18 octobre 2014

CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Le CIDD fait peau neuve et s’appelle dorénavant CITE ! Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique - ex CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) - a été adopté jeudi 16 octobre 2014 par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de budget 2015 et de la loi de transition énergétique annoncée par Ségolène Royal.


« Pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement, dès le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée ».





Article mise à jour au 01/2017 : La loi de finances pour 2017 a modifié le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) de 30% par l'arrêté du 30 décembre 2016 qui renforce certaines exigences techniques, et surtout le reconduit jusqu'à fin 2017.

En résumé :

Ce qui ne change pas
Le CITE est reconduit en 2017 sans modifications des principales dispositions. Il est donc maintenu à 30% du montant de l'équipement hors travaux induits et pose (sauf échangeur de chaleur pour les PAC géothermiques éligibles au CITE). Pour rappel le CITE concerne les travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement principal achevé depuis plus de 2 ans. Le plafond des dépenses éligibles reste à 8.000€ pour une personne seule (jusqu'à 2.400 euros de CITE) et 16.000€ pour un couple (jusqu'à 4.800 euros de CITE) sur 5 ans. Ce plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

Ce qui change
Pompe à chaleur : les PAC air/eau et les PAC géothermiques doivent désormais respecter une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 126% en basse température ou 111% en moyenne et haute température. Le certificat NF PAC fait office de justificatif. L'exigence relative à la production d'eau chaude sanitaire est supprimée pour les PAC double service. Les PAC hybrides sont désormais explicitement intégrées, leur performance est mesurée conformément au règlement UE n°813/2013, c'est-à-dire en mesurant la performance de la PAC avec son appoint à combustible.
Solaire thermique : si le dispositif est associé à un ballon de 2000L ou moins, celui-ci doit respecter la classe C en termes de pertes statiques.
Cumul CITE + éco-PTZ : la suppression de la condition de ressources pour bénéficier de ce cumul est bien appliquée de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, confirmant ainsi l'annonce faite par le gouvernement.

Voir le nouvel article pour le CITE 2017




En vigueur depuis 2005, le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) a évolué progressivement à travers les différentes lois de finances. Le CITE est ainsi une version réformée et renforcée de l'actuel CIDD, qui va profiter aux personnes désirant engager des travaux de rénovation énergétique, en portant à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique (isolation, acquisition d’équipements permettant de faire des économies d’énergie - chaudière à condensation, appareils de régulation de chauffage -, remplacement des vitrages, …) engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et ce sans condition de ressources. C’est l'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) qui réforme le « crédit d'impôt développement durable » (CIDD) et le renomme « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Les modifications portent sur l'article 200 quater du Code général des impôts :

  • Article 3-1-B-2 du projet de loi de finances : le crédit d'impôt, aujourd'hui de 15% ou 25%, est porté à 30%.
  • Article 3-1-B-3 du projet de loi de finances : l'article du Code général des impôts (Alinéa 5 bis de l’article 200 quater du CGI) portant sur la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt sera abrogé.
  • Article 3-1-B-4 du projet de loi de finances : une mesure transitoire sera mise en place pour les contribuables qui ont réalisé une dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 et qui réaliseront un « bouquet de travaux » avant le 31 décembre 2015 afin d'obtenir le taux de crédit d'impôt dans ces précédentes conditions d'utilisation (25%).
  • Article 3 - alinéa II du projet de loi de finances : les modifications du crédit d'impôt « s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 ».
  • Article 3-1-B-1-c du projet de loi de finances : l'application du crédit d'impôt s'étendra à de nouveaux équipements (compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques).

Ainsi en résumé, à compter du 1er septembre 2014, les conditions d'éligibilité ont été simplifiées :
  • le taux du crédit d'impôt est désormais unique et porté à 30% sans condition de ressources et quelques soient les modalités de réalisation des travaux. En d'autres termes, il n'est plus nécessaire de réaliser plusieurs opérations (le fameux « bouquet de travaux ») pour profiter du crédit d'impôt pour la transition énergétique maximal. Une seule opération de rénovation donne directement droit au taux de 30%. Ce qui signifie par ailleurs que toutes les catégories de travaux sont désormais éligibles au CITE : les volets isolants et le remplacement d’une porte d'entrée extérieure n’étaient éligible que dans le cadre d’un bouquet de travaux.
  • deux nouveaux équipements sont aussi éligibles : les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharges des véhicules électriques deviennent éligibles. En outre, pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, un amendement de dernière minute a inclus les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Pour 2014, deux périodes seront donc à distinguer en fonction de la date de réalisation et de paiement des travaux :
  • CITE à partir du 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30% : il désormais accordé sans conditions de ressources, comme c’était le cas auparavant. En effet, il n’est plus nécessaire de justifier d’un certain plafond (à ne pas dépasser !) pour pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt transition énergétique au cas où une seule dépense serait réalisée.
  • CIDD avant le 1er septembre 2014 (voir les taux de CIDD applicables pour les travaux réalisés et payés entre le 1er janvier et le 31 août 2014). Des dispositions transitoires existent dans le cas d’un bouquet de travaux soumis à la fois au régime du CIDD et du CITE. Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 août 2014 soumises à l'ancien CIDD, afin de maintenir les conditions d'application à la date du paiement des dépenses, lorsque l'application du crédit d'impôt est conditionnée à la réalisation d'un bouquet de travaux, cette condition continuera d'être appréciée sur l'année 2014 ou sur les années 2014 et 2015, afin de maintenir les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 au taux initialement applicable.

Le CITE entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.



Les bénéficiaires

Tous les ménages, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, à condition que celle-ci soit achevée depuis plus de deux ans, et ce quels que soient leurs revenus.

Cas spécifiques :
  • Copropriétaires : les travaux sur équipements communs peuvent donner lieu au crédit d’impôt. Le paiement est effectif lorsque le syndic a réglé la facture à l'entreprise et non au moment de l'appel de fonds. Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux.
  • Locataires : les travaux réalisés par le locataire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Cependant, en cas de remboursement dans un délai de cinq ans par le propriétaire, le crédit d'impôt devra être restitué aux services fiscaux.


Les équipements éligibles

Concrètement, le CITE portera à 30% l'allègement fiscal pour la réalisation de travaux énergétiques ou l'achat d'équipements permettant de faire des économies d'énergie, tels les chaudières à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, les appareils de régulation du chauffage … La liste des travaux éligibles pour le CITE reste inchangée avec celle du CIDD (voir la liste), avec simplement son élargissement désormais à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable de même que les pompes à chaleur doivent toujours répondre à des exigences techniques précises et de plus en plus renforcées. À titre d’exemple, les fenêtres de toiture devront afficher un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5W/m²K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 W/m² K.

Dans le détail :

  • Chaudières à condensation HPE, individuelles ou collectives
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur)
  • Isolation thermique de parois vitrées (fourniture uniquement)
  • Volets isolants, isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’ECS
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Pompes à chaleur Air/eau (chauffage ou chauffage et ECS) et Géothermiques
  • Pompes à chaleur dédiée à la production d’ECS
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1000€ par m² de capteur solaire
  • Appareils de chauffage ou de production d’ECS au bois ou autre biomasse
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïques
  • Diagnostics de performance énergétique, réalisés hors obligation réglementaire
  • Bornes de recharges des véhicules électriques




Les conditions de réalisation des travaux

Les équipements ne peuvent pas être achetés directement par les ménages. Seule une entreprise ou son sous-traitant peut fournir, installer et facturer les équipements. La facture peut être réclamée par les services fiscaux. Elle doit comporter les nom et adresse de l’entreprise ainsi que les indications suivantes :
  • adresse de réalisation des travaux ou du DPE ;
  • nature, désignation et montant des travaux ainsi que les caractéristiques de performance des matériaux et appareils installés ;
  • détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ;
  • détails quantitatifs (surface en m² des parois opaques isolées, nombre de fenêtres remplacées…) lorsque l'octroi du crédit d’impôt en dépend.


Sur quelle assiette de dépenses porte le CITE

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Attention, en cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.


Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8.000€ pour une personne seule et à 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune, soit respectivement un crédit d’impôt maximal de 2.400€ et de 4.800€. Le plafond de dépenses est majoré de 400€ par personne à charge. Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de cinq années consécutives. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt dû à l’état, le trésor public verse la différence au ménage.

Un plafond de dépenses a été instauré pour les matériaux d’isolation thermique. Il est fixé à :
  • 150 € TTC/m² isolé si l’isolation est une isolation par l’extérieur
  • 100 € TTC/m² isolé si l’isolation est une isolation par l’intérieur

La TVA applicable aux travaux éligibles au crédit d'impôt et ceux induits et indissociablement liés à ces travaux est à 5,5%.


Cumul du CITE avec un éco-PTZ ou la prime de 1.350 euros

Pour financer ces travaux d’économies d’énergie 2014, il est possible d’obtenir un Éco-PTZ : le logement doit avoir été construit avant 1990 et doit constituer soit la résidence principale du propriétaire, soit celle d’un locataire. Le montant de ce prêt sans intérêts peut atteindre jusqu’à 30.000€, remboursables sur 15 ans. La prime rénovation énergétique de 1350 euro est aussi cumulable. Attention, en cas de cumul du crédit d’impôt avec une ou plusieurs autres aides (de l'état, de l'ADEME, de l'ANAH, ou d’une collectivité locale), le montant de ces aides complémentaires est déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.


Obligation de recourir à un professionnel qualifié RGE

Le gouvernement a toutefois introduit la notion d’éco-conditionnalité » des travaux. Les professionnels installateurs chargés des travaux de rénovation devront être obligatoirement qualifiés par le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à compter du 1er janvier 2015 pour le domaine de travaux engagés (exemple pour une pompe à chaleur, titulaire de l’appellation QualiPAC ; pour une chaudière à condensation, titulaire de l’appellation éco-artisan) sous peine d’inéligibilité du chantier au crédit d’impôt transition énergétique. Pour les travaux commencés en 2014 mais non soldés au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel « non-RGE » sera toutefois toléré à la double condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2014.


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