Détecteur de fumée (DAAF) enfin obligatoire !

En France, 800 morts sont causés chaque année lors d’incendies dans des locaux d’habitation. En effet, un incendie se déclare toutes les deux minutes et seulement 2% des habitations sont aujourd'hui équipées d’un détecteur de fumée. Partant de ce constat dramatique, l’état vient (enfin) de rendre obligatoire la présence d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements individuels ou collectifs, à raison d’un par étage, et ceux avant le 08 mars 2015.

Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 a été publié en ce sens au Journal Officiel du 11 janvier 2011. Il vise les occupants et propriétaires de logements, les organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Le détecteur de fumée, alimenté par pile ou partir d’une alimentation électrique (avec obligation d’une réserve de secours en cas de disfonctionnement électrique) doit :

• Détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
• Emettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie ;
• Avoir été normalisé.

La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombera à l’occupant du logement, sauf notamment dans le cas de logement à caractère saisonnier, de logements sociaux ou familiaux, de logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, où elle incombera alors au propriétaire ou à l’organisme.

Dans tous les cas, une attestation devra être remise à l’assureur avec lequel est conclu un contrat garantissant les dommages incendie.

Enfin attention à la qualité des détecteurs de fumée. De nombreux modèles, notamment vendus à prix discount en grandes surfaces sont souvent de piètre qualité et surtout peu fiables (voir cet article : Fiabilité des DAAF selon l'INC).

Plus d'information : Le décret du 10 Janvier 2011

L’entretien annuel obligatoire des chaudières de 4 à 400kW

Pour faire suite à notre article précédent, nous vous proposons un petit rappel sur les modalités de l’entretien annuel des chaudières gaz, fioul, ou bois, d’une puissance de 4 à 400kW :

• Équipement concernés : les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solide dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4kW et inférieure ou égale à 400kW
• Initiative du contrôle : c’est l’occupant, sauf stipulation contraire dans le bail, qui doit prendre l’initiative du contrôle pour une chaudière individuelle, et pour les chaudières collectives, c’est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
• Remplacement ou nouvelle installation de chaudière : le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivante.
• Taches durant un entretien : nettoyage, vérification, et réglage de la chaudière, avec conseil sur le bon usage de cette dernière, les améliorations possibles, ou l’intérêt de remplacer l’appareil. Évaluation du rendement et des émissions de polluants atmosphériques. En fonction des matériels, l’annexe de l’arrêté définit le contenu de la prestation d’entretien.
• Taux de monoxyde de carbone : si la teneur en CO est entre 20ppm (10ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50ppm, la situation est estimée anormale et la personne réalisant l’entretien doit informer l’usager que des investigations complémentaires (tirage du conduit, ventilation du local, …) sont à mener. Au dessus de 50ppm, il s’agit d’une anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat). Il y a injonction faite à l’usager par la personne chargée de l’entretien de maintenir sa chaudière à l’arrêt jusqu’à la remise en service de l’installation dans des conditions normales de fonctionnement. Dans ce cas, les services de contrôle gaz peuvent aussi couper l’alimentation gaz.
• Documents fournis au client : la personne ayant effectué l’entretien remet obligatoirement une attestation d’entretien dans un délai de quinze jours suivant sa visite, comportant l’évaluation du rendement et des émissions polluantes, avec des valeurs de référence pour des matériels de la meilleure technologie équivalente.

Plus d'information :
Décret relatif à l'entretien des chaudières de 4 à 400kW

Diagnostic Electrique Obligatoire : premier bilan !

Un an après sa mise en place, les premiers retours sur le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) montrent toute l’importance de la démarche. D’après une étude réalisée fin 2009 par TNS Sofres pour Promotelec auprès de nouveaux propriétaires, il apparait que deux tiers des diagnostics font apparaître des points d’insécurité et que des travaux de mise en sécurité sont ou seront effectués dans 96% des logements concernés. En outre, une étude menée par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) sur le terrain indique avec les membres de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI), indique que sur 6.000 diagnostics électriques obligatoires analysés en 2009, 72% présentaient des installations avec au moins 3 anomalies simultanément : L’installation de mise à la terre (79%), les matériaux vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs (74%) et les locaux contenant une baignoire ou une douche (65%) sont les 3 points d’exigences les moins satisfaisants.

Le Diagnostic Électrique Obligatoire promulgué par la loi du 13 juillet 2006, s’applique dans le cadre de la vente d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Les 6 exigences techniques minimales portent sur :

• La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible;
• La présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre;
• La présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs;
• La présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche;
• L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
• L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
  

Pour les membres du collège des associations de consommateurs du Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement (GRESEL), les résultats de ces études soulignent ainsi l’intérêt d’élargir un tel dispositif aux baux de location, et aux parties communes où peuvent se situer notamment les problèmes de mise à la terre constatés ensuite dans les logements, en vue d’assurer la sécurité de tous. Ils souhaitent aussi que les pouvoirs publics envisagent l’extension du diagnostic aux baux locatifs afin d’accélérer la mise en sécurité des logements concernés

Avec le vieillissement du parc, ce sont en France plus de 16 millions de logements qui sont concernés. Construit avant 1974, ces immeubles n’ont pas bénéficié de l’attestation de conformité électrique délivrée par le consuel et leurs installations électriques anciennes ne sont plus adaptées aux appareils modernes (plaques à induction, équipements multimédias, sèche-linge…). Ils peuvent donc présenter des risques d’échauffement des circuits ou d’incendie et être à l’origine d’électrisation voire d’électrocution des personnes.

Ce dispositif a donc un véritable impact sur la mise en sécurité des logements, sur la protection des biens et la sécurité des personnes. Enfin, le diagnostic électrique obligatoire a permis dans un cas sur deux de négocier le prix de vente du logement en fonction du montant des travaux à réaliser.

Le Grenelle de l’environnement version 1 adopté !

Le projet de loi « Grenelle 1 » a enfin été votée (après près de 2 ans) et à recueilli la quasi-unanimité (seuls les Verts et les Communistes se sont abstenus) parmi les parlementaires jeudi 23 juillet dernier, après deux lectures dans chaque chambre (l’Assemblée nationale puis le Sénat). Les engagements du Grenelle de l'Environnement sont dorénavant transcrit en lois.

Le texte, très consensuel, fixe les grandes orientations environnementales de la France en matière de transports, d’énergie et d’habitat suivant les engagements pris à l’issue du Grenelle de l’environnement en 2007. Le texte instaure notamment des mesures en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs à la route, la création de la trame verte et bleue, la réduction de moitié des pesticides en 10 ans sous réserve de l’existence de techniques alternatives, et un régime de partenaires environnementaux pour les organisations environnementales expertes et représentatives.

Il définit aussi les grands objectifs qui seront mis en œuvre dans la loi « Grenelle 2 » comme la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, une part de 23% d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2020, ainsi que la réduction de la consommation thermique des bâtiments (50 KWh/m² pour la consommation énergétique des constructions neuves et 80 KWh/m² pour les bâtiments rénovés en 2012). Ce dernier objectif a toutefois été assoupli par rapport aux préconisations initiales, en permettant une dérogation pour l'énergie peu émettrice de CO2, à savoir le nucléaire. Le gouvernement attend de ces mesures qu'elles participent à la création de 600 000 emplois sur la période 2009-2020.

La loi Grenelle 1 voté, les parlementaires vont désormais plancher sur le projet de Grenelle 2, le volet pratique du texte, qui sera examiné à l'automne, ainsi que certainement sur le projet de taxe carbone.

Economie d'énergie : les locataires mis à contribution

Le gouvernement vient de préciser les modalités de la contribution des locataires qui pourra être réclamée par les propriétaires de logements qui réalisent des travaux d'économie d'énergie, suite au texte de loi « Boutin » adoptée en mars dernier (principe d’une contribution des locataires aux frais de rénovation dans la mesure où ils retiraient un avantage du fait de la réduction de leur facture énergétique après travaux). Les décrets seront soumis au Conseil d'Etat la semaine prochaine, et sans doute publiés en septembre. Cette mesure concrète, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, permettra d’améliorer sensiblement la qualité de vie des locataires selon Jean Louis Borloo. Selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), 39% des ménages français sont locataires, et 74 % des logements locatifs ont été construits avant la première réglementation thermique de 1974, leur rénovation constituant donc une priorité.

Les bailleurs sociaux et privés auront le choix entre trois options pour faire contribuer leurs locataires aux frais de rénovation thermique. Cette participation serait plafonnée à 50% du montant des économies réalisées sur la facture énergétique. La première option, applicable uniquement pour les logements construits avant 1948, permettra au bailleur de réclamer jusqu’à 20€ par mois à son locataire durant 15 ans, un montant non révisable. Pour les logements plus récents, le bailleur aura la possibilité de demander à l’occupant des lieux de lui rétrocéder, après un audit thermique, 50% des sommes économisées. Une troisième option permettra d’appliquer la même mesure mais après établissement d’un simple diagnostic thermique (prise en compte de la consommation réelle du locataire, sur la base de ses factures des trois dernières années), moins onéreux pour le propriétaire que l’audit.

Pour le gouvernement, ce dispositif est gagnant/gagnant car le locataire verra sa facture énergétique baisser et le bailleur ne sera plus le seul à supporter le coût des travaux. Selon le texte, les locataires pourront s'opposer à la réalisation de travaux dans les parties privatives pendant le bail, mais pas dans les parties communes (comme l'installation de nouvelles chaudières collectives ou encore de l'isolation des combles en habitat collectif, votés par l'assemblée générale des copropriétaires). Mais une disposition du projet de loi Grenelle 2 prévoit que pour certains travaux, le dispositif soit étendu aux parties privatives, ce qui permettrait que les travaux sur les parties privatives des logements loués puissent être également votés par l'assemblée générale des copropriétaires s'ils sont d'intérêt collectif comme le changement des fenêtres pour une meilleure isolation.

Cette mesure a provoqué des réactions au sein des associations de locataires comme la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui ont aussitôt manifesté leur désapprobation. Elles ne sont pas opposées au principe d'un partage des dépenses liées aux économies d'énergie. En revanche, elles demandent un certain nombre de gardes fous contre les abus, craignant que les locataires n'aient pas trop leur mot à dire et que des bailleurs en profitent pour effectuer des grosses réparations. En outre, elles demandent à ce que ces dépenses supplémentaires pour le locataire puissent être intégrées dans les crédits d'impôts et dans le calcul des aides personnelles au logement.

Vers une taxe pour ceux qui consomment trop d'énergie ?

Le projet d'une « contribution climat énergie » serait à l'étude au gouvernement français. Il s'agirait de trouver le moyen de mettre en œuvre une idée lancée par Nicolas Hulot lors du Grenelle de l'environnement. La mesure, basée sur le principe du pollueur-payeur, comporterait deux volets :

• Taxer plus fortement les énergies les plus polluantes comme l'essence, le fioul, le gaz, mais aussi l'électricité. La taxe serait calculée par rapport à la quantité de CO2 émise et la quantité d'énergie consommée, a expliqué Nicolas Hulot dans Le Parisien.
• Les 6 milliards d'euros que pourrait rapporter cette taxe seraient redistribués aux ménages « les plus vertueux », c'est-à-dire ceux qui auront fait des efforts pour consommer moins d'énergie.

Rien n'est encore décidé. Mais la mesure, même si elle permettait d'accélérer la rénovation énergétique en France, risque aussi d'être compliqué à élaborer : il faudra veiller à ce que les ménages modestes qui ne peuvent rénover leur installation de chauffage par exemple, ou qui sont obligés d'utiliser une voiture pour aller travailler, ne soient pas pénalisés. A suivre donc...

Les chauffe-eau solaires deviennent obligatoires en Outre-mer

Un décret est paru dans le Journal Officiel daté du 19 avril dernier. Il impose l’installation de chauffe-eau solaires pour toutes les constructions neuves à usage d’habitation dans les départements d’Outre-mer. Un moyen de réduire la facture énergétique des particuliers et l’utilisation de combustibles fossiles, et de contribuer aussi à la lutte contre les émissions de CO2, les DOM disposant d’une exposition solaire importante. De plus, la loi Grenelle 1 prévoit par ailleurs une obligation de compenser la climatisation des constructions neuves par l’installation de systèmes photovoltaïques.

Le décret précise en outre : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane, lorsqu’un système de production d’eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50% des besoins, sauf si l’ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50% des besoins ».

Le syndicat des énergies renouvelables a salué cette initiative, qui y voit un potentiel de création d’emploi pour la filière solaire Outre-mer. Mais on ne sait pas si la mesure s’accompagnera d’un plan incitatif afin que le décret soit bien accepté et surtout respecté par les promoteurs et les particuliers.

Crédit d’impôt et éco-prêt seront finalement cumulables !

Revirement de dernière minute ! Après avoir annoncé il y a quelques jours que l'éco-prêt à 0% et le crédit d'impôt « développement durable » ne seraient pas cumulables, le parlement autorise finalement cette disposition pour une période de deux ans. Ce cumul, qui constituera une mesure particulièrement incitative, sera limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdent par 45.000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Ce sont donc plus de trois ménages sur quatre qui vont pouvoir en bénéficier.

Selon Jean-Louis Borloo, qui a demandé la publication des textes réglementaires d’application avant fin février, « cette décision du Parlement est une excellente nouvelle : je suis convaincu que ce cumul, qui profitera à environ trois ménages sur quatre, garantira le succès de l’éco-prêt à taux zéro : ce sont donc potentiellement plus d’un 1,6 Md€ de travaux qui vont être réalisés dès 2009 et le double en 2010. Au-delà des avantages en résultant pour l’environnement, ce succès permettra de contribuer à un niveau d’activité élevé dans le secteur du bâtiment et donc à un soutien efficace de l’économie ».

L’éco-prêt à taux zéro vise à encourager les ménages à réaliser des travaux de réhabilitation thermique de leur logement, comme l’isolation de la toiture et le changement des fenêtres. Il peut désormais être combiné avec le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » qui permet de bénéficier d’une aide fiscale pour les dépenses d’équipements engagées « pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales des logements » (acquisition de chaudières efficaces, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, d’équipements de récupération des eaux pluviales, …).

Tous les particuliers peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d’une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière. Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Il permet de financer jusqu’à 30.000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

Les opérations sont éligibles à l’éco-PTZ:

• si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement,
• ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale,
• ou s’il s’agit de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles.