5 janvier 2014

Crédit d’impôt 2014 développement durable (CIDD)

Attention ! mise à jour du CIDD au 01/09/2014 - voir l'article.

La loi de finances 2014 a été adopté le 19 décembre dernier avec à nouveau de nombreux changements au niveau des aides accordées aux ménages réalisant des travaux d’économies d’énergie, notamment au niveau des taux du crédit d'impôt développement durable ou « CIDD »


Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Ainsi toutes les personnes physiques réalisant certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable comme les propriétaires (y compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon leur quote-part), les locataires et les occupants à titre gratuit.

Retrouvez ci-après le guide complet sur le crédit d’impôt développement durable pour 2014.

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les principales évolutions sont que :
  • seule une habitation principale (sont donc exclus dorénavant les propriétaires bailleurs qui pourront déduire ces dépenses du revenu foncier) située dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (condition d'ancienneté est valable pour tous les équipements éligibles au CIDD) pourra bénéficier du crédit d’impôt ;
  • les mêmes catégories de dépenses restent éligibles hormis le solaire photovoltaïque et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
  • uniquement 2 taux de crédit d’impôt suivant qu’il s’agit de travaux de rénovation en action seule ou isolés (15% sous conditions de ressources) ou faisant partie d’un bouquet de travaux (25%) ;
  • il est possible de réaliser un « bouquet de travaux » sur 2 années au lieu d’une tout en maintenant le taux majoré du crédit d’impôt de 25% ;
  • à partir du 1er janvier 2015, le CIDD ne sera accordé que si les travaux de rénovation ont été réalisés par une entreprise titulaire d'une appellation « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) comme Qualibois, Qualipac, Qualisol, ...
  • enfin pour rappel, les taux de TVA ont aussi évolués passant notamment de 7% à 5,5% pour les produits et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, éligibles au crédit d'impôt développement durable.




Ainsi certains systèmes comme le remplacement d’un chauffage au bois (26% en 2013), pompe à chaleur géothermique ou thermodynamique (26% en 2013) voient leur taux diminué, quand d’autres par contre (chaudière à condensation, fenêtres, protections et volets, portes …) sont cette année plus favorisés.

Travaux éligible au CIDD
Taux 2013
Taux 2014
(isolé)
Taux 2014
(bouquet)
Appareil de chauffage
  chaudière à condensation (gaz ou fioul)
10%
15%
25%

chaudière à micro-cogénération gaz
17%
15%
25%

appareil de régulation de chauffage, calorifugeage
15%
15%
aucun
Equipement utilisant une énergie renouvelable

pompe à chaleur (autre que air/air et géothermique) pour la production de chaleur
15%
15%
25%

pompe à chaleur géothermique (pour la production de chaleur) + pose de l'échangeur de chaleur souterrain
26%
15%
25%

pompe à chaleur (autre que air/air) thermodynamique pour la production d'eau chaude :
- chauffe-eau thermodynamique
26%
15%
25%

équipement de chauffage au bois ou autre biomasse (foyer intérieur, insert, poêle, chaudière) en remplacement ou en première pose.
15%/26%
15%
25%

autres équipements de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable :
- chauffe-eau solaire, chauffage solaire
- éolienne
- production hydroélectrique
32%
15%
25%

panneaux photovoltaïques et autres équipements solaires (hors solaire thermique)
11%
aucun
aucun
Isolation thermique

isolation des parois opaques :
- toiture
- combles
- murs
15%
15%
25%

isolation des parois opaques :
- plancher bas
15%
15%
aucun

isolation des parois vitrées
10%
15%*
25%**

volets isolants
10%
aucun
15%***

remplacement porte d'entrée extérieure
10%
aucun
15%***
Autres dépenses

équipement de raccordement à un réseau de chaleur
15%
15%
25%

diagnostique de performance énergétique (DPE) sauf s'il est obligatoire (1 seul DPE déductible tous les 5 ans)
32%
15%
25%

équipement de traitement et de récupération des eaux de pluie
15%
aucun
aucun

* uniquement pour les appartements
** si changement d'au moins la moitié des fenêtres du logement
*** dans le cas d'un bouquet de travaux


Pour bénéficier du taux majoré à 25%, le logement doit bénéficier d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire que plusieurs travaux sont réalisés simultanément pour en améliorer sa performance énergétique. Un bouquet de travaux est composé d’au moins 2 des 6 types de travaux suivant :
  • installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz ou d'une pompe à chaleur ou d'un autre équipement utilisant une énergie renouvelable (sauf les panneaux solaires photovoltaïques) ;
  • installation d'un équipement fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse (première installation ou remplacement) ;
  • installation d'un équipement de production d'eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable ;
  • isolation thermique des murs : isolation d'au moins la moitié des murs donnant sur l'extérieur (même si l'isolation porte sur les murs intérieurs et extérieurs) ;
  • isolation thermique des parois vitrées : isolation d'au moins la moitié des fenêtres ;
  • isolation thermique de la toiture : isolation de la totalité de la toiture.
En revanche, ces équipements ne peuvent pas être intégrés dans un bouquet de travaux :
  • appareil de régulation de chauffage ou de calorifugeage ;
  • diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • volets isolants et porte d'entrée extérieure ;
  • équipement de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • isolation thermique sur les planchers bas (sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert).
Il est à noter que l'isolation thermique d'une maison individuelle, mise à part celle des parois opaques, est éligible au crédit d'impôt uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux. De plus, si l'isolation des parois vitrées entre dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt est majoré seulement si l'isolation concerne au moins la moitié des parois vitrées du logement.



Conditions d’application / Montant du Crédit d’Impôt Développement Durable

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des pièces s’intégrant dans ce dernier, hors main d'œuvre, équipements devant respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (les mêmes qu’en 2013) requis pour l'application du crédit d'impôt. En outre certains accessoires indissociables au fonctionnement intrinsèque de l’équipement peuvent être éligibles. C’est le cas par exemple de :
  • la vis sans fin spécifique à l’alimentation des chaudières à granulés bois (mais pas le silo en lui-même assimilé à n’importe quel autre stockage obligatoire pour toute installation de chauffage - ex. cuve fioul) ;
  • le neutraliseur de condensat spécifique à la chaudière à condensation ;
  • le vase d’expansion intégré à la chaudière (mais pas un modèle extérieur car là encore cet équipement n’est pas spécifique à une technologie éligible).

Les opérations de rénovation énergétique en action seule, c'est à dire hors « bouquets de travaux », éligibles au taux de 15% sont dorénavant soumis à conditions de ressources. Le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit ainsi pas dépasser les plafonds du tableau ci-dessous (24.043€ pour la première part de quotient familial, +5.617€ pour la première demi-part, +4.421 à compter de la deuxième demi-part supplémentaire). Les ménages qui dépassent ces plafonds de revenus doivent obligatoirement réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d'impôt.



Conditions de ressources pour l'éligibilité aux travaux réalisés en action seule

Célibataire
Célibataire
+1 enfant
Couple
Couple
 +1 enfant
Couple
+2 enfants
Couple
+3 enfants
En France Métropolitaine
24.043€
29.660€
34.081€
38.502€
42.923€
51.765€
Martinique/Guadeloupe/Réunion
29.058€
34.675€
41.099€
45.520€
49.941€
58.753€
Guyane/Mayotte
31.843€
37.460€
42.428€
46.894€
51.270€
60.112€



Si vous effectuez vos travaux sur 2 ans (2014 et 2015), c'est la date de finalisation des travaux qui compte. Il faudra donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 (qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2014).

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, au titre d'une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ne peut excéder :

  • 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16.000€ pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Une majoration du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est prévue selon le nombre d’enfants (ces majorations sont divisées par 2 lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents) :
  • 1 enfant : 400€
  • 2 enfants : 800€
  • 3 enfants : 1.200€

Enfin le cumul du CIDD avec l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) est possible sous conditions de ressources :
  • 25.000€ pour un célibataire, veuf, ou divorcé
  • 35.000€ pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
Ces plafonds sont majorés de 7.500€ par personne à charge supplémentaire. De plus, à partir du 1er juillet 2014, l'éco-PTZ sera de plus accordé uniquement pour des travaux réalisés par des entreprises bénéficiant de la mention « RGE ».


ATTENTION : elyotherm décline toutes responsabilités et ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu de cet article donné à titre purement indicatif. Nous vous recommandons de toujours contacter directement votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service »  au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe - du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.) pour étudier précisément vos droits en fonction de votre situation. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un Espace Info Energie de votre département (ex. pour le Rhône : http://www.infoenergie69.org).

Code général des impôts, CGI. - Article 200 quater  - Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 74


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