Crédit d'impôt - Mémo Loi de Finances 2011 et ses impacts

La Loi de Finances pour 2011 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2010. Concernant le crédit d’impôt développement durable, l’article 105 impacte sur le dispositif car il diminue les taux de 10% arrondis à l’unité inférieure. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend donc la forme suivante pour 2011 :

	2010	2011
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)	15%	13%
Régulations	25%	22%
Solaire thermique	50%	45%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	25%	22%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)	40%	36%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	40%	36%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	40%	36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général	25%	22%
- en cas de remplacement des mêmes matériels	40%	36%

Note : Plafonds de dépense pluriannuelle inchangés (8000 euros pour un célibataire, 16000 pour un couple, ...)

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO RF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.

Technologie utilisée (source)	COP supérieur à	Température d'essai (source)	Température de consigne de l'eau
Air Ambiant	2,5	+7°C	+50°C
Air extérieur	2,5	+7°C	+50°C
Air extrait	2,9	+20°C	+50°C
Géothermie	2,5	-	+50°C

Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, ...)

Crédit d'impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

Comme chaque année, nous avons dû attendre le dernier moment pour connaitre les taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Les particuliers ont été ces dernières semaines dans la crainte d’un nouveau coup de rabot, voir la suppression, des taux pour 2011, précipitant leurs achats de chaudière à condensation, à granulés de bois, ou autre pompe à chaleur en fin d’année !

Les taux de crédit d’impôt sur les équipements en faveur du développement durable baisseront donc bien de 10% comme annoncé, le gouvernement souhaitant fortement réduire le coût des dépenses fiscales.

Concrètement, les taux et plafonds d'imputation seront multipliés par 0,9 puis arrondis à l'unité inférieure ! Les taux modifiés seront ensuite substitués dans le code général des impôts aux taux en vigueur par décret en conseil d'état avant le 30 avril 2011. Mais le coup de rabot s'applique bien dès à présent pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi pour le crédit d'impôt "développement durable", les taux 2010 de 15%, 25%, 40% et 50% sont ramenés respectivement à 13%, 22%, 36% et 45%, avec par exemple :

• 13% pour les chaudières à condensation gaz ou fioul
• 13% pour les chaudières pulsatoires gaz AUER
• 22% pour les chaudières bois (voir 36% dans le cas d’un remplacement d’un ancien appareil de chauffage au bois)
• 22% pour les pompes à chaleur
• 22% pour les dispositifs de régulation
• 36% pour les ballons thermodynamiques
• 45% pour le solaire thermique

Cependant, des durcissements ont aussi été instaurés notamment sur l’isolation et les pompes à chaleur.

Ainsi, le crédit d’impôt est toujours existant pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants, les portes d’entrée, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les matériaux de calorifugeage. En revanche, pour les parois opaques, l’arrêté du 30 décembre 2010, publié le 31 décembre 2010 au journal officiel, instaure un plafond de dépenses par mètre carré avec un crédit limité à 150€/m² pour un système d’isolation par l’extérieur, et 100€/m² pour une isolation par l’intérieur.

La réglementation est aussi durcie pour les pompes à chaleur. Le coefficient de performance (COP) des PAC produisant de l’eau chaude est donc revu à la hausse avec des températures de référence pour la source de chaleur. Ainsi, le COP doit être supérieur à 2,5 pour les PAC utilisant comme source de chaleur l’air ambiant, l’air extérieur ou la géothermie, et 2,9 pour les PAC prenant leurs calories sur de l’air extrait. Pour mémoire, le COP devait être supérieur à 2,2 précédemment pour toutes les machines.

Enfin en 2011 le crédit d'impôt pour le développement durable et l'éco-prêt à taux zéro sont maintenus pour favoriser les travaux de rénovation chez les particuliers, mais si vous choisissez de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d'impôt développement durable, ces deux aides n'étant plus cumulables en 2011.

Crédit d’impôt à 40% sur les chaudières bois en 2010

La nouvelle loi de finance a fait chuter, entre autre, le crédit d’impôt 2010 sur les poêle et chaudières bois (buches ou granulés) de 40% en 2009 à 25% en 2010. Mais il faut savoir que vous pouvez continuer à bénéficier d’un crédit d'impôts de 40% en cas de renouvellement d'une ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle, insert, chaudière bois,…) par une nouvelle chaudière bois-biomasse éligible.

Le formulaire CERFA permettant au particulier d'en bénéficier vient d’être publié. Vous trouverez ci-dessous le lien pour le télécharger. Il doit être rempli par l’installateur ET le recycleur en cas de remplacement d’un équipement de chauffage au bois afin que le particulier puisse bénéficier du taux du crédit d’impôt à 40 %.

Formulaire Cerfa 14012*01 (PDF 324Ko): Déclaration conjointe de dépôt d’un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique

Les ballons éligibles au crédit d’impôt

Sous réserve de certaines normes et caractéristiques techniques, les dépenses afférentes à l’acquisition chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse) sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Mais il existe souvent un flou concernant l’application du crédit d’impôt sur la partie stockage sans appoint ou avec appoint intégré (ballons). Ainsi, l’administration précise bien que les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable sont éligibles au crédit d’impôt développement durable. Les dénominations techniques de ces ballons d’eau chaude éligibles peuvent différer selon la nature de l’installation.

Pour les chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaud, qui assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire, permet à l’équipement d’améliorer fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Les différentes appellations pour ce type d’installation sont entre autre : ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur …

Pour les équipements solaires thermiques (CESI, SSC), les capteurs ne produisent que de la chaleur que lorsque l’ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l’absence de soleil. Un ballon de stockage est donc obligatoire. Son appellation est souvent ballon bi-énergie, le solaire et un appoint plus conventionnel (électrique, chaudière, …).

2010 : l’année du ballon ou chauffe-eau thermodynamique !

En effet, en 2010, suite à la nouvelle loi de finance régissant notamment les crédits d’impôt pour les équipements économes en énergie ou utilisant des énergies propres et durables, le chauffe-eau thermodynamique bénéficie cette année d’un crédit d’impôt de 40% ! Ceci ne devrait certainement pas le cas en 2011, cette « prime » étant certainement du à une erreur d’écriture lors de l’élaboration de la nouvelle loi !

Avec ce crédit d’impôt exceptionnel, l’acquisition d’un ballon thermodynamique peut alors s’avérer très intéressant, notamment si vous devez remplacer votre vieux chauffe-eau ou vous équiper pour produire votre eau chaude sanitaire.

Pour rappel, un chauffe-eau thermodynamique permet de produire l’eau chaude sanitaire grâce à une pompe à chaleur ai/eau intégrée au chauffe-eau, permettant de réaliser ainsi jusqu’à 70% d’économie d’énergie par rapport à une production ECS plus traditionnelle. Pour plus de détail technique, vous pouvez vous reporter à notre précédent article.

A titre d’exemple, avec un prix de pose et de fourniture d’environ 2900 € TTC (TVA 5,5%) pour un ballon de 300 litres (prix oscillant suivant la qualité du matériel entre 2500 et 3300) :

• Prix de vente : 2900 € TTC
• Économie crédit d’impôt : 1092 €
• Soit un cout réel TTC pour le client de 1808 €
  

Soit un peu moins 2x le coût pour un chauffe-eau électrique traditionnel haut de gamme (catégorie « C » professionnelle comme avec un Atlantic ACI de 300 litres), surcoût qui sera très vite amorti (environ 5 ans ou moins pour une famille de 4 personnes).

Nous vous recommandons de partir sur du matériel de qualité, et ne pas succomber à des prix trop attractifs (notamment en grande surface), ce n’est pas un simple cumulus électrique ! Il y a une vraie pompe à chaleur à l’intérieur. Tournez-vous donc plutôt vers des marques réputées telles que Thermor, Atlantic ou Viessmann qui proposent des produits de qualité …

Isolation dynamique SOMFY : 10% d’économies de chauffage

Economisez 10% sur votre facture de chauffage, c’est possible avec l’Isolation Dynamique TM ! Les pertes ou gains de chaleur d’une habitation se concentrent notamment au niveau des ouvertures. Ainsi, il est recommandé de fermer les volets dès que la nuit tombe en hiver pour mieux isoler son intérieur. En revanche, les ouvrir dès que les rayons du soleil peuvent pénétrer dans la maison permet de faire rentrer une chaleur gratuite et agréable.

Le fabriquant SOMFY vous permet d’automatiser ces gestes simples pour en tirer le meilleur rendement. Il propose par son concept « Isolation Dynamique » ne faire réagir votre maison aux conditions climatiques extérieures, hiver comme été. Un capteur d’ensoleillement discret (fixé sur la vitre ou la façade) associé à une horloge programmable (qui gère le déclenchement des volets motorisés) permet de positionner les volets roulants dans la position idéale : en hiver, isolation du froid ou au contraire, pénétration des rayons solaires – en été, positionnement des lames ajourées pour préserver la fraicheur à l’intérieur tout en gardant de la lumière dans la maison. L’installation fonctionne sans fil, donc aucune intervention sur les murs n’est nécessaire, préservant votre décoration intérieure.

Ce système permet d’atteindre jusqu’à 10% d’économie sur votre facture de chauffage en hiver et jusqu’à 9°C de réduction de la température intérieure en été. Ces gains ont été constatés par des laboratoires indépendants. C’est pourquoi l’automatisation des volets roulants est prise en compte dans la réglementation thermique RT2005 (construction des logements neufs), mais fait aussi partie des solutions éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux de rénovation.

Plus d’infos : http://www.isolation-dynamique.fr/

Crédit d'impôt économies d’énergie pour 2010 : Le guide

Pour rappel, le crédit d'impôt développement durable est une disposition fiscale permettant aux ménages jusqu’au 31 décembre 2012 de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Une nouvelle loi de finance rectificative 2009 modifie les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt. Ainsi depuis le 1er janvier 2010, certains taux de réduction ont baissé, d'autres sont des nouveautés, d'autres encore ont été purement et simplement supprimés ! Quelques exemples :

• Améliorer l’isolation thermique de ses parois vitrées donne droit à un crédit d'impôt non plus de 25% mais de 15%.
• Une pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude pourrait bénéficier du crédit d'impôt qui lui était jusque là refusé.
• L'isolation thermique des parois opaques se voient quant à elles supprimer le crédit d'impôt de 40% qui leur était jusque là appliqué.
• La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, et autres appareils de régulation de chauffage pour des logements construits avant le 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée !

Cette dernière modification, prenant complètement à contre-pied de la politique environnementale jusque là engagée, notamment en militant pour la rénovation énergétique des anciens bâtiments gros consommateurs d'énergie, suscite particulièrement l'incompréhension et l'indignation des professionnels du bâtiment : « Cette volte face est inattendue à quelques jours de la fin de l'année et dans un contexte économique où l'activité des travaux de bâtiment est essentiellement soutenue par la rénovation énergétique alors que les travaux neufs sont en chute libre ». C'est aussi les particuliers désireux de faire quelque chose pour leur porte-monnaie et la planète qui vont en patir...

Le Conseil d'Etat ayant retoqué une partie de la loi de finance, il faut attendre dans tous les cas la publication de la version approuvée au Journal Officiel pour connaitre la liste exhaustive des nouvelles mesures concernant le crédit d'impôt bien qu’il ne faille pas s’attendre malheureusement à de grandes modifications.

Ainsi, si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté, ci-dessous les nouveaux taux de crédit d’impôt pour 2010 :

• Acquisition de chaudières à condensation : 15 % (au lieu de 25% ou 40%)
• Acquisition d'une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : 25 % (au lieu de 40%)
• Acquisition d'une PAC (autres que air/air) thermodynamiques : 40% (au lieu de 0%)
• Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (concerne à priori tous les travaux relatifs à la pose, terrassement et matériel ; des précisions devront être apportées sur le texte de loi par l'administration sur le type et les caractéristiques des installations): 40 % (au lieu de 0%)
• Acquisition de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : 25 % (au lieu de 40%)
• Remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (sous réserve de la présentation d'une facture comportant la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction) : 40 % (L'administration devra préciser si le remplacement d'une cheminée à foyer ouvert par un poêle à bois rentre dans ce cas)
• Acquisition d’appareils de régulation de chauffage : 25 %
• Remplacement de parois vitrées (fenêtres, vitrages, isolants) : 15 % (au lieu de 25%)
• Isolation des parois opaques : 25 % (sur la pose et la main d'œuvre), mais suppression des 40% sur les logements antérieurs à 1977
• Acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique : 50 %
• Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire : 50 %
• Suppression de la TVA réduite (5,5%) sur les climatiseurs au motif que la climatisation entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (ce qui n’est pas faux !)

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt développement durable, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires (exemple un rendement supérieur à 70% pour les chaudières, poêles ou inserts à bois). L’installation doit être réalisée par un professionnel et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), attention, le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.

Le plafond des dépenses qui entrent en compte pour le crédit d'impôt ne change pas, s'appréciant sur 5 années consécutives (plafond glissant : par exemple si vous avez consommé 6.000€ du plafond en 2006 et 2.000€ en 2007, vous pourrez bénéficier à nouveau de 6.000€ en 2011 et 2.000€ en 2012). Le plafond s’élève à 8.000€ pour une personne seule et à 16.000€ pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge ou de 200€ en cas de garde partagée. Attention : ce montant n’est pas le montant maximum récupérable par crédit d’impôt mais le montant maximum des travaux éligibles. Par exemple, si un couple sans enfant décide de réaliser des travaux d’isolation thermiques pour un montant total de 20.000€, il pourra bénéficier de 25% de crédit d’impôt calculé sur le plafond de 16.000€ et non sur les 20.000€ de travaux. Il récupérera donc 4.000€. En cas de changement au niveau de l’état civil (mariage, divorce, décès) ou en cas de changement de résidence principale, le plafond se réinitialise à 0 quelque soit l’historique sur l’ancien foyer fiscal.

Pour demander à bénéficier du crédit d’impôt, la démarche administrative est très simple.il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Les contribuables qui déclarent leur impôt par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture, devant être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Infos complémentaires sur le site de l’ADEME

Attention aux arnaques des « vendeurs de crédit d’impôt » !

La CAPEB (Confédération des Artisans des Petites Entreprises du Bâtiment), par la voix de Jean-Claude Borie, responsable de la section professionnelle plomberie chauffage, alerte les particuliers à la plus grande vigilance contre les « vendeurs de crédit d'impôt ». Selon lui : « Les réductions d'impôts accordées aux particuliers pour l'installation de systèmes de chauffage performant ou utilisant des énergies renouvelables ont dopé le marché. Elles ont aussi aiguisé l'appétit de sociétés commerciales peu scrupuleuses qui excellent plus dans la vente de matériels chers et inappropriés que dans la relation et le conseil technique normalement associés à ces opérations. »

Méfiez-vous de ces sociétés avant tout commerciales, qui sous-traitent donc la partie installation. C'est la caractéristique première des « vendeurs de crédit d'impôt. « Beaucoup de télé-conseillers, de commerciaux « bien habillés » dans les foires, les galeries marchandes, ou même à domicile, vous démarchent dans le seul objectif de vous proposer un produit souvent très cher et pas forcément adapté à vos besoins ou votre environnement. Pire encore, ils vous vendent souvent ce type de produit comme un placement financier avec retour sur investissement en nombre année irréaliste (conditions d'utilisation trop favorables, rendement surévalué...) », poursuit ce spécialiste.

Ainsi faites plutôt confiance à vos entreprises locales, des sociétés reconnues, qui possèdent des garanties et assurances professionnelles, ainsi que des agréments et qualifications comme Qualisol, Qualibois, QualiPV … issue de formations sanctionnées par un examen final. Votre professionnel vous accompagnera tout au long de votre projet, du conseil jusqu’à la mise en service final, en passant par l’installation.

Chez ELYOTHERM, nous nous refusons à passer par des sociétés de téléprospections, préférant entre autre le bouche à oreille, la meilleure publicité qui soit ! Et pourtant, nous sommes harcelés (et le mot est faible !) chaque jour par téléphone (le pire en termes de perte de temps) ou par email par des sociétés, basées très souvent au Maghreb avec ce type d’intro : « Notre centre d'appel basé à Marrakech s'est spécialisé dans les énergies renouvelables et nous maîtrisons parfaitement ce type de mandat (pompes à chaleur, climatisation réversible, panneaux solaires et photovoltaïque). Nous sommes en mesure de vous fournir des téléprospecteurs qualifiés capables de vous fournir des rendez vous de qualité en respectant votre script et vos critères et ceci pour un prix compétitif… ».

Comme pour tout contrat engageant les personnes signataires, il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion et du choix final du produit et de l'installateur. Seule cette démarche et les conseils avisés de votre professionnel du bâtiment, qui doit consacrer du temps à son client (localement et non pas par téléphone), vous garantiront sérénité et résultat escompté.

Eco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ : Lancement officiel !

Les textes relatifs à l’éco-prêt à taux zéro, trois décrets et un arrêté, ont été publiés au Journal Officiel aujourd’hui. Ils officialisent juridiquement les caractéristiques de l'« éco-PTZ », tel que présentées le 26 février dernier par les ministres de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Louis Borloo, du logement, Christine Boutin, et la secrétaire d'état à l'Ecologie, Chantal Jouanno. Ils autorisent ainsi les banques (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance) à débuter sa distribution dès demain et marquent l'entrée du dispositif dans sa phase opérationnelle.

Pour rappel, l’éco-prêt à taux zéro (d'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque) constitue une des mesures phares du Grenelle Environnement. Tous les particuliers, sans condition, peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location, pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990.

Il permet de financer jusqu’à 30.000€ de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement et est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le crédit d’impôt Développement Durable (seulement en 2009-2010 et pour les ménages dont les ressources n'excèdent par 45.000€), les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le nouveau prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

Les opérations sont éligibles si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux » (permettant l’amélioration très sensible de l'efficacité énergétique et environnementale du logement) ou s'il s'agit de travaux permettant d'atteindre une performance globale minimale : installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies nouvelles (chaudière à condensation, pompe à chaleur,…) ou renouvelables (chaudière à pellets bois, installation solaire,…) changement des fenêtres, isolation de la toiture…

L’éco-prêt à taux zéro, par une solution de financement complète, devrait ainsi constituer une formidable promotion de la rénovation thermique et des économies d’énergie, tout en relançant nous l’espérons aussi le secteur du bâtiment.

Pour en savoir plus :

• http://www.eco-ptz-gouv.fr/
• Eco PTZ (Prêt Taux Zéro) : mode d'emploi pour les particuliers

Eco PTZ (Prêt Taux Zéro) : le guide pour les particuliers

Cet éco-prêt, dont les modalités de mise en œuvre ont été présentées ce jeudi par le Ministre de l’environnement Jean-Louis Borloo, sera disponible dès le 1er avril auprès de certains organismes : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance.

Il est destiné à financer les travaux d’isolation et de rénovation thermique pour améliorer la performance énergétique des logements anciens des particuliers, qui pourront alors bénéficier d’un prêt à taux zéro plafonné à 30.000 € sur une durée pouvant atteindre 15 ans (10 + 5). L'éco-prêt permettra de financer les travaux d'économies d'énergie mais aussi leurs éventuels frais induits. L'opération aura un triple avantage : réduire les émissions de CO2, alléger la facture énergétique des ménages et créer des emplois. Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’éco-prêt à taux zéro pourront être réalisés dès le printemps 2009.

Tous les particuliers peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources, a souligné Jean-Louis Borloo. Il concerne aussi bien les copropriétés que les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. Les résidences secondaires sont exclues.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, il faut soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit améliorer la performance énergétique globale de son logement. Les travaux concernant l'installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront également bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10.000 euros.

Un « bouquet de travaux » éligible à l'éco-prêt à taux zéro, est un ensemble de travaux cohérents, réaliser par un ou des professionnels, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement.

Il faut faire des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

• Isolation performante de la toiture.
• Isolation performante des murs donnant sur l'extérieur.
• Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur.
• Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS).
• Installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie..).
• Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Ou un ou des travaux recommandés par un bureau d’étude thermique qui permettront d’atteindre une performance globale minimale pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :

• Si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m2/an, il faudra atteindre, après travaux, une consommation d'énergie inférieure à 150 kWhEP/m2/an. (kWhEP = Consommations énergétiques en Energie Primaire c'est à dire pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement)
• Si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m2/an, il faudra atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m2/an.

L'éco-prêt à taux zéro finance aussi :

• La fourniture et la pose de nouveaux ouvrages sous réserve que l'équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises.
• Les travaux induits indissociables : reprise d'électricité, installation d'un système de ventilation…
• Les frais de maîtrise d'œuvre : architecte, bureau d'étude thermique…
• Les frais éventuels d'assurance.

Ainsi, peuvent bénéficier de l'éco-PTZ :

• le propriétaire d’une maison individuelle de 1970 qui fait réaliser une étude thermique et procède à l'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage en remplacement d’une vieille chaudière fioul,
• l'occupant d’un appartement qui fait réaliser le remplacement des fenêtres et de son ancienne chaudière par une chaudière à condensation,
• la copropriété qui fait réaliser l'isolation de la toiture de l'immeuble, et le remplacement de l'ancienne chaudière collective par un chauffage collectif utilisant une chaudière collective au bois, ou par une chaudière collective à condensation au gaz,

L'éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu'à 30.000 € de travaux. En pratique si votre bouquet de travaux se compose de deux travaux, vous avez droit à 20.000 € maximum. Si vous allez jusqu'à trois travaux ou plus, ou si vous améliorez la consommation d'énergie de votre logement, vous avez droit à 30.000 € maximum. La durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut toutefois vous proposer de porter cette durée à 15 ans. Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu'à un minimum de 3 ans. Exceptionnellement, elle peut être réduite à 1 an avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.

Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n'excède pas 45.000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s'il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d'impôt développement durable. L'éco-prêt à taux zéro est aussi cumulable avec les aides de l'agence nationale de l'habitat et des collectivités territoriales, les certificats d'économies d'énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. Vous pouvez aussi panacher : obtenir un éco-prêt à taux zéro pour un bouquet de travaux et faire installer hors prêt un équipement bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Seules les banques ayant signé une convention avec l'Etat pourront diffuser l'éco-prêt à taux zéro. Pour obtenir un éco-prêt à taux zéro auprès d'une banque, vous devez faire remplir un formulaire type de devis de travaux par l'entrepreneur que vous aurez choisi. Ce formulaire sera téléchargeable sur le site de l'ADEME, rubrique « Financez vos projets ». Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Attention, un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement. Nous vous recommandons donc de grouper si cela vous est bien entendu possible, un maximun de travaux d'amélioration qui vous permettre d'emprunter le maximum prévu par la loi pour votre logement.

Crédit d’impôt et éco-prêt seront finalement cumulables !

Revirement de dernière minute ! Après avoir annoncé il y a quelques jours que l'éco-prêt à 0% et le crédit d'impôt « développement durable » ne seraient pas cumulables, le parlement autorise finalement cette disposition pour une période de deux ans. Ce cumul, qui constituera une mesure particulièrement incitative, sera limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45.000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Ce sont donc plus de trois ménages sur quatre qui vont pouvoir en bénéficier.

Selon Jean-Louis Borloo, qui a demandé la publication des textes réglementaires d’application avant fin février, « cette décision du Parlement est une excellente nouvelle : je suis convaincu que ce cumul, qui profitera à environ trois ménages sur quatre, garantira le succès de l’éco-prêt à taux zéro : ce sont donc potentiellement plus d’un 1,6 Md€ de travaux qui vont être réalisés dès 2009 et le double en 2010. Au-delà des avantages en résultant pour l’environnement, ce succès permettra de contribuer à un niveau d’activité élevé dans le secteur du bâtiment et donc à un soutien efficace de l’économie ».

L’éco-prêt à taux zéro vise à encourager les ménages à réaliser des travaux de réhabilitation thermique de leur logement, comme l’isolation de la toiture et le changement des fenêtres. Il peut désormais être combiné avec le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » qui permet de bénéficier d’une aide fiscale pour les dépenses d’équipements engagées « pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales des logements » (acquisition de chaudières efficaces, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, d’équipements de récupération des eaux pluviales, …).

Tous les particuliers peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d’une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière. Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Il permet de financer jusqu’à 30.000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

Les opérations sont éligibles à l’éco-PTZ:

• si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement,
• ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale,
• ou s’il s’agit de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles.

L’Eco-PTZ non cumulable avec le crédit d’impôt

L'éco-prêt à taux zéro qui doit voir le jour prochainement, après publication du décret d'application en cours de préparation (article). Malheureusement, contrairement à ce qui avait été annoncé dans le projet de loi, les députés et les sénateurs n’ont pas validé la semaine dernière un amendement du gouvernement visant à rendre cumulable l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt. L’article a par conséquent été supprimé.

Selon les sénateurs à l’origine de la suppression de l’article, le cumul des deux avantages aurait concentré les avantages fiscaux sur une catégorie de ménages les plus aisés et donc les plus à même de réaliser des travaux d’amélioration énergétique.

L'éco prêt à taux zéro « éco-PTZ » bientôt disponible

Attendu par de nombreux foyers français, l’éco prêt à taux zéro (éco PTZ), annoncé en septembre dernier par le gouvernement et voté lors de la loi de finances 2009, devrait normalement voir le jour dans les 3 prochains mois, après publication du décret d'application (certains parlent du 1er février). Pour l’instant, les discussions entre l'Etat et les banques, initiées à l'issue du débat parlementaire sur la loi de Finances, se poursuivent afin d'établir un conventionnement.

Le prêt de 30.000 €, d’une durée de 10 ans, doit permettre aux particuliers de financer des travaux de rénovation thermique et énergétique de leur résidence principale : isolation thermique performante, remplacement de systèmes de chauffage, ventilation,…

Ainsi, l’achat d’un logement respectueux de l'environnement ne donnera pas droit à l’éco-PTZ. Mais les acquéreurs pourront néanmoins profiter de certains avantages : une majoration du prêt à taux zéro acquisition (jusqu'à 20.000 € supplémentaires) et un crédit d'impôt sur les taux d'intérêt majoré (40 % sur 7 ans) pour les bâtiments « très basse consommation ».

Mais les conditions précises d'attribution de l'éco PTZ et la liste des travaux qui seront pris en compte restent à définir et seront présentes dans le futur décret.

A ce jour, les banques ont à priori déjà obtenu une simplification du dispositif car aucune condition de ressource ne sera exigée des particuliers et le montant initialement prévu de 300 € de travaux par mètre carré est supprimé. Enfin, l'éco PTZ doit être également cumulable avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable mais seulement pour 2009 et 2010.

Tour d’horizon des mesures et incitations fiscales pour 2009

Comme prévu (article), la loi de finances 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 ont adopté récemment plusieurs mesures (éco-prêt à taux zéro, crédits d'impôt, énergies renouvelables, etc.…) destinées à nous inciter à « investir » pour notre environnement. Retrouvez en détail ci-dessous les principales mesures dont vous pourrez bénéficier en 2009, notamment pour vos travaux de rénovation énergétique.

Un éco-prêt à taux zéro pour vos travaux de rénovation énergétique

Il s’agit comme son nom l’indique d’un prêt à taux zéro (plafonné à 30.000 euros), sans condition de ressources, nommé « éco-PTZ », et destiné à financer des travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Selon la loi de finance, l’éco-prêt ne devrait être accordé que pour les travaux de rénovation énergétique des logements anciens, et non pas pour la construction d'un logement neuf comme initialement prévu. Il faudra s’adresser auprès des établissements financiers traditionnels comme votre banque, pour faire votre demande d'éco-prêt à taux 0. Les travaux concernés par ce dispositif sont :

• Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
• Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
• Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

1. Travaux d'isolation thermique performants des toitures,
2. Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
3. Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
4. Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
5. Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
6. Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Modification du crédit d'impôt pour les logements neufs BBC

Jusqu’à présent, les propriétaires d'un logement neuf ayant financé leur achat au travers d'un prêt immobilier pouvaient déduire de leur imposition 40% des intérêts d'emprunt la première année, puis 20% les quatre années suivantes. La durée passe dorénavant de 5 à 7 ans et, si le bien acquis est un logement neuf à basse consommation énergétique (BBC), c'est-à-dire n'excédant pas 50 kilowatts/heure par mètre carré et par an, l’emprunteur pourra désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur les intérêts payés durant les sept années. Enfin, les logements neufs BBC achevés au 1er janvier 2009 pourront être exonérés de taxe foncière sur décision des collectivités territoriales (article).

Modification du crédit d'impôt « Développement durable »

Depuis 2005, un crédit d’impôts variant de 15 à 50% du montant des dépenses engagées était réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie (chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage, matériaux d’isolation thermique,…), ou utilisant une source d’énergie renouvelable comme le solaire, le bois ou l’éolien, ou à certaines pompes à chaleur. Ce montant de crédit d’impôts, qui ne peut dépasser 8.000 euros pour une personne seule, contre 16.000 euros pour un couple marié, majoré de 400 € par personne à charge, est maintenu jusqu’à fin 2012. De plus, les particuliers qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt sur des dépenses de 8000 € en 2005 pourront à nouveau bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses faîtes à partir de 2010.

Néanmoins (et malheureusement), certains équipements ne sont plus éligibles au crédit d’impôts ou leur montant réduit. C’est le cas :

• des appareils de chauffage au bois et pompes à chaleur dont le crédit d’impôts sera réduit de 50 % à 40 % en 2009, puis à 25 % à partir de 2010,
• les chaudières à basse température et pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles.

Pour compenser, le gouvernement a décidé d’étendre le crédit d'impôt :

• aux frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (taux fixé à 25 % ou à 40 % en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble),
• au diagnostic de performance énergétique (DPE), lorsqu'il est réalisé hors obligation légale (taux fixé à 50 %),
• aux propriétaires bailleurs effectuant des travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu'ils s'engagent à les louer nus, à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans. Le plafond des dépenses sera fixé annuellement à 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements loués.

Énergie solaire

Il suffira dorénavant de 50% d’énergies renouvelables (au lieu de 60% auparavant) pour bénéficier du taux de TVA réduit sur la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables.

En outre, les particuliers producteurs d’énergie photovoltaïque bénéficieront désormais d’une simplification de leurs démarches administratives et fiscales (article).

Transports

Un malus automobile annuel de 160 euros voit le jour pour les voitures émettant plus de 250 g CO2/km. Cette « éco-pastille » annuelle concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.
Mais ce malus écologique est modifié pour tenir compte désormais de la composition familiale. Ainsi les seuils de malus sont relevés de 20 g de CO2/km/enfant (à partir du 3ème enfant) pour les familles qui achètent un véhicule d’au moins cinq places (un seul véhicule par famille).

Enfin les véhicules roulant au super éthanol E85 (bioéthanol) bénéficieront d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de CO2, à condition toutefois que ces émissions soient inférieures à 250g/km. En outre, les biocarburants vont voir leurs avantages fiscaux (TIPP réduite) fondre progressivement jusqu’en 2012, avec normalement peu d’incidence pour les consommateurs, la différence ne représentant qu’environ 1 à 2 centimes supplémentaires par litre de carburant.

Nouvelle mesure fiscale pour l'achat d'un logement BBC

Depuis juillet 2007, les acquéreurs d'un logement neuf ou existant pouvaient déduire de leur déclaration d'impôt sur le revenu 40% des intérêts de l'emprunt qu'ils avaient contracté la première année, un crédit d'impôt à 20% pour les 4 années suivantes.

Par un décret publié le 3 janvier dernier, le gouvernement a élargi ce dispositif à l'acquisition d'un bâtiment possédant le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), c'est-à-dire des logements ne consommant pas plus de 50 kWh/m2/an d'énergie. Le crédit d'impôt est ainsi relevé à hauteur de 40% des intérêts d’emprunt payés pendant sept ans.

Cette mesure vient compléter le très intéressant éco-prêt à taux zéro en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui vise à encourager les particuliers à financer des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale.

Climat au beau fixe pour l'électricité solaire en Rhone-Alpes

Les foyers français investissent de plus en plus dans des panneaux solaires afin de profiter des tarifs de rachat avantageux d'EDF et notamment en Rhône-Alpes dont les demandes de certificats d'obligation de rachat quadrupler en l'espace d'un an avec 1.800 projets.

Cette envolée est liée à l'augmentation du prix auquel EDF se doit désormais de racheter l'électricité photovoltaïque produite en France (pour les installations intégrées aux bâtiments, ce tarif s'élève à environ 5 fois le prix de détail de l'électricité pour les particuliers), ainsi qu'au crédit d'impôt de 50% sur les frais de matériels nécessaires à l'installation (sans compter les aides régionales).

Source Les Echos

La loi de finances 2009 se met au vert

Le projet de loi de finances 2009 est en examen au Sénat depuis le 20 novembre. Les principales mesures sont héritées du Grenelle de l'Environnement.

Un écoprêt à taux zéro destiné à financer les travaux d'économie d'énergie dans l'ancien
Ce prêt sera accordé pour un ensemble de travaux cohérent comprenant au moins 2 catégories de travaux parmi celles citées par la loi : isolation thermique performante des toitures ou des murs extérieurs, installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.Le montant du prêt sera plafonné à 300 €/m², dans la limite de 30 000 € par habitation.

Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour les logements neufs « basse consommation »

A partir du 1er janvier 2009, le projet de loi prévoit des avantages supplémentaires pour l'acquisition d'un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC).Ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera porté de 5 à 7 annuités de remboursement. Son taux sera de 40 % pendant toute cette période (et non plus seulement la 1ère année). Pour les autres acquéreurs de logements neufs, l'octroi de ce crédit aux conditions actuelles sera subordonné au respect, par le constructeur, des normes thermiques en vigueur.De plus, il est prévu, sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de 5 ans de la taxe foncière pour les logements neufs achevés au 1er janvier 2009 et respectant la norme BBC.

Un crédit d'impôt en faveur du développement durable
Le dispositif actuel concernant les travaux d'économie d'énergie sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple est maintenu.

A compter du 1er janvier 2009, le crédit d'impôt sera étendu :

• aux frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (taux fixé à 25 % ou à 40 % en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble),


• au diagnostic de performance énergétique (DPE), lorsqu'il est réalisé hors obligation légale (taux fixé à 50 %). De plus, le crédit d'impôt sera accordé aux propriétaires effectuant des travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu'ils s'engagent à les louer nus, à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans. Le plafond des dépenses sera fixé annuellement à 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements loués.

Le crédit d'impôt sera recentré :

• les dépenses de chaudières à basse température et pompes à chaleur air-air payées à partir du 1er janvier 2009 seront exclues,


• le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et pompes à chaleur passera de 50 % à 40 % en 2009, puis à 25 % à partir de 2010.

Le bonus-malus écologique adapté
Les députés ont ajouté au projet de loi 2 articles modifiant le mode de calcul du malus mis en place pour l'achat d'une voiture neuve polluante.

• Pour les familles de 3 enfants et plus qui achètent un véhicule de 5 places et plus, le taux d'émission de CO2 pris en compte dans le calcul du malus sera désormais réduit de 20 grammes.


• Les véhicules roulant au super éthanol E85 (bioéthanol) bénéficieront d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de CO2 (à condition toutefois que ces émissions soient inférieures à 250 g/km).

Actuellement, ces mesures font l’objet de 2 amendements, dont l’un demande la suppression de l’article relatif au malus sur les voitures familiales.

Le projet de loi de finances prévoit également l’instauration d’un malus annuel de 160 € pour les détenteurs de véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km. Ce malus s'ajoutera à celui acquitté lors de l'achat de la voiture.