Climatiseur et PAC réversible : inspection périodique obligatoire

C’était dans l’air depuis bien longtemps ! C’est maintenant officiel, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12kW, devront subir une inspection périodique. Un décret issu du ministère de Jean-Louis Borloo a été publié en ce sens au journal officiel le 2 avril dernier.

C’est le propriétaire ou le syndicat de copropriété qui aura l’initiative de lancer l’inspection, qui devra être réalisé au moins une fois tous les 5 ans. Cette inspection comportera notamment l’évaluation du rendement de l’installation et de son dimensionnement, ainsi que des recommandations concernant, en particulier, les améliorations possibles.

L’inspecteur ne devra avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec notamment le propriétaire du système, l’installateur ou encore l’entreprise d’entretien, de maintenance ou d’exploitation, ou avoir un contrat de performance énergétique en cours, et ne devra pas participer à la mise en œuvre des recommandations d’amélioration.

En cas de remplacement ou de nouvelle installation, la première inspection devra être effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivante.

Les détecteurs de fumée vont bientôt (enfin) devenir obligatoires

Le 25 février 2010 dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe aussi au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations du code de la construction et de l'habitation.

RT 2012 : le chauffe-eau solaire obligatoire ?

A l’occasion des 3èmes rencontres de la performance énergétique, organisées par l’ADEME, Marie-Christine Roger, chef du bureau de la qualité et de la réglementation technique de la construction au ministère chargé du Développement Durable, a laissé entendre que « l’obligation de produire l’eau chaude sanitaire par un système solaire thermique dans la maison individuelle est sérieusement étudiée dans le projet de Réglementation Thermique 2012 ».

Espérons donc que cette obligation figure bien dans le projet final. Ca ne serait que simplement une très bonne idée pour démocratiser (enfin) le chauffe-eau solaire individuel (CESI) qui reste cher à l’installation. A suivre donc ...

Nouveaux règlements d’éco-conception en Europe

La Commission européenne vient d'adopter 4 nouveaux règlements en matière d’écoconception, qui doivent permettre d’économiser 190TWh supplémentaires par an d’ici à 2020, soit l’équivalent des consommations électriques cumulées de la Suède et de l’Autriche. Ainsi les moteurs électriques industriels, les circulateurs que l'on trouve dans la chaudière ou le système de chauffage, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les congélateurs, devront répondre à des normes plus contraignantes en termes de performance énergétiques.

Les moteurs industriels devront améliorer leur rendement, tout en favorisant le recours aux variateurs de vitesse, qui règlent la puissance des moteurs en fonction des besoins réels au lieu de les laisser tourner constamment à plein régime.

Pour les circulateurs de chauffage, ils devront devenir « intelligents » et d’un haut rendement, en étant capables d'adapter leur fonctionnement aux besoins des systèmes de chauffage.

Concernant les téléviseurs et les réfrigérateurs/congélateurs, il ne devrait rester sur le marché que des modèles économes en énergie.

Ces 4 règlements viennent s’ajouter aux 5 déjà adoptés en matière d’éco-conception, pour des économies d'énergie attendues de 315TWh par an d’ici à 2020, soit plus que la consommation annuelle d’électricité de l’Italie.

Bruxelles souhaite également la création d'un « label énergétique » européen pour la construction, qui figurerait dans les publicités de vente et les documents officiels, le secteur du bâtiment générant près de 36% des émissions de CO2.

Bâtiments BBC en France : l’ADEME dresse un premier bilan

Deux ans après le lancement des appels à projets du PREBAT, grâce aux nombreux bâtiments construits, l’ADEME confirme que le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) est atteignable que ce soit en construction neuve ou en rénovation mais avec aujourd’hui un surcoût d’environ 15% en moyenne.

Depuis 2005, dans le cadre du Programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans les bâtiments (PREBAT), l’Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME), l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) et Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) encouragent la réalisation de bâtiments dont les performances énergétiques vont au-delà des exigences de la réglementation thermique actuelle (RT 2005).

Ces expérimentations ont pour objectifs pour le bâtiment d’accélérer la rénovation du parc existant pour réduire les consommations énergétiques d’au moins 38 % d’ici 2020, et de généraliser les bâtiments basse consommation dans le neuf, dès fin 2010 pour les bâtiments publics et tertiaire et dès fin 2012 pour tous les bâtiments résidentiels (réglementation thermique RT2012).

Pour rappel, le label Bâtiments Basse Consommation est attribué aux bâtiments de logements neufs consommant au maximum 50 kWh/m2/an à ajuster d'un facteur 0,8 à 1,3 selon l'altitude et la zone climatique. Il s’applique aussi aux bâtiments tertiaires présentant une consommation inférieure à 50% de la consommation conventionnelle de référence de la RT 2005. La norme RT 2005 correspond à une consommation de chauffage de 85 kWh/m2/an en moyenne.

Pour l'ADEME, les premiers bâtiments BBC réalisés tiennent leurs promesses. Le coût moyen de construction des bâtiments neufs se situe ainsi à 1.450 euros HT/ m² soit environ 15% supérieur au coût moyen de la construction. Certains projets ne présentent même aucun surcoût par rapport à des bâtiments qui auraient été construits suivant la réglementation thermique actuelle (RT2005).

Le PREBAT a ainsi permis de construire une maison individuelle dans l’Hérault. Construite en béton cellulaire avec isolation par l’intérieur associée à une protection solaire de la façade sud, un chauffage gaz à condensation et un chauffe-eau solaire individuel, cette maison ne consomme que 32 kWh/m2 /an d’énergie primaire. Elle répond donc au label BBC qui dans cette zone climatique exige une consommation maximale de 40 kWh/m2 /an.

L’ADEME indique que ces projets vont permettre d’optimiser les solutions techniques, et engendra une réduction des surcouts d’environ 5%, surcouts qui pourront être amortis entre 10 et 15 ans grâce aux économies d’énergies réalisées aux coûts actuels de l’énergie.

Attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes

Le 4 juillet 2009, plus de 40.000 entreprises du froid (professionnels distributeurs ou installateurs) devront être en possession d’une attestation de capacité pour pouvoir acheter et manipuler les fluides frigorigènes indispensables à leur activité.
Cette nouvelle réglementation a pour but notamment d’assurer le confinement maximum de ces gaz à haut pouvoir réchauffant qui contribue à l’effet de serre (bien au-delà du CO2).

Pour obtenir cette attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes, plombiers/chauffagistes, frigoristes, garagistes, industriels, sociétés de transport assurant leur propre maintenance, devront avoir fait la preuve qu’ils sont qualifiés, qu’ils détiennent l’outillage approprié et qu’ils tracent leurs mouvements des substances concernées.

Cette habilitation est délivrée spécifiquement par des organismes agréés par le Ministère en charge du Développement Durable (MEEDDAT) comme le Bureau Veritas Certification.

Vers une taxe pour ceux qui consomment trop d'énergie ?

Le projet d'une « contribution climat énergie » serait à l'étude au gouvernement français. Il s'agirait de trouver le moyen de mettre en œuvre une idée lancée par Nicolas Hulot lors du Grenelle de l'environnement. La mesure, basée sur le principe du pollueur-payeur, comporterait deux volets :

• Taxer plus fortement les énergies les plus polluantes comme l'essence, le fioul, le gaz, mais aussi l'électricité. La taxe serait calculée par rapport à la quantité de CO2 émise et la quantité d'énergie consommée, a expliqué Nicolas Hulot dans Le Parisien.
• Les 6 milliards d'euros que pourrait rapporter cette taxe seraient redistribués aux ménages « les plus vertueux », c'est-à-dire ceux qui auront fait des efforts pour consommer moins d'énergie.

Rien n'est encore décidé. Mais la mesure, même si elle permettait d'accélérer la rénovation énergétique en France, risque aussi d'être compliqué à élaborer : il faudra veiller à ce que les ménages modestes qui ne peuvent rénover leur installation de chauffage par exemple, ou qui sont obligés d'utiliser une voiture pour aller travailler, ne soient pas pénalisés. A suivre donc...

Pas encore d'étiquettes-énergie dans les agences immobilières

Suite à la mise en place en janvier 2008 du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), effectué par les propriétaires qui souhaitent mettre en vente ou en location un logement, les professionnels de l'Immobilier avaient signés une convention avec le gouvernement, incitant les agences à afficher la performance énergétique des habitations en vitrine et sur internet sous forme d’étiquette-énergie. Mais force est de constater qu’un an après, selon le site « UniversImmo », les engagements sont restés lettre morte avec moins de 1% des annonces annonçant le DPE, souvent issues des acteurs internet.

Cet échec serait du d’une part à l’attentisme des vendeurs de logements qui réalisent le diagnostic performance au dernier moment, mais surtout à cause de la frilosité des propriétaires vendeurs ou loueurs à vouloir afficher ces infos lorsqu'ils savent que le classement énergétique de leur maison ou leur appartement est médiocre. Les acquéreurs se montrent en effet de plus attentifs aux futures dépenses énergétiques de leur bien.

Or, la majorité des biens en vente ou à la location aujourd’hui sont très mauvais, car si l'on se réfère à une étude menée par « Particulier à Particulier » en 2008, sur 2 726 logements d'Ile-de-France, deux biens sur trois obtenaient une note située entre E et G, dont 12% en G, soit plus de 450 kWh/m²/an !

Encore une bonne raison d’investir dans une solution de chauffage performante et écologique, qui vous permettra de valoriser votre patrimoine immobilier, et de pouvoir le vendre ou le louer très rapidement et à un bon prix en cas de besoin, sachant que l’affichage de l’étiquette énergie deviendra obligatoire prochainement. Aujourd’hui, la performance énergétique d’une habitation se retrouve largement dans le trio de tête de la valorisation d’un bien immobilier.