31 janvier 2011

Diagnostic gaz pour la vente d’un logement de + de 15 ans

diagnostic gaz installation interieure vente logement plus de 15 ansLes pouvoirs publics ont mis en place depuis 2007 une obligation de diagnostic de l’installation intérieur gaz pour tout logement de plus de quinze ans destiné à être vendu, visant à évaluer tous les composants de l'installation et les éventuels risques susceptibles de compromettre la sécurité des constructions et de leurs occupants, mais aussi de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché pour le vendeur.

Avec l’arrêté ministériel du 06 avril 2007, une norme expérimentale référencée XP 45-500 était appliquée. Mais depuis le 1er septembre 2010, l’arrêté du 24 aout 2010 l’a remplacé par la NF P 45-500 définissant la procédure de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, avec une période transitoire de 6 mois avant que la prise en compte de cette norme définitive ne soit rendue obligatoire pour tous les professionnels impliqués à partir du 1er mars 2011.

La norme NF P 45-500, établie à partir du retour d’expérience de la XP 45-500 et d’un travail de concertation de l’ensemble de la filière gaz, permet aux diagnostiqueurs de s’appuyer sur une méthodologie de diagnostic et des modalités de réalisation plus compréhensibles et précises (voir Journal Officiel n°201 du 31 aout 2010).

Ce dispositif est à différencier du contrôle de conformité (avec établissement d’un certificat Qualigaz) effectué lors de la réalisation, la modification, ou le complément d’une installation gaz (remplacement d’une chaudière par exemple).



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