Loi « ALUR » : la sécurité électrique des logements renforcée

L’obligation d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et notamment des locataires se renforce avec la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») qui vient d’être validée en mars dernier.

Car les chiffres 2013 demeurent toujours aussi inquiétants :

• le taux d’anomalies électriques constatées reste très élevé avec 60% des logements disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans qui sont en insécurité électrique ;
• la présence de matériels vétustes ou détériorés est constatée dans 47% des parties privatives (maisons ou appartements) et 83% des parties communes ;
• 30% des incendies sont d’origine électrique (80.000 répertoriés en France) ;
• 4.000 personnes sont victimes d’une électrisation grave.

Comment bien entretenir son poêle à granulés bois ?

Les poêles à granulés bois ont le vent en poupe ! De plus en plus de français y ont recours, permettant par exemple d’allier facilement un peu d’énergie « verte » à son système de chauffage plus conventionnel. Néanmoins, il ne faut pas non plus oublier que ce système de chauffage requière aussi un entretien régulier minimal pour vous permettre de bénéficier longtemps et en toute sécurité d’un appareil performant.

Nous vous proposons dans cet article de découvrir toutes les « bonnes pratiques » d’entretien pour votre poêle à granulés bois (valable bien entendu aussi pour un poêle à bois bûches).

Entretien de chaudière individuelle : obligation de passer par le contrat collectif ?

Certains de nos clients en immeuble collectif / copropriété, qui souhaitent remplacer leur chaudière gaz individuelle et/ou changer de mainteneur (compte tenu de la piètre qualité ou professionnalisme de certaines grosses entités !), sont souvent confrontés à des régies ou syndics qui outrepassent leurs droits en leur imposant une société de maintenance, choisie ou non lors d’une assemblée générale, pour l’entretien de leur chaudière, et en leur indiquant qu’ils n’ont pas le choix ! C’est aussi un bon moyen pour verrouiller le marché, les mainteneurs « s’improvisant » alors installateurs de chaudière (soit en sous-traitant ou en faisant du simple remplacement à l'aide de dosseret d'adaptation) pour imposer leurs modèles et en gardant surtout la même mise sur le contrat d’entretien, bien souvent sur des produits entrée de gamme pour favoriser aujourd'hui le juteux remplacement de pièces détachées sur ces modèles !

Hors sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, le syndic ou le conseil syndical, même s’il a négocié des prix pour un certain nombre d’appartements ne peuvent vous obliger à passer par une société pour une chaudière installée en partie privative. Ainsi, chaque copropriétaire peut souscrire librement son contrat d’entretien / maintenance avec la société ou l’intervenant de son choix, sachant que l’entretien annuel reste bien entendu obligatoire et doit pouvoir être justifié.

Si le syndic vous indique que l’entretien de votre chaudière individuelle est une « partie commune », demander lui de vous justifier le texte. S’il invoque que c’est une résolution adoptée en AG (Assemblée Générale), cette dernière n’est pas recevable et totalement illégale. En effet, une AG ne peut imposer quoi que ce soit à une partie privative : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. » (Arrêt cassation 3° civ. 19/10/2011, pourvoi n°10-20634). Dans tous les cas, si vous n'avez rien signé avec le syndic, celui-ci n'a pas à vous imposer son fournisseur et ce pour quelques interventions que ce soit en partie privative (plombier, serrurier, électricien, chauffagiste, etc …).

Dans le cas spécifique où la chaudière individuelle est raccordée à une installation VMC-Gaz collective, la partie VMC-Gaz appartient en général aux parties communes, même si les bouches d'entrée d'air, les bouches d'extraction, les conduits de raccordement se trouvent dans des parties privatives. Un contrat d’entretien est aussi nécessaire pour l’ensemble de la VMC Gaz. Mais rien n’oblige à ce que ce contrat soit obligatoirement lié au contrat d’entretien de la chaudière (il doit d’ailleurs apparaître 2 lignes distinctes dans le relevé de charge), même si la régie vous prétend le contraire, ces deux contrats pouvant ainsi être confiés à deux prestataires différents, sachant que la vérification et le test du relais DSC (Dispositif de Sécurité Collective) en VMC-Gaz peut être simplement réalisée par le mainteneur de la chaudière lors de l’entretien annuel sans passer par la société intervenant sur la VMC-Gaz.

Dans tous les cas, lors d’un remplacement de chaudière, le contrat collectif pour l’entretien des chaudières en place devient ou devrait devenir caduc : il a en effet été établi pour un modèle et un nombre de chaudières. En outre, rien ne vous empêche de supprimer la chaudière pour la remplacer par de simples radiateurs électriques ! Alors pourquoi continuer de payer des charges de maintenance chaudière …

Enfin, il faut savoir que la plupart des fabricants de chaudière imposent pour pourvoir bénéficier de leur garantie constructeur de souscrire un contrat d’entretien ou faire entretenir leur chaudière par un mainteneur agréé et formé par la marque (dont la liste figure sur le site du constructeur). Hors le mainteneur retenu par un syndic n’est pas forcément agréer toutes marques (et même s’il prétend le contraire, il peut effectivement avoir un agrément constructeur dans une autre région, mais pas forcément dans la vôtre !).

Si le syndic vous pose des difficultés à retirer au montant de vos charges le cout de l’entretien de votre chaudière après avoir changé de mainteneur, après avoir vérifié votre règlement de copropriété, faites un courrier en recommandé avec AR au syndic (en double au Conseil Syndical) précisant qu'à compter de telle date vous ne paierez plus cette charge et que vous allez faire appel à l'intervenant de votre choix pour l’entretien de votre chaudière individuelle.

Les NF DTU : Document Technique Unifié

Les DTU sont la synthèse des règles de mise en œuvre et des règles de calcul pour les travaux du bâtiment et doivent représenter un outil pratique pour les professionnels.

Qu'est-ce qu'un DTU ?

Les DTU sont le fruit d'une coopération entre professionnels de la construction et l'AFNOR (Association Française de Normalisation). Les informations précisées dans le DTU portent essentiellement sur les ouvrages, et sont parfois dénommées normes ouvrages. Certains DTU comportent des informations sur la fabrication des ouvrages lorsque ces derniers sont traditionnellement fabriqués par les entreprises du bâtiment comme c'est le cas par exemple pour les charpentes en bois.

Les données techniques qui sont rassemblées dans les DTU n'ont pas un caractère obligatoire : il s'agit de recommandations pour des techniques réputées traditionnelles et pour des ouvrages courants sans caractère exceptionnel. Ils sont publiés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Depuis 1989, les DTU font partie des normes françaises NF. Ainsi chaque DTU correspond un numéro de norme NF.

Principe d'utilisation des DTU ?

Ces documents de référence, qui représentent un gage de respect des « règles de l'art » s'adressent aussi bien aux maîtres d'ouvrage, aux maîtres d'œuvre, aux entreprises, qu'aux experts en cas de litige. Les DTU sont composés de 3 cahiers au moins, à vocation spécifique, à savoir :

• Le « Cahier des Clauses Spéciales » ou CCS, qui définit les limites des obligations envers les autres corps d'état ou du maître d'ouvrage.
• Le « Cahier des Clauses Techniques » ou CCT, qui définit par corps d'état les conditions à respecter pour la bonne exécution des travaux du domaine concerné.
• Le « Cahier des critères Généraux de choix des Matériaux » ou CGM, qui définit les différents matériaux utilisables pour la construction de l'ouvrage qui fait l'objet du DTU en question.

Certains DTU comportent enfin des cahiers supplémentaires appelés « Fascicules de Documentation » ou FD qui sont purement informatifs.

Où consulter, où acheter les DTU ?

La liste complète des DTU (voir ci-dessous), avec leur date de validé, est consultable sur le site internet du CSTB. Le site AFNOR permet de consulter le statut normatif des DTU. Vous pouvez acheter le contenu des DTU auprès de l'un de ces deux organismes.

Le respect des DTU est-il obligatoire ?

Dans le cadre d'un marché privé (exemple artisans <> particulier), il n'existe pas d'obligation légale au respect des DTU. Cependant, comme ces documents reprennent des obligations formulées dans des textes réglementaires, il est vivement recommandé à l'artisan de s'y référer, mais il reste libre de ne pas les suivre. Mais cette recommandation vient surtout du fait des assureurs qui considèrent que la technique courante correspond à une réalisation systématiquement conforme aux prescriptions des DTU et qu'en cas de litige/sinistre, les experts s'y rapporteront pour trancher. De plus, les obligations liées à la normalisation font que les NF-DTU deviennent inévitables, un maître d'ouvrage pouvant par exemple demander leur respect en faisant référence à l'article 5.1 de la norme NF P03-001 qui précise que, « sauf dérogation dans les documents particuliers du marché, l'exécution des travaux traditionnels est soumise aux dispositions des DTU existants, et que les fournitures doivent répondre aux spécifications des Normes Françaises existantes ».

Dans le cas de marchés publics, la référence aux normes homologuées ainsi que leur respect est obligatoire car les DTU et les normes « Produits » sont automatiquement référencés dans les pièces du marché. Un professionnel peut néanmoins décider de ne pas respecter ces normes à condition que sa disposition de mise en œuvre soit aussi valable que celle qui est formulée par les DTU.

Les différents DTU

Pour information, liste des DTU en vigueur (textes publiés au 9 février 2011 - liste non exhaustive):

DTU 13 - Fondations

• DTU 13.11 - Fondations superficielles
• DTU 13.12 - Règles pour le calcul des fondations superficielles
• DTU 13.2 - Travaux de fondations profondes pour le bâtiment
• DTU 13.3 - Dallages - Conception, calcul et exécution

DTU 14 - Cuvelage

• DTU 14.1 - Travaux de cuvelage

DTU 20 - Maçonnerie

• DTU 20.1 - Ouvrages en maçonnerie de petits éléments - Parois et murs
• DTU 20.12 - Gros œuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité
• DTU 20.13 - Cloisons en maçonnerie de petits éléments

DTU 21 - Béton armé
DTU 21 - Exécution des travaux en béton


DTU 22 - Grands panneaux nervurés
DTU 22 - Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grandes dimensions du type plaque pleine ou nervurée en béton ordinaire

DTU 23 - Ouvrages en béton

• DTU 23.1 - Murs en béton banché
• DTU 23.2 - Planchers à dalles alvéolées préfabriquées en béton
• DTU 23.3 - Ossatures en éléments industrialisés en béton

DTU 24 - Fumisterie

• DTU 24.1 - Travaux de fumisterie - Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils
• DTU 24.2 - Travaux d'âtrerie

DTU 25 - Plâtrerie

• DTU 25.1 - Enduits intérieurs en plâtre
• DTU 25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre - Exécution des cloisons en carreaux de plâtre
• DTU 25.41 - Ouvrages en plaques de plâtre
• DTU 25.42 - Ouvrages de doublage et habillage en complexes et sandwiches - Plaques de parement en plâtre-isolant
• DTU 25.51 - Mise en œuvre des plafonds en staff

DTU 26 - Enduits, liants hydrauliques

• DTU 26.1 - Travaux d'enduits de mortiers
• DTU 26.2 - Chapes et dalles à base de liants hydrauliques
• DTU 26.2/52.1 - Mise en œuvre de sous-couches isolantes sous chape ou dalle flottantes et sous carrelage

DTU 27 - Enduits projetés

• DTU 27.1 - Réalisation de revêtements par projection pneumatique de laines minérales avec liant
• DTU 27.2 - Réalisation de revêtements par projection de produits pâteux

DTU 31 - Constructions en bois

• DTU 31.1 - Charpente et escaliers en bois
• DTU 31.2 - Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois
• DTU 31.3 - Charpentes en bois assemblées par connecteurs métalliques ou goussets

DTU 32 - Construction métallique

• DTU 32.1 - Charpente en acier

DTU 33 - Façades légères

• DTU 33.1 - Façades rideaux
• DTU 33.2 - Tolérances dimensionnelles du gros-œuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux

DTU 34 - Fermetures

• DTU 34.1 - Ouvrages de fermeture pour baies libres
• DTU 34.2 - Choix des fermetures pour baies équipées de fenêtres en fonction de leur exposition au vent
• DTU 34.3 - Choix des portes industrielles, commerciales et de garage en fonction de leur exposition au vent

DTU 35 - Ouvrages divers d'aménagement intérieur

• DTU 35.1 - Cloisons amovibles et démontables

DTU 36 - Menuiserie

• DTU 36.5 - Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures

DTU 39 - Vitrerie - miroiterie
DTU 39 - Travaux de vitrerie - miroiterie

DTU 40 - Couverture

• DTU 40.11 - Couverture en ardoise
• DTU 40.13 - Couverture en ardoises en fibres-ciment
• DTU 40.14 - Couvertures en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief
• DTU 40.211 - Couvertures en tuiles de terre cuite à emboîtement à pureau plat
• DTU 40.22 - Couverture en tuiles canal de terre cuite
• DTU 40.23 - Couvertures en tuiles plates de terre cuite
• DTU 40.24 - Couverture en tuiles en béton à glissement et à emboîtement longitudinal
• DTU 40.241 - Couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal
• DTU 40.25 - Couverture en tuiles plates en béton
• DTU 40.35 - Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues
• DTU 40.36 - Couverture en plaques en aluminium prélaqué ou non
• DTU 40.41 - Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc.
• DTU 40.44 - Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable
• DTU 40.45 - Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles de cuivre
• DTU 40.46 - Travaux de couverture en plomb sur support continu
• DTU 40.5 - Travaux d'évacuation des eaux pluviales

DTU 41 - Bardages

• DTU 41.2 - Revêtements extérieurs en bois

DTU 42 - Étanchéité des façades

• DTU 42.1 - Réfection de façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polymères

DTU 43 - Étanchéité des toitures

• DTU 43.1 - Étanchéité des toitures terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine
• DTU 43.3 - Mise en œuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité
• DTU 43.4 - Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité
• DTU 43.5 - Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ou inclinées
• DTU 43.6 - Étanchéité des planchers intérieurs en maçonnerie par produits hydrocarboné

DTU 44 - Joints

• DTU 44.1 - Étanchéité des joints de façade par mise en œuvre de mastics

DTU 45 - Isolation thermique

• DTU 45.1 - Isolation thermique des bâtiments frigorifiques et des locaux à ambiance régulée
• DTU 45.2 - Isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de -80°C à +650°C

DTU 51 - Parquets

• DTU 51.1 - Pose des parquets à clouer
• DTU 51.4 - Platelages extérieurs en bois
• DTU 51.11 - Pose flottante des parquets contrecollés et revêtements de sol à placage bois
• DTU 51.2 - Pose des parquets à coller
• DTU 51.3 - Planchers en bois ou en panneaux dérivés du bois

DTU 52 - Revêtements durs

• DTU 52.1 - Revêtements durs
• DTU 52.2 - Pose collée des revêtements céramiques et assimilés - Pierres naturelles
• DTU 26.2/52.1 - Mise en œuvre de sous-couches isolantes sous chape ou dalle flottantes et sous carrelage

DTU 53 - Revêtements souples

• DTU 53.1 - Revêtements de sol textiles
• DTU 53.2 - Revêtements de sol PVC collés

DTU 54 - Revêtements de sols coulés

• DTU 54.1 - Revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse

DTU 55 - Parements de façade rapportés

• DTU 55.2 - Revêtements muraux attachés en pierre mince

DTU 57 - Planchers surélevés

• DTU 57.1 - Planchers surélevés (à libre accès) - Éléments constitutifs -Exécution

DTU 58 - Plafonds suspendus

• DTU 58.1 - Plafonds suspendu
• DTU 58.2 - Plafonds tendus

DTU 59 - Revêtements minces

• DTU 59.1 - Travaux de peinture des bâtiments
• DTU 59.2 - Revêtements plastiques épais sur béton et enduits à base de liants hydrauliques
• DTU 59.3 - Peinture de sols
• DTU 59.4 - Mise en œuvre des papiers peints et des revêtements muraux

DTU 60 - Plomberie

• DTU 60.1 - Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation
• DTU 60.11 - Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales
• DTU 60.2 - Canalisations en fonte, évacuations d'eaux usées, d'eaux vannes et d'eaux pluviales
• DTU 60.31 - Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié - Eau froide avec pression
• DTU 60.32 - Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié - Évacuation des eaux pluviales
• DTU 60.33 - Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié- Évacuation d'eaux usées et d'eaux vannes
• DTU 60.5 - Canalisations en cuivre - Distribution d'eau froide et chaude sanitaire, évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales, installations de génie climatique

DTU 61 - Gaz

• DTU 61.1 - Installations de gaz dans les locaux d'habitation

DTU 64 - Assainissement

• DTU 64.1 - Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif (dit autonome) - Maisons d'habitation individuelle jusqu'à 10 pièces principales

DTU 65 - Chauffage

• DTU 65.3 - Travaux relatifs aux installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression
• DTU 65.4 - Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés
• DTU 65.7 - Exécution des planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton
• DTU 65.9 - Installations de transport de chaleur ou de froid et d'eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments
• DTU 65.10 - Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments - Règles générales de mise en œuvre
• DTU 65.11 - Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment
• DTU 65.12 - Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire
• DTU 65.14 - Exécution de planchers chauffants à eau chaude

DTU 68 - Ventilation

• DTU 68.1 - Installations de ventilation mécanique contrôlée
• DTU 68.2 - Exécution des installations de ventilation mécanique

DTU 70 - Installations électriques

• DTU 70.1 - Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation

DTU 75 - Ascenseurs

• DTU 75.1 - Principes d'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments à usage d'habitation

DTU 90 - Équipement de cuisine

• DTU 90.1 - Travaux d'équipement de cuisine (blocs-évier et éléments de rangement)

Les textes réglementaires du bâtiment

De nombreux documents et textes réglementaires (normes, DTU, Avis Technique, ...) régissent les actes du bâtiment. Vous trouverez ci-dessous les principales familles vous permettant de vous y retrouvez où de comprendre certains termes employés par les professionnels qui doivent s'y référer.

Surconsommation d'eau : les consommateurs mieux protégés

Une nouvelle loi, dont les modalités doivent être précisées prochainement par décret, prévoit un dispositif permettant de mieux informer et protéger les usagers de locaux d’habitation lors de variations anormales de leur facture d'eau résultantes d'une fuite sur leurs canalisations privatives ou bien d'un mauvais fonctionnement de leur compteur d’eau.

Tout d’abord, le distributeur d’eau aura une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale, c’est-à-dire une consommation doublée par rapport à la consommation habituelle. En effet, bien que la partie privative du réseau de canalisation relève de l'abonné, qui doit prendre en charge l'entretien et les réparations, il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, même importantes, ne puissent pas être détectées comme dans le cas d'une canalisation souterraine ou bien dans une cave, le particulier ne disposant pas des moyens techniques pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif. L'abonné n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit (annuellement) la facture du service de distribution de l'eau reflétant sa consommation réelle, obligé de payer des quantités importantes d'eau qu'il n'a en réalité pas consommées.

Ainsi, si le distributeur ne procède pas à cette information obligatoire, la loi prévoit que l'abonné ne sera pas tenu de régler la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Après l'information donnée par le distributeur, si l’usager fournit dans un délai d'un mois un document indiquant que la hausse de sa consommation est due à une fuite et qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation, il n’aura rien à payer. En revanche si l'abonné n'est pas en mesure de prouver que sa surconsommation d’eau est due à une fuite, il devra toujours acquitter la totalité de sa facture.

Enfin, l'usager ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur prouve que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Il peut en effet arriver que le compteur, propriété du distributeur d'eau, présente un défaut de fonctionnement mal et qu’il indique un niveau de consommation différent de la consommation réelle de l’abonné. L'usager pourra là encore demander au distributeur d'eau de procéder à la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.

Percement de ventouse pour chaudière gaz en copropriété

Que ce soit pour une hotte de cuisine ou une chaudière gaz (notamment pour les modèles condensation), si vous devez percer le mur extérieur pour évacuer les fumées, vous devez obtenir l’autorisation de la copropriété.

En effet, vos travaux concerneront le mur porteur qui est une partie commune de l’immeuble et qui modifiera l’aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez faire mettre par le syndic votre projet à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires. Il faudra ensuite recueillir l’assentiment de la moitié de les tous les copropriétaires de l’immeuble (majorité absolue de l’article 25 de la loi du juillet 1965). Si une ventouse a déjà été autorisée sur le même mur par la copropriété, elle ne peut alors vous être refusée, sauf cas particuliers ou impossibilités techniques (normes gaz).

Pourquoi choisir des produits certifiés ou sous avis technique

Les clients se demandent souvent pourquoi les entreprises du bâtiment « sérieuses » refusent d’installer des produits (fournis ou non par le client) issus de grande surface de bricolage (GSB) comme Castorama, Leroy Merlin, etc … pensant à tort que c’est uniquement pour fournir du matériel plus cher avec des marges supérieures à la clé. En fait, c’est tout simplement parce que la majorité des produits que l’on peut trouver chez ces enseignes ne bénéficient pas de certification, comme la norme NF qui garantit la qualité et la sécurité des produits, ou d’avis technique délivré par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Même si ces produits comportent tous le marquage « CE », ce n’est en rien une marque de qualité : car même si ce marquage est obligatoire (car réglementaire), il relève pour certains produits que d’une simple déclaration du fabricant, et atteste simplement de la conformité aux seules exigences essentielles. A contrario, la marque NF facultative (ou NF EN pour les normes européennes homologuées en France), garantit des performances supérieures plus adaptées aux usages français, les produits étant soumis à des essais rigoureux et contrôlés régulièrement par un organisme indépendant. De même, sans Avis Technique, rien ne garantit les performances techniques et réglementaires dudit matériau, son aptitude à l'emploi dans l'application visée, et la pérennité de la solution mise en œuvre avec ce matériau. Sans être obligatoire, un Avis Technique reste un gage de qualité eu égard au produit qui dispose ainsi d'une vérification de ses performances, et permet au consommateur d’être assuré ou de se retourner contre un fournisseur ou un maître d’œuvre/ouvrage qui ne respecterait pas le DTU.

Car il faut savoir que les contrats d'assurance garantissant la responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment comportent systématiquement une mention précisant que les garanties du contrat ne sont acquises que pour des travaux de technique courante, conformes au DTU (Documents Techniques Unifiés), règles professionnelles et textes législatifs en vigueur (lois, décrets, arrêtés), et que les produits mis en œuvre doivent être certifiés ou bénéficier d’un avis technique. Même si c’est le client qui fournit le matériel, juridiquement, c’est le « sachant », c’est-à-dire le professionnel, qui est responsable et qui doit vérifier la conformité du produit.

Pour rappel, la garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 janvier 1978). Le gros œuvres, la charpente, les escaliers, les canalisations, … sont concernés par cette garantie, les tribunaux considérant aussi que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts comme les installation de chauffage, piscine, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité et l'étanchéité du bâtiment, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792), sachant qu’aucun critère d’esthétisme n’est retenu.

Ainsi, si le produit installé ne bénéficie pas des qualités énoncées ci-dessus, et si un sinistre se déclare pendant la garantie décennale, l'assureur du professionnel ne le prendra pas en compte et l'entreprise ayant utilisé ce produit devra supporter la totalité des frais, avec des sommes pouvant atteindre des niveaux entrainant la fermeture pure et simple de l’entreprise ! A titre d’exemple, le cas récent d’un confrère : un particulier ayant fait installer une cabine de douche sans certification, subi un dégât des eaux suite à l’éclatement d’un raccord intégré à la cabine. L'expert découvre que cette douche n'a pas d’avis technique ou de certification. Dans ce cas c'est le plombier qui a fait la pose qui doit supporter tous les frais de remise en état (70.000 euros). Ne pouvant supporter une telle somme, c’est la fermeture !

C’est exactement la même chose avec une installation complète de chauffage comportant des éléments non certifiés : si un sinistre se déclarait, vous seriez normalement remboursés, mais certainement sous des délais assez longs lors de la recherche des responsabilités, avec expertises et contre-expertises à la clé. Comme c’est bien souvent au final l’installateur qui sera mise en cause, s’il n’a pas mis en œuvre des produits conformes, il ne sera pas suivi par son assureur et il n’aura bien souvent que pour seule solution que de mettre la clé sous la porte en ne pouvant supporter les frais de remise en état. Vous ne pourrez donc plus lui demander d’intervenir sur votre installation, et vous aurez alors énormément de difficultés à trouver un autre professionnel qui ne souhaitera pas prendre pas à son tour la responsabilité d’intervenir sur une installation à risque …

Vous pouvez en faire l’expérience de votre côté en achetant du câble ou des fils électriques en GSB sans certification et chez un grossiste pour professionnel. Certes c’est moins cher en GSB (mais pas toujours avec le jeu de la TVA réduite et de la remise du professionnel). En revanche, la qualité du cuivre et de l’isolant n’a rien à voir. En GSB, du câble vendu pour une section de 1.5mm², lorsque vous le mesurer réellement au pied à coulisse, vous êtes bien souvent largement en dessous : résultat, moins de cuivre donc moins cher, mais quid de la sécurité ! Idem pour l’isolant, sous l’effet de la chaleur (léger échauffement tout à fait normal du câble), l’isolant risque de se rétracter ou de se désagréger mettant à nu les conducteurs…

Enfin, le professionnel aura aussi beaucoup plus de mal à vous assurer une garantie sur des produits de GSB, souvent importés, avec une durée de vie sur le marché très limitée. Une grande surface de bricolage ne refusera pas de vous accorder une garantie légale, mais avec des procédures parfois complexes et longues (vous laissant donc en panne pendant un certain temps), pour au final vous entendre dire que le produit ne se fait plus et que l’on vous donne un autre modèle : sympa le style de la salle de bain avec 2 robinetteries différentes sur les vasques !

En conclusion, ne prenez pas de risque (parfois mortels comme les incendies) : proposer à son client et mettre en œuvre un matériau disposant d'un avis technique ou d’une certification est donc tout simplement un gage de sérieux et de pérennité de l'entreprise, et une garantie de qualité, de performances et de service après-vente pour le client.