1 janvier 2017

Les certificats d'économies d'énergie ou CEE : le guide !


Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), prononcé C2E, ou encore appelé souvent « Primes Energie », en complément des aides de l'état existantes telles le crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE (ex. CIDD), représente une autre source pour diminuer l'investissement de départ des particuliers ou des entreprises qui souhaitent réaliser des travaux d'économies d'énergie comme le remplacement d'une vieille chaudière, le changement des vitrages, l'isolation des murs ...

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie repose sur une obligation imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (gaz naturel, propane, fioul domestique, électricité, carburants automobiles) appelés les « obligés » (ex. ENGIE, EDF, Total, Butagaz ...) les contraignant à réaliser des économies d'énergie et de réduire la consommation énergétique globale annoncée dans le protocole de Kyoto. Ces vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats d'économie d'énergie équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 0,02€ par kWh manquant (montant en 2014). Un objectif triennal est ainsi défini et réparti entre les différents opérateurs (obligés) en fonction de leur volume de ventes.


Si les obligés ne font pas eux-mêmes des économies d'énergie, ils peuvent les acheter aux « non-obligés » (les particuliers, une entreprise, une collectivité) qui eux peuvent en accomplir lors de travaux de rénovation énergétique. Compte tenu de leurs obligations qui se chiffrent en plusieurs centaines de TWh cumac, les obligés ont donc tout intérêt à plutôt aider à financer les travaux d'économies d'énergie de leurs clients pour récupérer leur CEE que de payer une forte amende. Ceux-ci sont ainsi fortement « incités » à promouvoir très activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.


Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) impose donc aux fournisseurs d'énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…) de soutenir des actions d'économies d'énergie. Ils sont ainsi amenés, directement ou indirectement en partenariat avec les entreprises du bâtiment ou spécialisées dans les services énergétiques, à mettre en place différents dispositifs d'incitations (remises sur facture, conseils personnalisés, prêts bonifiés, etc...).

Les objectifs pour la 3ème période triennale (2015-2017) sont de 850TWh cumac d'économies d'énergie dont 150TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (voir ci-dessous). Ils seront même fixés à 1.600TWh cumac pour la 4ème période, dont 400TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Depuis le début du dispositif, les CEE ont permis :

  • l'installation de 1.000.000 chaudières individuelles performantes,
  • l'isolation des combles, toitures ou murs de 450.000 logements,
  • l'équipement de 50.000 logements en chauffe-eau solaire en outre-mer,
  • la rénovation de 250.000 luminaires d'éclairage public,
  • la formation à l'éco-conduite de 64.000 chauffeurs.

En pratique

Un Certificats d'Economies d'Energie est un document émis en accord avec l'Etat qui prouve qu'une action d'économie d'énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Il vient valider les baisses de consommation. Un CEE représente une quantité d'énergie économisée et plus précisément 1kWh « cumac » d'économisé. Le terme « cumac » qui est l'unité de mesure des CEE correspond à la contraction de « cumulé » et « actualisé ». Il s'agit du nombre de kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie conventionnelle du produit installé. Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place.

A titre d'exemple, pour une chaudière à condensation, la durée de vie conventionnelle est de 16 ans. Pour une maison individuelle, en zone climatique H1, pour une surface habitable supérieure à 130m², le nombre de kWh cumac a été établi à 75.040kWhc en 2017 pour une maison en zone H1 de plus de 130m² (voir le détail dans les fiches standardisées ci-dessous).

Le montant de la prime va ensuite être déterminée par rapport à ce nombre de kWhc, au prix (cours) que l'obligé va être prêt à payer pour ces kWhc : il convient donc de bien comparer chaque offre des obligés ! Cette prime peut être aussi bonifiée ou sur-bonifiée en fonction de ses revenus et du nombre de personnes à charge (voir ci-dessous rubrique : CEE précarité).

A noter que pour certaines opérations standardisés, le nombre de kWhc générés va donc être fonction de la surface "S" du logement. Les tranches sont les suivantes pour une zone climatique H1 / maison individuel (pas de tranche de surface pour un appartement !) :

  • S<70 : 23.450kWhc
  • 70≤S<90 : 32.830kWhc
  • 90≤S<110 : 46.900kWhc
  • 110≤S≤130 : 51.590kWhc
  • S>130 : 75.040kWhc

Attention donc à plutôt indiquer la surface réelle, en trouvant peut-être quelques mètres carrés chauffés "cachés", par exemple 131m², plutôt que d'arrondir peut-être un peu trop rapidement à 130m² ce qui vous ferait perdre de précieux kWhc et pas mal de prime !


Quatre catégories d'actions peuvent être exécutées par les obligés ou non-obligés pour obtenir des Primes Energie :
  • réalisation d'opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie : Ce sont des opérations couramment réalisées dont la valeur forfaitaire en prime énergie à attribuer est déjà définie dans des fiches. Elles se divisent en 6 secteurs (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, le secteur de l'industrie, le secteur des réseaux, le secteur des transports, le secteur de l'agriculture) et 3 zones géographiques. Il existe environ 170 fiches (de la forme BAR-TH-xx par exemple pour le secteur résidentiel) dont entre autres l'installation d'une chaudière, l'installation d'un chauffe-eau solaire, d'un chauffe-eau thermodynamique, de la pose d'isolation … 
  • réalisation d'opérations spécifiques d'économies d'énergie, non-définies par arrêtés : Ce sont des opérations spécifiques dont la valeur en kWh cumac reste à définir. Elles concernent des opérations qui n'ont pas pu être standardisées et s'adressent généralement à des opérations menées dans le tertiaire ou l'industrie.
  • participation financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés : Ces programmes sont soumis à une réelle obligation de résultat en matière de réduction de consommation énergétique. Ils sont répartis sous quatre dénominations : Habiter mieux, Toits d'abord, Pacte Energie Solidarité et Rénovation Solidaire.
  • participation financière à des programmes d'information (diagnostics énergétiques, sensibilisation à l'efficacité énergétique des collectivités…), de formation (des professionnels du bâtiment - ex. dispositifs FEEBat - et des PMI agroalimentaires) et d'innovation (Boucle énergétique locale, Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique…) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. L'ensemble de ces programmes est défini par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.


Quels types de travaux sont éligibles pour le domaine du chauffage résidentiel :

- chaudière à condensation HPE avec régulateur : fiche BAR-TH-06
- sonde extérieure de température : fiche BAR-TH-11
- chaudière biomasse individuelle : fiche BAR-TH-13
- appareil indépendant de chauffage au bois : fiche BAR-TH-12
- chauffe-eau thermodynamique : fiche BAR-TH-48
- chauffe-eau solaire individuel CESI : fiche BAR-TH-01
- système solaire combiné SSC : fiche BAR-TH-43
- programmateur d'intermittence chauffage individuel à combustible : fiche BAR-TH-18
- programmateur d'intermittence chauffage individuel avec PAC : fiche BAR-TH-36
- robinet thermostatique : fiche BAR-TH-17
- pompe à chaleur air/eau : fiche BAR-TH-04
- pompe à chaleur eau/eau : fiche BAR-TH-03
- pompe à chaleur air/air : fiche BAR-TH-29
- radiateur chaleur douce : fiche BAR-TH-10
- vmc simple flux : fiche BAR-TH-26 ou BAR-TH-27
- vmc double flux : fiche BAR-TH-25
- ...

ATTENTION - Mise à jour au 01/02/2017 : l'administration a modifié la fiche d'opération standardisée pour la chaudière individuelle HPE à haute performance énergétique (BAR-TH-106). Ainsi, les conditions d'éligibilité pour tous les devis acceptés à partir du 1er février 2017 sont les suivantes :
  • L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule doit être supérieure ou égale à 90% dans le cadre du règlement (EU) n°813/2013.
  • La chaudière doit être obligatoirement équipée d'un régulateur (intégré ou non) de classe IV, V, VI, VII ou VIII, telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013. (voir aussi : les différentes classes de régulateur)
  • La marque, le modèle et la classe de la régulation doivent obligatoirement figurer sur la facture des travaux.


Vous pouvez retrouver l'ensemble des fiches d'opérations standardisées CEE notamment dans le domaine de l'isolation sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Les démarches

Pour pouvoir revendre un Certificats d'Economie d'Energie, vous devez totaliser au moins 20 GWh cumac (soit 20 million de kWh cumac) et préparer un dossier qui réunira un certain nombre de justificatifs. Cette quantité étant difficilement atteignable pour un particulier, il est donc possible de céder à un tiers ses CEE qui lui disposera alors du minimum de kWh cumac nécessaire pour les intégrer au marché. En outre, les travaux effectués doivent impérativement avoir été réalisés par un professionnel possédant certaines qualifications/certifications (Qualibois, Qualisol, Qualipac, Eco-artisan RGE ...) selon les types de travaux envisagés (entreprise RGE) pour que le CEE soit recevable.

ATTENTION : légalement, il n'est possible de céder son CEE qu'à un seul obligé !

De nombreuses entités proposent ce système aux particuliers et ont fleuri ces dernières années, avec par exemple (liste non exhaustive) :


Ces entités vous rachètent donc vos CEE soit en vous versant directement une somme d'argent, soit via des bons d'achats (ou un crédit sur une carte de fidélité) à dépenser dans leurs enseignes. Votre installateur peut aussi directement gérer pour vous les démarches en vous octroyant directement en remise sur votre facture une remise complémentaire dans le cadre des CEE : il se chargera de son côté de transmettre votre CEE en réalisant l'ensemble des démarches administratives.
  • Si le client choisit son propre obligé ou entité tierce de collecte : il devra simplement veiller à s'inscrire sur le site internet de l'obligé retenu. Il est nécessaire de n'avoir aucun engagement (signature d'un devis, versement d'un acompte) avant toute inscription. Une fois les travaux réalisés, le client signe le formulaire d'attestation de fin de travaux fournie par l'obligé qu'il a choisi et la fait aussi signer à l'entreprise ayant réalisé les travaux d'économies d'énergie. Puis, il adresse à l'obligé les documents nécessaires à la valorisation des CEE c'est-à-dire la facture acquittée des travaux ainsi que l'attestation de fin des travaux.
  • Si le client choisit la prime énergie de son installateur : c'est l'installateur qui lui a fait bénéficier directement de la prime CEE sur la facture finale sans aucune formalité. Une fois les travaux réalisés, le client signe l'attestation de fin de travaux fournie par son artisan. L'installateur réalisera de son côté les démarches pour valoriser le CEE.
A noter qu'il existe quelques sites internet (ex. http://www.nr-pro.frqui vous permettent de comparer rapidement quel obligé vous propose la meilleure rémunération pour votre prime énergie, en fonction des travaux réalisés et de votre situation personnelle.


Les CEE précarité ou la Prime Energie Plus

La ministre de l'Environnement et de l'Energie, Ségolène Royal, a lancé le 23 février 2017, une nouvelle prime « Coup de pouce économies d'énergie » qui va permettre aux ménages sous conditions de ressources et souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, de bénéficier du 1er mars 2017 jusqu'au 31 mars 2018, d'une prime énergie bonifiée : une sorte de Prime Energie plus. L'annonce intervient suite à la publication, mardi 21 février, d'un arrêté relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le texte vient moduler « le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».


Le montant de cette prime énergie précarité est désormais lié au niveau de revenus des bénéficiaires de cette prime, afin de favoriser les ménages aux revenus modestes ou très modestes. Si le terme de "modeste" peut faire penser à des niveaux de ressources très bas, il faut pourtant savoir que 45% de la population appartient à cette catégorie ! Les revenus très modestes voient ainsi la prime énergie classique multipliée par environ 5, et par 2.66 pour les revenus modestes.

Les primes restent toujours versées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par les signataires de la Charte, principalement des vendeurs d'énergie et leurs partenaires, ainsi que les collectivités territoriales. Elles sont cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres CEE ainsi qu'avec des aides de l'ADEME ou de l'ANAH.

La charte prévoit des primes d'au moins :
  • 800€ pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique (HPE), c'est à dire ayant ayant une efficacité énergétique saisonnière (ETAS) d'au moins 90% (hors régulation) ;
  • 100€ pour l'installation d'un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 50€ pour l'installation d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (label NF Performance 3 *** « œil »);
  • 1.300€ pour le remplacement d'une chaudière individuelle par une chaudière neuve au bois classe 5. 


Par ailleurs, il est également prévu des primes pour l'isolation de combles ou de toitures, à partir de 1€ pour les bâtiments les plus énergivores.


Comment bénéficier de la prime énergie précarité ?

Cette aide est aussi facile à obtenir que la prime énergie standard, les conditions d'éligibilité restant identiques à celles de la prime énergie classique : votre logement doit avoir plus de 2 ans et doit être votre résidence principale ou secondaire, votre installateur doit être qualifié RGE dans le domaine des travaux réalisés, votre demande de prime doit avoir été faite avant la date de signature de vos devis, et ne pas bénéficier d'aide non cumulable avec la prime.

Les ménages doivent donc :

  • vérifier leurs conditions de ressources sachant que les conditions de ressources pour bénéficier du programme sont les mêmes que celles qui s'appliquent dans le cadre des aides définies chaque année par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ménages « modestes» et « très modestes ») - voir tableau ci-dessous ;
  • choisir le partenaire CEE signataire de la charte : la liste des partenaires sera publiée sur le site Internet du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr et disponible dans les espaces Info Energie et auprès de la plateforme Rénovation Info Service ;
  • accepter l'offre du partenaire avant de signer le devis des travaux. 
Pour les seuils d'éligibilité définis par l'ANAH, il suffit de se baser sur ces chiffres et sur son revenu fiscal de référence pour l'année n-2 pour déterminer si oui ou non une prime bonifiée est envisageable. Pour 2017 les seuils sont les suivants :


Nombre de personnes dans le foyer TRES MODESTE
revenus (1) inférieurs à
MODESTE
revenus (1) inférieurs à
NORMAL
revenus (1) supérieurs à
Province Ile de France Province Ile de France Province Ile de France
1 ≤ 14 308 € ≤ 19 803 € ≤ 18 342 € ≤ 24 107 € > 18 342 € > 24 107 €
2 ≤ 20 925 € ≤ 29 066 € ≤ 26 826 € ≤ 35 382 € > 26 826 € > 35 382 €
3 ≤ 25 166 € ≤ 34 906 € ≤ 32 260 € ≤ 42 495 € > 32 260 € > 42 495 €
4 ≤ 29 400 € ≤ 40 758 € ≤ 37 690 € ≤ 49 620 € > 37 690 € > 49 620 €
5+ ≤ 33 652 € ≤ 46 630 € ≤ 43 141 € ≤ 56 765 € > 43 141 € > 56 765 €
PRIME (2) 979 € 490 € 195 €
(1) revenu fiscal de référence 2015 de votre foyer
(2) exemple de prime énergie pour l'installation d'une chaudière HPE (condensation) dans un logement >130m²


Une fois que les travaux sont terminés, en plus de l'attestation sur l'honneur (AH) et d'une copie de la facture des travaux, il faut aussi joindre une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition pour justifier de l'obtention d'une prime énergie bonifiée.


Remarque importante

Chez ELYOTHERM, compte tenu du volume important de travaux d'économies d'énergie que nous réalisons chaque année, par expérience et surtout les retours clients que nous pouvons avoir, nous vous conseillons de privilégier la CEE d'un obligé qui vous paie directement par un chèque, et ce, même si cette dernière semble moins « alléchante » que celle proposée par certains autres acteurs du marché ! En effet, vous serez ainsi certains de recevoir votre prime immédiatement, et bien du montant convenu. Nous ne comptons plus le nombre de clients qui n'ont jamais reçu leur prime, voire très tardivement après moult justifications à donner, ou amputée de pas mal d'euros ! En outre, avec le versement de bons d'achat/cadeaux, même si vous faites vos courses dans l'enseigne concernée, dites-vous bien que celle-ci vous aura en réalité versé au final bien moins (vous lui achetez des produits qu'elle a acheté 1 et qu'elle vous revend 2 !), et ce sans débourser aucune trésorerie, faussant alors le marché et les cours du CEE ! Enfin, lisez dans tous les cas attentivement la procédure d'obtention de votre prime par l'obligé que vous aurez sélectionné.




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