Les certificats d'économies d'énergie ou CEE : le guide !

Article mis à jour au 01/02/2019

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), prononcé C2E, ou encore appelé souvent « Primes Energie », en complément des aides de l'état existantes telles le crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE (ex. CIDD), représente une autre source pour diminuer l'investissement de départ des particuliers ou des entreprises qui souhaitent réaliser des travaux d'économies d'énergie comme le remplacement d'une vieille chaudière, le changement des vitrages, l'isolation des murs ...

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie repose sur une obligation imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (gaz naturel, propane, fioul domestique, électricité, carburants automobiles) appelés les « obligés » (ex. ENGIE, EDF, Total, Butagaz ...) les contraignant à réaliser des économies d'énergie et de réduire la consommation énergétique globale annoncée dans le protocole de Kyoto. Ces vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats d'économie d'énergie équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 0,02€ par kWh manquant (montant en 2014). Un objectif triennal est ainsi défini et réparti entre les différents opérateurs (obligés) en fonction de leur volume de ventes.

Si les obligés ne font pas eux-mêmes des économies d'énergie, ils peuvent les acheter aux « non-obligés » (les particuliers, une entreprise, une collectivité) qui eux peuvent en accomplir lors de travaux de rénovation énergétique. Compte tenu de leurs obligations qui se chiffrent en plusieurs centaines de TWh cumac, les obligés ont donc tout intérêt à plutôt aider à financer les travaux d'économies d'énergie de leurs clients pour récupérer leur CEE que de payer une forte amende. Ceux-ci sont ainsi fortement « incités » à promouvoir très activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.

CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) au 1er septembre 2014 !

Le barème du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) sera à nouveau modifié pour application à partir du 1er septembre 2014.

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la Ministre de l'écologie (Ségolène Royal) a ainsi annoncé une réforme du Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% actuellement, sans condition de ressource et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux : peu importe le nombre d’opérations réalisées !

Plus lisible et plus incitatif, il aura pour objectif de convaincre les ménages de participer à la transition énergétique, le gouvernement souhaitant accélérer la transition énergétique du pays et relancer le bâtiment. Les ménages se lançant dans des travaux de rénovation thermique de leur logement vont donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal encore plus conséquent.

Pourquoi choisir une entreprise « RGE » Reconnue Garant de l’Environnement ?

En 2011, l’Etat et l’Ademe ont lancé la mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement » ou « RGE » dans le cadre du projet Grenelle de l’Environnement avec des objectifs ambitieux fixés au secteur du bâtiment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Fin 2013, cette mention « RGE » est toujours d'actualité et s'est simplement transformée en « Reconnu Garant de l’Environnement » et amène surtout attention de nouvelles règles en matière d’obtention des aides publiques liées aux travaux de rénovation énergétique.

TVA réduite à 5,5% et 10% : mode d’emploi !

Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux équipements et travaux de rénovation ont été modifiés. Il existe dorénavant 3 taux de TVA applicables :

1. Un taux normal à 20% (anciennement 19,6%) qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service ne faisant pas l'objet de conditions particulières pour l’application d'un taux réduit ou intermédiaire.
2. Un taux intermédiaire à 10% (anciennement 7%) qui s'applique aux travaux de rénovation et aux prestations de service non éligibles au taux réduit (voir ci-dessous) mais bénéficiant de conditions particulières pour des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans comme le remplacement d’un chauffe-eau électrique.
3. Un taux réduit ou minoré à 5,5% (anciennement 7%) qui s'applique aux produits et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qui sont éligibles aux critères du crédit d'impôt développement durable telle la pose d’une chaudière à condensation.

Pour en savoir plus, retrouver notre guide complet sur la TVA réduite en suivant ce lien.

Source : Qualit'Enr.org

Crédit d’impôt 2014 développement durable (CIDD)

Attention ! mise à jour du CIDD au 01/09/2014 - voir l'article.

La loi de finances 2014 a été adopté le 19 décembre dernier avec à nouveau de nombreux changements au niveau des aides accordées aux ménages réalisant des travaux d’économies d’énergie, notamment au niveau des taux du crédit d'impôt développement durable ou « CIDD »

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Ainsi toutes les personnes physiques réalisant certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable comme les propriétaires (y compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon leur quote-part), les locataires et les occupants à titre gratuit.

Retrouvez ci-après le guide complet sur le crédit d’impôt développement durable pour 2014.

CIDD 2014 : vers une disparition programmée du crédit d’impôt développement durable !

Le crédit d’impôt développement durable 2014 (CIDD) devrait être considérablement simplifié, mais surtout réduit pour les dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2014.

Selon le nouveau projet de loi des finances dévoilé le 25 septembre dernier par le Ministère de l’Economie et les rumeurs se faisant de plus en plus insistantes, il ne subsistera plus que 2 taux de crédit d’impôt (au lieu de 10 actuellement !) : 15% pour des équipements installés isolément, 25% pour certaines dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux éligibles (au minimum 2). Autant dire qu’il ne vous reste que quelques jours pour entamer vos travaux de rénovation et obtenir une déduction sur vos prochains impôts sur le revenu !

Crédit d’impôt : comment remplir la déclaration de revenus 2013

Lorsque vous allez déclarer vos revenus 2012 en 2013, vous allez également mentionner les dépenses réalisées pour l’amélioration énergétique de votre logement en 2012 pour pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Il s’agit de la partie appelée « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ». Pour un bouquet de travaux, il faut utiliser le modèle de formulaire « complet » 2042-C (et non le modèle « simplifié » 2042).

Tout d’abord, il faut renseigner si les travaux ont été financés grâce à un « éco-prêt à taux zéro » en cochant la case correspondante. Ensuite, selon qu’il s’agisse d’un bouquet travaux ou non, il faut remplir différentes cases :

• Dans le cas d’une seule dépense (par exemple l’installation d’une chaudière à condensation), il faut indiquer le montant TTC de cette dépense (attention seulement le matériel éligible) dans les cases 7TT à 7TY en fonction du taux simple applicable (10%, 11%, 15%, 17%, 26%, 32%).
• Dans le cas d’un bouquet de travaux (par exemple installation d’une pompe à chaleur air/eau couplée à une production d’eau chaude solaire), attention, il faut utiliser le formulaire 2042-C (déclaration complémentaire de revenus). Il faut d’abord cocher les cases correspondantes 7WH à 7VG et indiquer le montant TTC des dépenses éligibles aux rubriques 7SD à 7SW.

Pour une déclaration par internet, pour déclarer des travaux éligibles au crédit d'impôt, il ne faut pas utiliser la déclaration simplifiée (« déclarez en quelques cliques ! »), mais il faut sélectionner que vous souhaitez ajouter des revenus/dépenses à votre déclarations (bouton à cliquer) : ceci fera apparaitre par la suite lors de la déclaration un écran où vous pourrez sélectionner dans la rubrique "Charges" la case "Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale". Ceci fera encore apparaitre par la suite une feuille de saisie des différentes dépenses avec les cases 7WH à 7VG et 7SD à 7SW (attention non pas avec des pourcentages comme sur la version papier mais des rubriques nommées ex. "chaudière à condensation").

Pour rappel, pour l’obtention du crédit d’impôt développement durable, les travaux doivent avoir été réalisés dans votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou dans un logement attribué nu en location à usage d’habitation principale du locataire.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses totales payées et déclarées au cours de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, dans un logement de plus de deux ans. Les dépenses déclarées sont prises en compte pour le calcul de votre crédit d’impôt dans la limite de plafonds fixés selon votre situation familiale. Une personne célibataire, veuve ou divorcée a droit à 8.000€ sur 5 années consécutives, et un couple marié ou pacsé, soumis à la même imposition, à 16.000€. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge. Le plafond se reconstitue tous les cinq ans ou en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, etc...) ou de changement de résidence principale.

Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public équivalent au surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable).

Il est à noter qu’en 2013, lors d’une déclaration papier (c’était déjà le cas pour une déclaration en ligne), vous n’avez plus à joindre les factures de travaux à votre déclaration, sachant que vous devez les conserver car l’administration pourra vous les demander à tout moment dans les trois ans suivants votre déclaration. De plus, les déclarations de revenus 2013 adressées aux couples mariés font désormais figurer explicitement les deux membres du couple avec les termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».

Crédit d’impôt 2012 développement durable

La loi de finances 2012 concernant notamment les crédits d'impôt développement durable et éco-PTZ (articles 81 et 83) vient d’être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2011, avec comme annoncées, des baisses parfois significatives des taux pour certains équipements (pompe à chaleur), voir plus modérées comme pour les chaudières à condensation certes avec un taux « symbolique » déjà assez bas. Les taux sont calculés d'abord avec l'article 81 de la loi qui prévoit des modifications sur les taux de base du crédit d'impôt, puis l'article 83 de la loi de finances qui instaure un rabot de 15% (en fait en multipliant par 0.85 arrondit à l'unité inférieure !) sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (attention le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles). Ainsi dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2012 :

	2011	2012	2012 si bouquet de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)	13%	10%	18%
Régulations	22%	15%	23%
Solaire thermique	45%	32%	40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	22%	15%	23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)	36%	26%	34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	36%	26%	34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	36%	26%	34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :	-	-	-
- cas général	22%	15%	23%
- en cas de remplacement des mêmes matériels	36%	26%	34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA	-	17%	26%

Les taux de crédit d'impôt développement durable subissent donc à nouveau de fortes baisses suivant les produits, mais avec la possibilité d'obtenir une bonification si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories éligibles au crédit d’impôt parmi la liste suivante :

• Isolation des parois vitrées,
• Isolation des parois opaques,
• Isolation des toitures,
• Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse,
• Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (CESI, CE thermodynamique),
• Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage+ECS, micro-cogénération gaz, photovoltaïque.

Il est à noter que des « critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation », non définis à ce jour, seront demandés et fixés par décret pour bénéficier des crédits d’impôt. Ce seront certainement les labels récemment « reconnu grenelle environnement » tels que Qualibois, Qualisol, Qualipac, … qui seront exigés.

Enfin attention, le changement de fenêtres seul ne permet plus d’obtenir un crédit d’impôt ! il faut désormais l’associer à d’autres travaux...

En outre, il est de nouveau possible de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sous conditions de ressources plafonnées à 30.000€, avec la capacité d'étendre la durée de l'éco-PTZ à 15 ans.

Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite passe de 5,5% à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant pendant la phase de transition, le taux de 5,5% reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

Crédit d’impôt développement durable en 2012 : jusqu’à 50% ?

Le projet de loi de finances 2012 qui doit être présenté le 28 septembre prochain en conseil des ministres contiendra un volet pour l’évolution des dispositifs fiscaux en faveur de la rénovation énergétique des logements. D’après le magazine « Les Echos », plusieurs séries de mesure ont filtré concernant le secteur des travaux de rénovation énergétique comme le cumul du crédit d'impôt « développement durable » et de l'Eco-PTZ, ou encore un nouveau coup de rabot sur les taux de crédit d’impôt.

Le président du Plan Bâtiment Grenelle (PBG), Philippe Pelletier, s'est félicité de l'annonce des premières mesures relatives à l'évolution de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable, issues des propositions du rapport « Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements ».

Crédit d'impôt - Mémo Loi de Finances 2011 et ses impacts

La Loi de Finances pour 2011 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2010. Concernant le crédit d’impôt développement durable, l’article 105 impacte sur le dispositif car il diminue les taux de 10% arrondis à l’unité inférieure. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend donc la forme suivante pour 2011 :

	2010	2011
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)	15%	13%
Régulations	25%	22%
Solaire thermique	50%	45%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	25%	22%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)	40%	36%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	40%	36%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	40%	36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général	25%	22%
- en cas de remplacement des mêmes matériels	40%	36%

Note : Plafonds de dépense pluriannuelle inchangés (8000 euros pour un célibataire, 16000 pour un couple, ...)

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO RF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.

Technologie utilisée (source)	COP supérieur à	Température d'essai (source)	Température de consigne de l'eau
Air Ambiant	2,5	+7°C	+50°C
Air extérieur	2,5	+7°C	+50°C
Air extrait	2,9	+20°C	+50°C
Géothermie	2,5	-	+50°C

Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, ...)

Crédit d'impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

Comme chaque année, nous avons dû attendre le dernier moment pour connaitre les taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Les particuliers ont été ces dernières semaines dans la crainte d’un nouveau coup de rabot, voir la suppression, des taux pour 2011, précipitant leurs achats de chaudière à condensation, à granulés de bois, ou autre pompe à chaleur en fin d’année !

Les taux de crédit d’impôt sur les équipements en faveur du développement durable baisseront donc bien de 10% comme annoncé, le gouvernement souhaitant fortement réduire le coût des dépenses fiscales.

Concrètement, les taux et plafonds d'imputation seront multipliés par 0,9 puis arrondis à l'unité inférieure ! Les taux modifiés seront ensuite substitués dans le code général des impôts aux taux en vigueur par décret en conseil d'état avant le 30 avril 2011. Mais le coup de rabot s'applique bien dès à présent pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi pour le crédit d'impôt "développement durable", les taux 2010 de 15%, 25%, 40% et 50% sont ramenés respectivement à 13%, 22%, 36% et 45%, avec par exemple :

• 13% pour les chaudières à condensation gaz ou fioul
• 13% pour les chaudières pulsatoires gaz AUER
• 22% pour les chaudières bois (voir 36% dans le cas d’un remplacement d’un ancien appareil de chauffage au bois)
• 22% pour les pompes à chaleur
• 22% pour les dispositifs de régulation
• 36% pour les ballons thermodynamiques
• 45% pour le solaire thermique

Cependant, des durcissements ont aussi été instaurés notamment sur l’isolation et les pompes à chaleur.

Ainsi, le crédit d’impôt est toujours existant pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants, les portes d’entrée, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les matériaux de calorifugeage. En revanche, pour les parois opaques, l’arrêté du 30 décembre 2010, publié le 31 décembre 2010 au journal officiel, instaure un plafond de dépenses par mètre carré avec un crédit limité à 150€/m² pour un système d’isolation par l’extérieur, et 100€/m² pour une isolation par l’intérieur.

La réglementation est aussi durcie pour les pompes à chaleur. Le coefficient de performance (COP) des PAC produisant de l’eau chaude est donc revu à la hausse avec des températures de référence pour la source de chaleur. Ainsi, le COP doit être supérieur à 2,5 pour les PAC utilisant comme source de chaleur l’air ambiant, l’air extérieur ou la géothermie, et 2,9 pour les PAC prenant leurs calories sur de l’air extrait. Pour mémoire, le COP devait être supérieur à 2,2 précédemment pour toutes les machines.

Enfin en 2011 le crédit d'impôt pour le développement durable et l'éco-prêt à taux zéro sont maintenus pour favoriser les travaux de rénovation chez les particuliers, mais si vous choisissez de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d'impôt développement durable, ces deux aides n'étant plus cumulables en 2011.

Crédit d'impôt économies d’énergie pour 2010 : Le guide

Pour rappel, le crédit d'impôt développement durable est une disposition fiscale permettant aux ménages jusqu’au 31 décembre 2012 de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Une nouvelle loi de finance rectificative 2009 modifie les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt. Ainsi depuis le 1er janvier 2010, certains taux de réduction ont baissé, d'autres sont des nouveautés, d'autres encore ont été purement et simplement supprimés ! Quelques exemples :

• Améliorer l’isolation thermique de ses parois vitrées donne droit à un crédit d'impôt non plus de 25% mais de 15%.
• Une pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude pourrait bénéficier du crédit d'impôt qui lui était jusque là refusé.
• L'isolation thermique des parois opaques se voient quant à elles supprimer le crédit d'impôt de 40% qui leur était jusque là appliqué.
• La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, et autres appareils de régulation de chauffage pour des logements construits avant le 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée !

Cette dernière modification, prenant complètement à contre-pied de la politique environnementale jusque là engagée, notamment en militant pour la rénovation énergétique des anciens bâtiments gros consommateurs d'énergie, suscite particulièrement l'incompréhension et l'indignation des professionnels du bâtiment : « Cette volte face est inattendue à quelques jours de la fin de l'année et dans un contexte économique où l'activité des travaux de bâtiment est essentiellement soutenue par la rénovation énergétique alors que les travaux neufs sont en chute libre ». C'est aussi les particuliers désireux de faire quelque chose pour leur porte-monnaie et la planète qui vont en patir...

Le Conseil d'Etat ayant retoqué une partie de la loi de finance, il faut attendre dans tous les cas la publication de la version approuvée au Journal Officiel pour connaitre la liste exhaustive des nouvelles mesures concernant le crédit d'impôt bien qu’il ne faille pas s’attendre malheureusement à de grandes modifications.

Ainsi, si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté, ci-dessous les nouveaux taux de crédit d’impôt pour 2010 :

• Acquisition de chaudières à condensation : 15 % (au lieu de 25% ou 40%)
• Acquisition d'une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : 25 % (au lieu de 40%)
• Acquisition d'une PAC (autres que air/air) thermodynamiques : 40% (au lieu de 0%)
• Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (concerne à priori tous les travaux relatifs à la pose, terrassement et matériel ; des précisions devront être apportées sur le texte de loi par l'administration sur le type et les caractéristiques des installations): 40 % (au lieu de 0%)
• Acquisition de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : 25 % (au lieu de 40%)
• Remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (sous réserve de la présentation d'une facture comportant la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction) : 40 % (L'administration devra préciser si le remplacement d'une cheminée à foyer ouvert par un poêle à bois rentre dans ce cas)
• Acquisition d’appareils de régulation de chauffage : 25 %
• Remplacement de parois vitrées (fenêtres, vitrages, isolants) : 15 % (au lieu de 25%)
• Isolation des parois opaques : 25 % (sur la pose et la main d'œuvre), mais suppression des 40% sur les logements antérieurs à 1977
• Acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique : 50 %
• Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire : 50 %
• Suppression de la TVA réduite (5,5%) sur les climatiseurs au motif que la climatisation entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (ce qui n’est pas faux !)

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt développement durable, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires (exemple un rendement supérieur à 70% pour les chaudières, poêles ou inserts à bois). L’installation doit être réalisée par un professionnel et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), attention, le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.

Le plafond des dépenses qui entrent en compte pour le crédit d'impôt ne change pas, s'appréciant sur 5 années consécutives (plafond glissant : par exemple si vous avez consommé 6.000€ du plafond en 2006 et 2.000€ en 2007, vous pourrez bénéficier à nouveau de 6.000€ en 2011 et 2.000€ en 2012). Le plafond s’élève à 8.000€ pour une personne seule et à 16.000€ pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge ou de 200€ en cas de garde partagée. Attention : ce montant n’est pas le montant maximum récupérable par crédit d’impôt mais le montant maximum des travaux éligibles. Par exemple, si un couple sans enfant décide de réaliser des travaux d’isolation thermiques pour un montant total de 20.000€, il pourra bénéficier de 25% de crédit d’impôt calculé sur le plafond de 16.000€ et non sur les 20.000€ de travaux. Il récupérera donc 4.000€. En cas de changement au niveau de l’état civil (mariage, divorce, décès) ou en cas de changement de résidence principale, le plafond se réinitialise à 0 quelque soit l’historique sur l’ancien foyer fiscal.

Pour demander à bénéficier du crédit d’impôt, la démarche administrative est très simple.il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Les contribuables qui déclarent leur impôt par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture, devant être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Infos complémentaires sur le site de l’ADEME

Taxe carbone (Contribution Climat Energie) : 17 €/T de CO2

A l'occasion d’une visite hier dans une usine de fabrication de pompes à chaleur (CIAT) à Culoz dans l’Ain, après deux semaines de débat, le Président de la République Nicolas Sarkozy, a dévoilé ses arbitrages sur la Contribution climat énergie (CCE) dite « taxe carbone », qui entrera en vigueur dès 2010.

Comme prévu, la taxe carbone portera uniquement sur les énergies fossiles : le pétrole, le gaz et le charbon et concernera tous les français. Le Président a fixé le prix de départ de la taxe carbone à 17 euros par tonne de CO2 en 2010. Pour Nicolas Sarkozy, l'électricité ne doit pas être concernée par la taxe car la production d'électricité émet en France très peu de CO2, notamment grâce à son parc nucléaire. « 1 euro pour le nucléaire, 1 euro pour les énergies renouvelables, je ne veux pas que la France choisisse entre les deux, nous voulons les deux parce que nous avons besoins des deux » a déclaré le Président.

Ce prix de 17 euros est de moitié inférieur à ce qu’avait préconisé la commission Rocard avec 32 euros. Mais ce montant a semble-t-il été jugé trop élevé en période de crise. Le prix de 17 euros par tonne de CO2 émise correspond en fait au prix du marché. Cela se traduira donc dès 2010 par une taxe carbone de près de 4,5 centimes par litre de fioul et de gasoil et 4 centimes par litre d'essence et environ 0,4 centime par KWh de gaz, qui augmentera progressivement pour atteindre semble-t-il (aucun calendrier pour la progression) jusqu’au alentour des 100 euros en 2030. Les pays qui ont d’ores et déjà instauré une taxe carbone, toujours payée à la tonne, ont des montants très différents : la Suède, qui a instauré la taxe en 1991, est en tête avec 300 euros par tonne ; le Danemark s’est contenté de 20 euros ; de 17 à 34 euros en Grande-Bretagne, de 10 à 40 en Norvège, de 30 à 50 en Finlande (premier pays à avoir instauré une taxe en 1990).

Le coût pour les ménages en 2010 sera en moyenne de 74 euros par foyer. Mais La taxe carbone s'accompagnera normalement d'une compensation pour tous les ménages français. Pas loin de trois milliards d'euros financés par la taxe carbone seront reversés aux ménages français sous forme d'une réduction d'impôt forfaitaire pour ceux qui paient des impôts, ou d'un chèque vert pour les personnes non-imposables. Par exemple, un ménage de 2 enfants vivant à la ville recevra une compensation de 112 euros contre 142 euros pour un ménage rural.

Les entreprises bénéficieront en 2010 d'une suppression de la part de la taxe professionnel qui pèse sur l'investissement. La taxe carbone ne concernera pas les producteurs d'électricité, cimentiers, papetiers, chimistes, sidérurgistes, car ils sont déjà assujettis au système européen des quotas.
Une commission indépendante sera créée afin de garantir une transparence totale sur les compensations de la taxe carbone.

Enfin, concernant le domaine des transports, un super bonus de 5000 euros va être mis en place lors de la présentation par Jean-Louis Borloo le 23 septembre prochain du plan véhicule électrique hybride. Selon Nicolas Sarkozy, « ce plan doit permettre aux constructeurs automobiles d'offrir à tous les français d'ici 16 mois la possibilité d'acheter un véhicule électrique et hybride à des conditions de prix acceptable en bénéficiant d'un super bonus que nous allons créer de 5000 euros ».

Si sur le papier, tout est fait pour rassurer l’opinion publique, ces annonces ont déclenché une pluie de réactions négatives ou de critiques.

« Non seulement le signal commence trop bas, mais il a toutes les chances de ne jamais atteindre les 100 euros en 2030 que recommandent les experts » commente Yannick Jadot d’Europe Ecologie. « Une famille de deux enfants qui doit obligatoirement utiliser une voiture va payer 200 euros d’impôts supplémentaires par an » a calculé Ségolène Royal. « Ce nouvel impôt payé par tous les Français sera principalement supporté par les plus modestes et de ce point de vue, c’est un nouveau scandale social et fiscal » a réagi le porte-parole du PS Benoît Hamon. « Ça ressemble à une taxe carbone, ça a le goût d’une taxe carbone mais ce n’est pas une taxe carbone » a ironisé la fédération France Nature Environnement (FNE).

L’Ademe avait également calculée que la taxe à 32 euros proposée par la commission Rocard était un minimum… Le Medef a estimé pour sa part que la suppression de la taxe professionnelle (autour de 10 milliards rapportés à l’Etat), ne pouvait être mise en regard de cette nouvelle taxation qui coûtera près de 2 milliards aux entreprises. Les organisations d’agriculteurs ont manifesté leur inquiétude. Nicolas Hulot, qui avait intégré l'idée d'une taxe carbone dans son Pacte Ecologique, demande que la tonne de carbone soit facturée à une hauteur de 20 euros avec un engagement de progressivité : « 20 euros, ça ne sert à rien. Il faut s’engager pour 50 à 55 euros en 2020, 100 euros en 2030 ».

Même du côté de l’UMP, il est difficile de trouver des réactions enthousiastes. Et selon un sondage IFOP paru dans Paris-Match, près de deux Français sur trois se déclarent hostiles à la mise en place d'une contribution climat énergie.

Le débat sur la compensation climat énergie est donc loin d’être terminé…

Tarifs 2010 pour le rachat de l'électricité photovoltaïque

Le ministère de l'Ecologie vient de dévoiler les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en France. Les nouvelles dispositions tarifaires et pratiques confortent et pérennisent le soutien à l'énergie solaire dans notre pays.

Les tarifs seront ainsi maintenus inchangés jusqu'en 2012 inclus, et pour donner une visibilité à long terme aux acteurs, le projet comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques, avec une période transitoire afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation.

Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire applicable à partir du 1er janvier 2010 sont les suivantes :

• Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2c€/kWh, le plus élevé au monde, avec des règles d’intégration au bâti améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra en outre remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.
• Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif à 45c€/kWh afin de favoriser le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux installations d’une puissance supérieure à 3kWc (soit une surface de panneaux s’environ 30m2).
• Les installations « au sol » pourront toujours bénéficier d’un tarif de 32.8c€/kWh, avec une modulation de 32.8c€/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39.4c€/kWh pour les régions les moins ensoleillées, permettant une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
• Les installations de centrale solaire devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique, afin de garantir une bonne insertion environnementale, de prévenir les éventuels conflits d’usage.
• Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE, et simplement la demande d’une attestation sur l’honneur pour déterminer le régime tarifaire applicable.
• Une Commission composée d’experts, créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME, tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables.

Fillon confirme la contribution climat énergie (taxe carbone)

Le Premier Ministre François Fillon a profité d’un déplacement dans les Côtes-d'Armor jeudi dernier, pour confirmer que la Contribution Climat Energie (CCE) ou fameuse « taxe carbone » sera bien mise en œuvre, sans préciser de date d’application. Cette taxe vise à encourager la réduction de consommation des énergies fortement émettrices de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. François Fillon a déclaré « que la taxe carbone, qui est en réalité un moyen de lutter contre les émissions de carbone qui participent au réchauffement de la planète, est un engagement qui a été pris par l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle de 2007 et donc naturellement nous mettrons en œuvre cette politique ». Le Premier ministre a aussi précisé qu’il poursuivait avec Jean-Louis Borloo les consultations qui vont permettre la mise en œuvre de ce dispositif.

Cette taxe, dont le principe avait été arrêté par le Grenelle de l’environnement, devrait concerner les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) sur la base de 32€ la tonne de CO2 puis jusqu’à 100€ en 2030. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde et le ministre du Budget, Eric Woerth ont déjà fait savoir qu’ils trouvaient trop élevée cette base. Eric Woerth a déclaré début août « c'est à mes yeux une marche trop haute ». Mais selon Michel Rocard, qui a présidé la commission du groupe d’experts, « c'est 32 euros ou plus, mais pas moins, pour démarrer ».

La taxe carbone ou CCE dès le 1er janvier 2010 ?

Michel Rocard, partisan depuis déjà plusieurs années de la taxe carbone, a remis vendredi dernier son rapport sur la contribution climat-énergie (CCE) ou dite fameuse « Taxe Carbone » au premier ministre François Fillon. Selon le quotidien « Les Echos » qui s'est procuré les grandes lignes de rapport, Michel Rocard plaiderait pour une contribution de 32€ par tonne de CO2 émise dès le 1er janvier 2010, pour atteindre 100€ la tonne en 2030. Ainsi, les prix à la pompe devraient par exemple encaisser une hausse de 7,7c€ par litre pour le sans-plomb, et 8,5c€ pour le gazole.

Le dispositif proposerait une redistribution en direction des ménages les plus défavorisés par ces mesures mais de manière « partielle » et « provisoire ». Les recettes collectées compenseraient la suppression de la taxe professionnelle afin de renforcer la compétitivité. Le rapport pencherait pour une taxation des seules énergies fossiles de type gaz, charbon et pétrole, l'électricité serait donc exclue du périmètre de cette taxe. Par ailleurs, les grosses industries consommatrices d'énergie comme la sidérurgie ne seraient pas concernées par cette fiscalité.
Cette mesure rapporterait plus de 8,3 milliards d’euros, dont 4,3 à la charge des ménages, en partie reversées aux foyers les plus modestes et aux entreprises les plus fragiles, sous forme d'aides indirectes ou d'aides ciblées (ex. chèques transports).

Selon les chiffres évoqués, et notamment sur la base des 32 euros la tonne de CO2, le coût de la taxe carbone pourrait varier du simple au triple selon que les ménages se chauffent au gaz en appartement, ou au fioul en maison individuelle. Du côté des entreprises, si pour les services, la taxe ne devrait représenter pas plus de 0,07 % de la valeur ajoutée, elle pourrait attendre 1 % dans l'industrie. De manière concrète, il est fort probable que les grands perdants de cette taxe soient les provinciaux, roulant au diesel, se chauffant au fioul. Les Echos évoquent toutefois l'éventualité d'une compensation pour les plus modestes, basée sur l'éloignement afin de ne pas pénaliser « les ruraux et les banlieusards qui utilisent beaucoup plus leur voiture ».

En quelques jours, le projet de taxe carbone a donc déclenché une véhémente polémique alors que, dans son principe, elle suscite une large unanimité. Associations de consommateurs, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, mouvements de défense de l'environnement comme le réseau Sortir du nucléaire et les Amis de la Terre, responsables politiques de l'UMP, Nouveau Parti anticapitaliste, syndicats, … ont fortement critiqué le rapport de Michel Rocard :

UFC-Que-Choisir évoque un « hold-up fiscal ». L'association préférerait voir instaurer un « chèque vert où l'ensemble des recettes est restitué aux consommateurs » les plus vertueux.

Pour Yannick Jadot de Greenpeace et nouveau député européen Vert, cette « taxe carbone » est « socialement et fiscalement injuste en plus d'être écologiquement inefficace ».

Le NPA d'Olivier Besancenot (Nouveau Parti Anticapitaliste) a déclaré que le projet de taxe carbone, « inefficace écologiquement, injuste socialement », devait être « abandonné », regrettant que le « droit à l'énergie devienne de plus en plus un luxe ».

Le rapport de Michel Rocard sur la taxe carbone est aussi fortement critiqué par les entrepreneurs de la CGMPE, notamment chez les transporteurs qui parlent de « discrimination fiscale » et de « faux-nez environnemental ». La Fédération nationale du Transport (FNT) rappelle que la taxe carbone, « tout utilisateur des routes (particuliers et entreprises) la paie déjà », et que « les entreprises de transport routier participent à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ».

Valérie Letard, secrétaire d'Etat à l'Ecologie recommande la prudence quant à une éventuelle extension de la taxe à l'électricité. Selon elle, « cela risque de générer une fracture sociale pour les plus modestes ».

Taxe carbone : Le gouvernement la prévoit pour 2011

Nous vous en parlions déjà le 10 juin dernier dans cet article. Le gouvernement l’a officiellement annoncé mercredi devant les députés, en présentant le Livre blanc de la contribution énergie climat, ou « taxe-carbone ». Ce livre Blanc est ouvert à la discussion jusqu'au 24 juin. Les 2 et 3 juillet, une conférence de consensus réunira des experts, des syndicats, des associations,… sous l’égide de l’ancien premier ministre Michel Rocard.

Taxe carbone, contribution climat-énergie (CCE), fiscalité carbone… cette idée avait été défendue par le pacte écologique de Nicolas Hulot lors des présidentielles de 2007, qui vise à intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles dans les systèmes de prix de l'énergie. Elle pourrait donc toucher l'ensemble des consommateurs d'énergie, mais, selon la proposition, ne devrait pas pour autant représenter une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages ou une baisse de compétitivité pour les entreprises.

La taxe pourrait ainsi être compensée par un « chèque vert », d'un montant égal pour tous. Pour le gouvernement, il s'agirait plutôt de « déplacer » la fiscalité du travail vers l'énergie avec une baisse des prélèvements obligatoires.

Selon Michel Rocard, la mise en place d’une telle taxe ne sera pas une chose simple. « C’est une affaire absolument énorme et sans équivalent depuis l'instauration de l'impôt sur le revenu. La logique est de commencer avec une taxe toute petite, mais qu’elle devienne une clé de la fiscalité et une composante majeure de tous nos comportements de consommation d’énergie et de production de gaz à effet de serre ».

Pour rappel, cette forme de taxation existe déjà depuis plusieurs années dans certains pays européens nordiques comme la Suède ou le Danemark. Ces pays ont instauré des taxes écologiques sur les émissions de CO2 en contrepartie d’une baisse de la fiscalité sur les ménages, ou sur le travail.

Le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a assuré qu'aucune décision n'avait encore été prise sur la forme que pourrait prendre cette contribution, et sur les produits qui pourraient être concernés. Selon lui, la mise en place de la taxe de devrait pas intervenir avant 2011. Mais 25% des émissions françaises de gaz à effet de serre, comme le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (N2O) qui concernent principalement le secteur agricole, semblent déjà ne pas faire partir des objectifs ni d’aucunes mesures. A suivre donc…