5 août 2012

Mise en conformité robinets / alimentations des appareils gaz

L’arrêté du 2 aout 1977 a été modifié par un nouvel arrêté paru au Journal Officiel du 4 mai 2012 (consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr), et interdit désormais l’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations utilisant des combustibles gazeux alimentés par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Ainsi cet arrêté vise à faire remplacer :
  • les robinets gaz comportant une extrémité non démontable (about porte caoutchouc soudé) sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc, par des robinets à obturation automatique intégré (ROAI) au plus tard le 1er Juillet 2015 ;
  • les tubes souples à base de caoutchouc de 15mm de diamètre intérieur pour appareil d’usage domestique qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des extrémités, par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables (ex. flexible GAZINOX) au plus tard le 1er Juillet 2019, à l’exception des tubes souples de 6mm de diamètre intérieur alimentant des appareils ménagers à butane ou à propane.
Ainsi à compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d’abouts porte caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc ne sera plus autorisée (il faudra veiller à faire attention à ce point lorsque les magasins écouleront leurs stocks !), sauf s’ils sont commercialisés conjointement avec un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients (bouteille de gaz). Pour votre gazinière, le mieux est encore de vous équiper dès à présent d’un flexible gaz à durée de vie illimité avec embouts mécaniques si vous devez remplacer votre tube souple prochainement (date de remplacement atteinte) et de faire remplacer le robinet gaz par un modèle ROAI si vous n’en êtes pas équipés.
De plus, votre installateur chauffagiste Professionnel Gaz (PG) pourra être amené à vous proposer aussi la modification et le remplacement de l’alimentation de votre gazinière pour que vous installation soit en conformité vis-à-vis de la réglementation gaz, notamment lors de travaux de remplacement de chaudière. Ce n’est pas de la vente forcée, mais tout simplement de sa responsabilité légale !


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