Affichage des articles dont le libellé est credit impot. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est credit impot. Afficher tous les articles
23 janvier 2017

Quelles aides à la rénovation énergétique en 2017 ?

aide financière prime travaux rénovation énergétique chauffage 2017

Pour inciter financièrement les propriétaires à engager les travaux nécessaires, que ce soit sur les constructions neuves ou les bâtiments existants, dans la continuité de l'engagement de la France qui a ratifié le protocole de Kyoto, différents dispositifs visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à diminuer leur consommation et leurs émissions polluantes, tels que le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique), les primes énergies CEE (Certificats d'Economie d'Energie), ou encore TVA à taux réduit, ont été reconduits pour 2017.

L'équipe ELYOTHERM vous propose de faire la synthèse des différents dispositifs d'aides en 2017 auxquels peuvent prétendre les particuliers désireux d'entreprendre des travaux de rénovations et d'améliorations énergétiques pour leurs logements.

ATTENTION : pour rappel, seul le recours à un professionnel RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » donne droit aux différentes aides financières décrites ci-après tel le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ! L'annuaire des Professionnels RGE est disponible sur le site officiel « www.renovation-info-service.gouv.fr ».

La certification RGE qualifie les entreprises effectuant des travaux d'efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage, ventilation…) ou intervenant dans l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables.

A chaque certificat de qualification RGE correspond un domaine d'application spécifique ; ainsi un installateur de chauffe-eau solaire RGE ne le sera pas forcément pour l'installation de pompes à chaleur. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est donc important que la qualification RGE de l'entreprise soit en rapport avec les travaux effectués.

Le professionnel RGE peut intervenir directement ou indirectement dans un ou plusieurs domaines. Il lui revient de mentionner dans sa facture les informations requises (dont le ou les numéros de qualification) pour permettre l'obtention du crédit d'impôt.


CREDIT D'IMPOT 30% - Loi de finances 2017


Il s'agit d'un crédit d'impôt sur le revenu à un taux unique de 30% sur les dépenses effectuées par un contribuable pour améliorer la qualité environnementale et la performance énergétique de son logement. Il est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, c'est à dire presque à tout le monde. L'avantage est qu'il n'est pas forcément nécessaire d'être imposé pour en bénéficier.
Il a été à nouveau modifié par l'arrêté du 30 décembre 2016, qui renforce certaines exigences techniques, et surtout le reconduit jusqu'à fin 2017.

Il concerne exclusivement la RÉSIDENCE PRINCIPALE du propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gracieux.
> Les matériaux ou les équipements doivent être éligibles au CITE ; Ils sont définis par une liste précise et doivent aussi satisfaire à des critères de performance stricts.
  • isolation des parois opaques (murs),
  • isolation des parois opaques (toitures),
  • isolation des parois vitrées,
  • équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse,
  • équipements de production d'ECS fonctionnant à l'énergie solaire ou avec une pompe à chaleur,
  • chaudières à haute performance énergétique et à micro-cogénération gaz, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse),
  • isolation thermique des planchers bas,
  • volets isolants ou portes d'entrées donnant sur l'extérieur,
  • régulation et programmation du chauffage,
  • appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire,
  • calorifugeage,
  • raccordement à un réseau de chaleur,
  • réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire,
  • borne de recharge de véhicule électrique.
> Dans les départements d'Outre-Mer, certains équipements sont également éligibles :
  • les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires,
  • les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond,
  • le raccordement à un réseau de froid.
> Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.
> Les matériaux et équipements achetés doivent être fournis par l'entreprise qui effectue leur installation. Les travaux inhérents sont soumis à des critères de qualification (voir RGE)
> Il s'applique sur les prix TTC des matériels hors pose. Ces matériels doivent répondre aux exigences techniques définies par un arrêté.
> Le plafond des dépenses éligibles (8.000 € pour une personne seule, 16.000€ pour un couple + 400€ par enfant à charge ou 200€ si charge partagée) ; elles s'apprécient sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/1/2005 et 31/12/2017.
> Le cumul des crédits d'impôt est plafonné à 10.000€/an : entrent dans ce cumul les dépenses liées à l'emploi de salarié à domicile, la garde d'enfants, les travaux du logement en faveur du développement durable, l'immobilier locatif.
> Les contribuables, qu'ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.
> Le CITE et l'éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans AUCUNE condition de ressources pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.


TVA A TAUX REDUIT 5,5% - Résidence principale ou secondaire

En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20%. Ainsi, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits sous certaines conditions, à savoir une TVA au taux réduit de 5,5% ou au taux intermédiaire de 10% (au lieu du taux normal à 20%), réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable descend même à 2,1%.

> Taux réduit de 5,5% : travaux de rénovation énergétique sur les matériaux et équipements éligibles, ainsi que leurs poses, installations et entretiens. Le taux réduit de 5,5% est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...). Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il n'est pas nécessaire d'être éligible au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés par les entreprises doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour ce crédit d'impôt.
> Taux intermédiaire de 10% : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation.
> Dans les deux cas, les logements doivent être achevés depuis plus de 2 ans et ne pas faire l'objet d'une rénovation importante telles que : remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
> Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
> Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.


ECO PRIME ENERGIE - Certificats d'Economie d'Energie CEE

Ces éco-primes, majoritairement versées aux particuliers, sont octroyées par les fournisseurs d'énergie et de carburant, appelés des « obligés ». Elles découlent des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). C'est l'État qui les a instaurées en 2005 afin d'obliger les fournisseurs d'énergie et de carburant à payer une taxe de « pollueur payeur » sur leur émission de CO2. Ils peuvent y échapper en versant une aide financière aux consommateurs (particuliers ou entreprises) qui réaliseront à leur place des économies d'énergie. Cette aide restant bien moindre que l'éventuelle taxe à payer, la majorité des industriels de l'énergie, des pétroliers, mais aussi des grandes enseignes de la grande distribution disposant de stations-services, ont mis en place des programmes.

> Cette prime énergie est versée généralement en bons ou chèques cadeaux (ou créditée en euros sur une carte de fidélité) au bénéficiaire ; parfois elle peut être versée directement par un chèque.
> Le montant des éco-primes n'est pas fixe. Il varie notamment selon la nature des travaux, du type de logement, de sa surface, du lieu d'habitation.
> Il convient de monter son dossier en amont, avant l'exécution des travaux éligibles à la prime, mais surtout avant la signature du devis, l'achat de matériel ou le versement d'un acompte.
> Le bénéficiaire ne peut demander qu'une prime (un seul obligé) par travaux éligible.
> A l'issue des travaux, et sous 3 mois, le bénéficiaire doit renvoyer différents documents (factures, attestations et certificats notamment RGE ...) à l'obligé pour débloquer le versement de sa prime

En savoir + : notre guide sur les certificats d'économie d'énergie CEE


PRETS A TAUX ZERO - éco-PTZ et PTZ

Attention l'éco-PTZ n'a rien à voir avec le PTZ (prêt à taux zéro - voir ci-dessous) qui sert à devenir primo ascendant sous conditions de ressources.

> L'éco-PTZ est accessible à tous les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location (le logement doit être utilisé en tant que résidence principale).
> Il permet de bénéficier d'un prêt pour une durée de remboursement maximale de 10 à 15 ans d'un montant maximal de 30.000€ pour financer les travaux d'amélioration énergétique et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie.
> Un autre éco-PTZ copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 30.000€ si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux (soit un bouquet de travaux).
> L'éco-PTZ est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.
> Le CITE et l'éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans AUCUNE condition de ressources pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.
> Pour obtenir ce prêt, vos travaux ne doivent pas être commencés.
> Pour prétendre à un éco-PTZ, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
> Les travaux qui ouvrent droit à l'éco-prêt à taux zéro doivent soit constituer un « bouquet de travaux » composé d'au moins 2 catégories de travaux éligibles

  • isolation de la toiture,
  • isolation des murs extérieurs,
  • remplacement des portes, fenêtres et portes fenêtres extérieures
  • installation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
  • installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • dans les départements d'Outre-Mer, d'autres travaux adaptés aux conditions climatiques spécifiques sont aussi éligibles.

> Soit atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du logement construit après 1948. Ce DPE est calculé par un bureau d'études thermiques. Il fixe un seuil est de 150kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180kWh/m²/an ou de 80kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180kWh/m²/an.
> Il nécessite de monter un dossier établi sur la base d'un ou plusieurs devis s'il s'agit d'un bouquet de travaux.
> L'éco-PTZ est accordé par une banque ayant une convention avec l'État, sous forme d'une avance remboursable. Une fois le choix des travaux défini, le bénéficiaire doit s'adresser à elle muni d'un formulaire rempli avec la ou les entreprises retenues.
> Depuis le 1er juillet 2016, le bénéficiaire d'un éco-PTZ peut demander un « éco-PTZ complémentaire » pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation (sans que la somme totale ne dépasse 30.000€).

PTZ Le Prêt à Taux Zéro sous conditions de ressources : il s'adresse aux personnes primo-accédant à la résidence principale ou n'ayant pas été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. La condition de primo-accession est levée en cas de catastrophe ayant rendu la résidence principale inhabitable ou si l'un des occupants est titulaire de la carte d'invalidité 2è ou 3è cat. ou bénéficiaire de l'AAH ou AEEH.
> Pour le neuf, le PTZ finance jusqu'à 40% de l'achat d'un logement. Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique.
> Pour l'ancien, le PTZ peut être accordé sous certaines conditions pour un logement ancien nécessitant des travaux d'amélioration représentant entre 20% et 30% TTC du coût total de l'opération.


AIDES LOCALES - Un financement possible jusqu'à 70% des travaux

Ces aides sont attribuées par les régions, les départements, par la commune et parfois, la communauté de communes, d'agglomération ou métropole. Ces aides locales peuvent le plus souvent être cumulées aux aides de l'État, mais elles restent soumises à un plafond de revenus. Il peut s'agir de «prêts bonifiés», de «subventions» ou de «chèques éco-primes».

> Toutes ces aides impliquent que le propriétaire ou le locataire occupant constitue un dossier et de nombreuses démarches préalables au projet, parfois plusieurs mois avant d'entreprendre les moindres travaux, au risque de ne pouvoir prétendre à la moindre aide.
> Le projet nécessite généralement la réalisation d'une évaluation énergétique initiale, permettant d'œuvrer sur un bouquet de travaux qui permettra d'atteindre au moins 25% d'économies d'énergie.
> Certaines aides peuvent néanmoins ne concerner qu'un type d'équipement, par exemple l'installation d'une chaudière biomasse ou un équipement solaire thermique.
> Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
> Certaines aides sont versées sous forme d'éco-chèques qui permettent de payer entièrement ou partiellement le professionnel.

Le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) dispense différentes informations sur le sujet et renvoie vers les correspondants départementaux de l'ADIL. Il précise aussi toutes les aides référencées dans chaque département. Il est aussi conseiller de se rendre à la mairie de sa localité pour obtenir des renseignements.


Retrouvez l'ensemble des aides résumé dans cette plaquette réalisée par GRDF: Panorama des aides à la rénovation énergétique 2017


Toutes les informations relatives aux aides financières présentées dans cet articles sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer aux textes de loi, ainsi qu'à tout nouveau dispositif défini par la loi de Finances en vigueur (prêts PTZ, TVA à taux réduit, crédit d'impôt, produits éligibles, ...).

18 octobre 2014

CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Le CIDD fait peau neuve et s’appelle dorénavant CITE ! Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique - ex CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) - a été adopté jeudi 16 octobre 2014 par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de budget 2015 et de la loi de transition énergétique annoncée par Ségolène Royal.


« Pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement, dès le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée ».





Article mise à jour au 01/2017 : La loi de finances pour 2017 a modifié le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) de 30% par l'arrêté du 30 décembre 2016 qui renforce certaines exigences techniques, et surtout le reconduit jusqu'à fin 2017.

En résumé :

Ce qui ne change pas
Le CITE est reconduit en 2017 sans modifications des principales dispositions. Il est donc maintenu à 30% du montant de l'équipement hors travaux induits et pose (sauf échangeur de chaleur pour les PAC géothermiques éligibles au CITE). Pour rappel le CITE concerne les travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement principal achevé depuis plus de 2 ans. Le plafond des dépenses éligibles reste à 8.000€ pour une personne seule (jusqu'à 2.400 euros de CITE) et 16.000€ pour un couple (jusqu'à 4.800 euros de CITE) sur 5 ans. Ce plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

Ce qui change
Pompe à chaleur : les PAC air/eau et les PAC géothermiques doivent désormais respecter une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 126% en basse température ou 111% en moyenne et haute température. Le certificat NF PAC fait office de justificatif. L'exigence relative à la production d'eau chaude sanitaire est supprimée pour les PAC double service. Les PAC hybrides sont désormais explicitement intégrées, leur performance est mesurée conformément au règlement UE n°813/2013, c'est-à-dire en mesurant la performance de la PAC avec son appoint à combustible.
Solaire thermique : si le dispositif est associé à un ballon de 2000L ou moins, celui-ci doit respecter la classe C en termes de pertes statiques.
Cumul CITE + éco-PTZ : la suppression de la condition de ressources pour bénéficier de ce cumul est bien appliquée de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, confirmant ainsi l'annonce faite par le gouvernement.

Voir le nouvel article pour le CITE 2017




En vigueur depuis 2005, le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) a évolué progressivement à travers les différentes lois de finances. Le CITE est ainsi une version réformée et renforcée de l'actuel CIDD, qui va profiter aux personnes désirant engager des travaux de rénovation énergétique, en portant à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique (isolation, acquisition d’équipements permettant de faire des économies d’énergie - chaudière à condensation, appareils de régulation de chauffage -, remplacement des vitrages, …) engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et ce sans condition de ressources. C’est l'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) qui réforme le « crédit d'impôt développement durable » (CIDD) et le renomme « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Les modifications portent sur l'article 200 quater du Code général des impôts :

  • Article 3-1-B-2 du projet de loi de finances : le crédit d'impôt, aujourd'hui de 15% ou 25%, est porté à 30%.
  • Article 3-1-B-3 du projet de loi de finances : l'article du Code général des impôts (Alinéa 5 bis de l’article 200 quater du CGI) portant sur la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt sera abrogé.
  • Article 3-1-B-4 du projet de loi de finances : une mesure transitoire sera mise en place pour les contribuables qui ont réalisé une dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 et qui réaliseront un « bouquet de travaux » avant le 31 décembre 2015 afin d'obtenir le taux de crédit d'impôt dans ces précédentes conditions d'utilisation (25%).
  • Article 3 - alinéa II du projet de loi de finances : les modifications du crédit d'impôt « s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 ».
  • Article 3-1-B-1-c du projet de loi de finances : l'application du crédit d'impôt s'étendra à de nouveaux équipements (compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques).

Ainsi en résumé, à compter du 1er septembre 2014, les conditions d'éligibilité ont été simplifiées :
  • le taux du crédit d'impôt est désormais unique et porté à 30% sans condition de ressources et quelques soient les modalités de réalisation des travaux. En d'autres termes, il n'est plus nécessaire de réaliser plusieurs opérations (le fameux « bouquet de travaux ») pour profiter du crédit d'impôt pour la transition énergétique maximal. Une seule opération de rénovation donne directement droit au taux de 30%. Ce qui signifie par ailleurs que toutes les catégories de travaux sont désormais éligibles au CITE : les volets isolants et le remplacement d’une porte d'entrée extérieure n’étaient éligible que dans le cadre d’un bouquet de travaux.
  • deux nouveaux équipements sont aussi éligibles : les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharges des véhicules électriques deviennent éligibles. En outre, pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, un amendement de dernière minute a inclus les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

Pour 2014, deux périodes seront donc à distinguer en fonction de la date de réalisation et de paiement des travaux :
  • CITE à partir du 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30% : il désormais accordé sans conditions de ressources, comme c’était le cas auparavant. En effet, il n’est plus nécessaire de justifier d’un certain plafond (à ne pas dépasser !) pour pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt transition énergétique au cas où une seule dépense serait réalisée.
  • CIDD avant le 1er septembre 2014 (voir les taux de CIDD applicables pour les travaux réalisés et payés entre le 1er janvier et le 31 août 2014). Des dispositions transitoires existent dans le cas d’un bouquet de travaux soumis à la fois au régime du CIDD et du CITE. Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 août 2014 soumises à l'ancien CIDD, afin de maintenir les conditions d'application à la date du paiement des dépenses, lorsque l'application du crédit d'impôt est conditionnée à la réalisation d'un bouquet de travaux, cette condition continuera d'être appréciée sur l'année 2014 ou sur les années 2014 et 2015, afin de maintenir les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 au taux initialement applicable.

Le CITE entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.



Les bénéficiaires

Tous les ménages, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, à condition que celle-ci soit achevée depuis plus de deux ans, et ce quels que soient leurs revenus.

Cas spécifiques :
  • Copropriétaires : les travaux sur équipements communs peuvent donner lieu au crédit d’impôt. Le paiement est effectif lorsque le syndic a réglé la facture à l'entreprise et non au moment de l'appel de fonds. Il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement des travaux.
  • Locataires : les travaux réalisés par le locataire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Cependant, en cas de remboursement dans un délai de cinq ans par le propriétaire, le crédit d'impôt devra être restitué aux services fiscaux.


Les équipements éligibles

Concrètement, le CITE portera à 30% l'allègement fiscal pour la réalisation de travaux énergétiques ou l'achat d'équipements permettant de faire des économies d'énergie, tels les chaudières à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, les appareils de régulation du chauffage … La liste des travaux éligibles pour le CITE reste inchangée avec celle du CIDD (voir la liste), avec simplement son élargissement désormais à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable de même que les pompes à chaleur doivent toujours répondre à des exigences techniques précises et de plus en plus renforcées. À titre d’exemple, les fenêtres de toiture devront afficher un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5W/m²K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 W/m² K.

Dans le détail :

  • Chaudières à condensation HPE, individuelles ou collectives
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur)
  • Isolation thermique de parois vitrées (fourniture uniquement)
  • Volets isolants, isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’ECS
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • Pompes à chaleur Air/eau (chauffage ou chauffage et ECS) et Géothermiques
  • Pompes à chaleur dédiée à la production d’ECS
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1000€ par m² de capteur solaire
  • Appareils de chauffage ou de production d’ECS au bois ou autre biomasse
  • Chaudière à micro-cogénération gaz
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïques
  • Diagnostics de performance énergétique, réalisés hors obligation réglementaire
  • Bornes de recharges des véhicules électriques




Les conditions de réalisation des travaux

Les équipements ne peuvent pas être achetés directement par les ménages. Seule une entreprise ou son sous-traitant peut fournir, installer et facturer les équipements. La facture peut être réclamée par les services fiscaux. Elle doit comporter les nom et adresse de l’entreprise ainsi que les indications suivantes :
  • adresse de réalisation des travaux ou du DPE ;
  • nature, désignation et montant des travaux ainsi que les caractéristiques de performance des matériaux et appareils installés ;
  • détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ;
  • détails quantitatifs (surface en m² des parois opaques isolées, nombre de fenêtres remplacées…) lorsque l'octroi du crédit d’impôt en dépend.


Sur quelle assiette de dépenses porte le CITE

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Attention, en cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.


Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8.000€ pour une personne seule et à 16.000€ pour un couple soumis à imposition commune, soit respectivement un crédit d’impôt maximal de 2.400€ et de 4.800€. Le plafond de dépenses est majoré de 400€ par personne à charge. Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de cinq années consécutives. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt dû à l’état, le trésor public verse la différence au ménage.

Un plafond de dépenses a été instauré pour les matériaux d’isolation thermique. Il est fixé à :
  • 150 € TTC/m² isolé si l’isolation est une isolation par l’extérieur
  • 100 € TTC/m² isolé si l’isolation est une isolation par l’intérieur

La TVA applicable aux travaux éligibles au crédit d'impôt et ceux induits et indissociablement liés à ces travaux est à 5,5%.


Cumul du CITE avec un éco-PTZ ou la prime de 1.350 euros

Pour financer ces travaux d’économies d’énergie 2014, il est possible d’obtenir un Éco-PTZ : le logement doit avoir été construit avant 1990 et doit constituer soit la résidence principale du propriétaire, soit celle d’un locataire. Le montant de ce prêt sans intérêts peut atteindre jusqu’à 30.000€, remboursables sur 15 ans. La prime rénovation énergétique de 1350 euro est aussi cumulable. Attention, en cas de cumul du crédit d’impôt avec une ou plusieurs autres aides (de l'état, de l'ADEME, de l'ANAH, ou d’une collectivité locale), le montant de ces aides complémentaires est déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.


Obligation de recourir à un professionnel qualifié RGE

Le gouvernement a toutefois introduit la notion d’éco-conditionnalité » des travaux. Les professionnels installateurs chargés des travaux de rénovation devront être obligatoirement qualifiés par le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à compter du 1er janvier 2015 pour le domaine de travaux engagés (exemple pour une pompe à chaleur, titulaire de l’appellation QualiPAC ; pour une chaudière à condensation, titulaire de l’appellation éco-artisan) sous peine d’inéligibilité du chantier au crédit d’impôt transition énergétique. Pour les travaux commencés en 2014 mais non soldés au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel « non-RGE » sera toutefois toléré à la double condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2014.
8 septembre 2014

CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) au 1er septembre 2014 !

Le barème du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) sera à nouveau modifié pour application à partir du 1er septembre 2014.

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la Ministre de l'écologie (Ségolène Royal) a ainsi annoncé une réforme du Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% actuellement, sans condition de ressource et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux : peu importe le nombre d’opérations réalisées !


Plus lisible et plus incitatif, il aura pour objectif de convaincre les ménages de participer à la transition énergétique, le gouvernement souhaitant accélérer la transition énergétique du pays et relancer le bâtiment. Les ménages se lançant dans des travaux de rénovation thermique de leur logement vont donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal encore plus conséquent.

20 avril 2014

Pourquoi choisir une entreprise « RGE » Reconnue Garant de l’Environnement ?

En 2011, l’Etat et l’Ademe ont lancé la mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement » ou « RGE » dans le cadre du projet Grenelle de l’Environnement avec des objectifs ambitieux fixés au secteur du bâtiment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.


Fin 2013, cette mention « RGE » est toujours d'actualité et s'est simplement transformée en « Reconnu Garant de l’Environnement » et amène surtout attention de nouvelles règles en matière d’obtention des aides publiques liées aux travaux de rénovation énergétique.

5 janvier 2014

Crédit d’impôt 2014 développement durable (CIDD)

Attention ! mise à jour du CIDD au 01/09/2014 - voir l'article.

La loi de finances 2014 a été adopté le 19 décembre dernier avec à nouveau de nombreux changements au niveau des aides accordées aux ménages réalisant des travaux d’économies d’énergie, notamment au niveau des taux du crédit d'impôt développement durable ou « CIDD »


Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Ainsi toutes les personnes physiques réalisant certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable comme les propriétaires (y compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon leur quote-part), les locataires et les occupants à titre gratuit.

Retrouvez ci-après le guide complet sur le crédit d’impôt développement durable pour 2014.

1 décembre 2013

CIDD 2014 : vers une disparition programmée du crédit d’impôt développement durable !

Le crédit d’impôt développement durable 2014 (CIDD) devrait être considérablement simplifié, mais surtout réduit pour les dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2014.


Selon le nouveau projet de loi des finances dévoilé le 25 septembre dernier par le Ministère de l’Economie et les rumeurs se faisant de plus en plus insistantes, il ne subsistera plus que 2 taux de crédit d’impôt (au lieu de 10 actuellement !) : 15% pour des équipements installés isolément, 25% pour certaines dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux éligibles (au minimum 2). Autant dire qu’il ne vous reste que quelques jours pour entamer vos travaux de rénovation et obtenir une déduction sur vos prochains impôts sur le revenu !

8 mai 2013

Crédit d’impôt : comment remplir la déclaration de revenus 2013

Lorsque vous allez déclarer vos revenus 2012 en 2013, vous allez également mentionner les dépenses réalisées pour l’amélioration énergétique de votre logement en 2012 pour pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Il s’agit de la partie appelée « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ». Pour un bouquet de travaux, il faut utiliser le modèle de formulaire « complet » 2042-C (et non le modèle « simplifié » 2042).

Tout d’abord, il faut renseigner si les travaux ont été financés grâce à un « éco-prêt à taux zéro » en cochant la case correspondante. Ensuite, selon qu’il s’agisse d’un bouquet travaux ou non, il faut remplir différentes cases :

  • Dans le cas d’une seule dépense (par exemple l’installation d’une chaudière à condensation), il faut indiquer le montant TTC de cette dépense (attention seulement le matériel éligible) dans les cases 7TT à 7TY en fonction du taux simple applicable (10%, 11%, 15%, 17%, 26%, 32%).
  • Dans le cas d’un bouquet de travaux (par exemple installation d’une pompe à chaleur air/eau couplée à une production d’eau chaude solaire), attention, il faut utiliser le formulaire 2042-C (déclaration complémentaire de revenus). Il faut d’abord cocher les cases correspondantes 7WH à 7VG et indiquer le montant TTC des dépenses éligibles aux rubriques 7SD à 7SW.

Pour une déclaration par internet, pour déclarer des travaux éligibles au crédit d'impôt, il ne faut pas utiliser la déclaration simplifiée (« déclarez en quelques cliques ! »), mais il faut sélectionner que vous souhaitez ajouter des revenus/dépenses à votre déclarations (bouton à cliquer) : ceci fera apparaitre par la suite lors de la déclaration un écran où vous pourrez sélectionner dans la rubrique "Charges" la case "Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale". Ceci fera encore apparaitre par la suite une feuille de saisie des différentes dépenses avec les cases 7WH à 7VG et 7SD à 7SW (attention non pas avec des pourcentages comme sur la version papier mais des rubriques nommées ex. "chaudière à condensation").


Pour rappel, pour l’obtention du crédit d’impôt développement durable, les travaux doivent avoir été réalisés dans votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou dans un logement attribué nu en location à usage d’habitation principale du locataire.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses totales payées et déclarées au cours de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, dans un logement de plus de deux ans. Les dépenses déclarées sont prises en compte pour le calcul de votre crédit d’impôt dans la limite de plafonds fixés selon votre situation familiale. Une personne célibataire, veuve ou divorcée a droit à 8.000€ sur 5 années consécutives, et un couple marié ou pacsé, soumis à la même imposition, à 16.000€. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge. Le plafond se reconstitue tous les cinq ans ou en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, etc...) ou de changement de résidence principale.

Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public équivalent au surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable).

Il est à noter qu’en 2013, lors d’une déclaration papier (c’était déjà le cas pour une déclaration en ligne), vous n’avez plus à joindre les factures de travaux à votre déclaration, sachant que vous devez les conserver car l’administration pourra vous les demander à tout moment dans les trois ans suivants votre déclaration. De plus, les déclarations de revenus 2013 adressées aux couples mariés font désormais figurer explicitement les deux membres du couple avec les termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».
11 janvier 2013

Crédit d’impôt 2013 développement durable (CIDD)

Vers le nouvel article sur le guide du CIDD 2014

CIDD 2013 taux crédit d'impot développement durable
Finalement, aucune modification significative n’a été apportée par la loi de finances 2013 (ou la loi de finances rectificative 2012) concernant les taux du crédit d'impôt développement durable. Les seules évolutions sont donc celles déjà prévues par les textes précédents. La loi n° 2012-1509  de finances pour 2013 a été promulguée le 29 décembre 2012 dernier (publiée au JO du 30 décembre 2012) et la loi  n° 2012-1510  de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 29 décembre également (JO du 30 décembre 2012) (LFR 2012).

En revanche, à compter du 1er janvier 2013, seule une habitation principale située dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans pourra bénéficier du crédit d’impôt, pour toutes les catégories de dépenses concernées, notamment par le fait que la nouvelle réglementation thermique (RT2012) est entrée en vigueur pour les logements neufs.

Dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), avec par exemple chaudière à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, chaudière à granulés bois, solaire thermique, ... le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2013 :


20122013
2013
si bouquet
de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)10%10%
18%
Régulations15%15%
23%
Solaire thermique32%32%
40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques15%15%
23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)26%26%
34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur26%26%
34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques26%26%
34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :--
-
  - cas général 15%15%
23%
  - en cas de remplacement des mêmes matériels26%26%
34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA17%17%
26%

En outre, les caractéristiques techniques des parois vitrées pour obtenir le crédit d'impôt sont depuis le 1er janvier 2013 plus exigeantes :

- Fenêtre ou porte-fenêtre : avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.





- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.


Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite, qui est passé récemment de 5,5 à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale, sera de nouveau relevé au 1er janvier 2014 à 10% (LFR 2012).
2 janvier 2012

Crédit d’impôt 2012 développement durable

La loi de finances 2012 concernant notamment les crédits d'impôt développement durable et éco-PTZ (articles 81 et 83) vient d’être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2011, avec comme annoncées, des baisses parfois significatives des taux pour certains équipements (pompe à chaleur), voir plus modérées comme pour les chaudières à condensation certes avec un taux « symbolique » déjà assez bas. Les taux sont calculés d'abord avec l'article 81 de la loi qui prévoit des modifications sur les taux de base du crédit d'impôt, puis l'article 83 de la loi de finances qui instaure un rabot de 15% (en fait en multipliant par 0.85 arrondit à l'unité inférieure !) sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (attention le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles). Ainsi dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2012 :

20112012
2012
si bouquet
de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)13%10%
18%
Régulations22%15%
23%
Solaire thermique45%32%
40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques22%15%
23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)36%26%
34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur36%26%
34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques36%26%
34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :--
-
  - cas général 22%15%
23%
  - en cas de remplacement des mêmes matériels36%26%
34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA-17%
26%

Les taux de crédit d'impôt développement durable subissent donc à nouveau de fortes baisses suivant les produits, mais avec la possibilité d'obtenir une bonification si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories éligibles au crédit d’impôt parmi la liste suivante :
  • Isolation des parois vitrées,
  • Isolation des parois opaques,
  • Isolation des toitures,
  • Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse,
  • Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (CESI, CE thermodynamique),
  • Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage+ECS, micro-cogénération gaz, photovoltaïque.
Il est à noter que des « critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation », non définis à ce jour, seront demandés et fixés par décret pour bénéficier des crédits d’impôt. Ce seront certainement les labels récemment « reconnu grenelle environnement » tels que Qualibois, Qualisol, Qualipac, … qui seront exigés.

Enfin attention, le changement de fenêtres seul ne permet plus d’obtenir un crédit d’impôt ! il faut désormais l’associer à d’autres travaux...

En outre, il est de nouveau possible de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sous conditions de ressources plafonnées à 30.000€, avec la capacité d'étendre la durée de l'éco-PTZ à 15 ans.
Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite passe de 5,5% à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant pendant la phase de transition, le taux de 5,5% reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.