17 associations réclament le maintien des tarifs régulés

17 associations (*) de défense des consommateurs se sont associé pour réclamer le maintien des tarifs réglementés de l’électricité après 2010 pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels, la logique de marché n’étant pas adaptée selon elles au secteur français, juste avant que ne soit rendu les conclusions de la commision Champsaur chargée par le Gouvernement de réfléchir à l'évolution des prix de l'électricité et à leur encadrement.

En effet, le coût de l'électricité sur le marché européen ouvert est largement supérieur au coût moyen du kWh nucléaire, car la production d'électricité en Europe est issue majoritairement de sources fossiles types charbon, gaz, alors que le nucléaire constitue l'essentiel du parc de production français. Ainsi, si les tarifs réglementés n’étaient pas maintenus et garantis par les pouvoirs publics, conduirait à rendre les producteurs électronucléaires en situation de monopole ou d'oligopole, une situation qui nuirait au pouvoir d'achat des consommateurs, estiment les associations.

Elles réclament en outre que soit maintenue la réversibilité totale, c'est-à-dire la possibilité de pouvoir bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, 6 mois après les avoir quittés.

(*) l'Adéic, l'AFOC, l'ALLDC, l'ASSECO-CFDT, la CGL, la CLCV, le CNAFAL, la CNAFC, la CNL, la CSF, Familles de France, Familles Rurales, la FNAUT, l'INDECOSA-CGT, l'OR.GE.CO., l'UFC-Que Choisir, l'UNAF et la FNCCR.

La loi Grenelle II présentée au gouvernement

Jean-Louis Borloo a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi « Grenelle II ». Les 104 mesures du texte seront présentées à l'Assemblée Nationale en mars prochain, alors que le premier texte « Grenelle I » sera examiné quant à lui par le Sénat en février. Il avait été adopté par l'Assemblée Nationale en octobre dernier.

Les grands axes de ce projet sont :

• Bâtiments et Urbanisme : améliorer la performance énergétique des bâtiments et modifier le code de l’urbanisme en tant qu’outil au service du développement et de l’aménagement durable des territoires.
• Transports : favoriser le développement de transports collectifs urbains et périurbains et l’utilisation de moyens de transports durables.
• Energie : renforcer la réduction de la consommation d’énergie et la prévention des émissions de gaz à effet de serre.
• Biodiversité : mise en place d’un dispositif de certification environnementale volontaire et gradué des exploitations agricoles jusqu’au niveau de haute valeur environnementale.
• Santé et gestion des déchets : renforcer les dispositifs face aux nuisances lumineuses, sonores, électromagnétiques et améliorer le cadre juridique dans la gestion de la vie des déchets.
• Gouvernance : l’obligation progressive de l’affichage du « prix carbone » afin d’informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serres associés aux différentes phases de vie du produit, la réforme des enquêtes publiques et des études d’impact afin de clarifier les champs d’application.
  

Vous pourrez retrouver en détails les 104 mesures dans ces 2 plaquettes réalisées par le gouvernement :

Le guide des principales mesures
Le guide « simplifié » des principales mesures

Le diagnostic électrique devient obligatoire pour les vendeurs

Depuis le 1er janvier 2009 et en cas de vente de logement, il est désormais obligatoire de la part du vendeur, de fournir à l'acquéreur, un diagnostic électrique relatif à l’installation intérieure d’électricité, si celle-ci a plus de 15 ans, dont l'objectif est de découvrir des éléments susceptibles de mettre en danger la sécurité de ses occupants.

Etabli par un professionnel et réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic portant sur 89 points de contrôle doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

Ce diagnostic technique vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• d’un dispositif de protection contre les surintensités,
• d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Chaque année, on déplore environ 250 000 incendies (dont un tiers d'origine électrique) faisant de nombreuses victimes et décès.

Nouvelle mesure fiscale pour l'achat d'un logement BBC

Depuis juillet 2007, les acquéreurs d'un logement neuf ou existant pouvaient déduire de leur déclaration d'impôt sur le revenu 40% des intérêts de l'emprunt qu'ils avaient contracté la première année, un crédit d'impôt à 20% pour les 4 années suivantes.

Par un décret publié le 3 janvier dernier, le gouvernement a élargi ce dispositif à l'acquisition d'un bâtiment possédant le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), c'est-à-dire des logements ne consommant pas plus de 50 kWh/m2/an d'énergie. Le crédit d'impôt est ainsi relevé à hauteur de 40% des intérêts d’emprunt payés pendant sept ans.

Cette mesure vient compléter le très intéressant éco-prêt à taux zéro en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui vise à encourager les particuliers à financer des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale.