7 mars 2010

Diagnostic Electrique Obligatoire : premier bilan !

diagnostic électrique obligatoire DEOUn an après sa mise en place, les premiers retours sur le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) montrent toute l’importance de la démarche. D’après une étude réalisée fin 2009 par TNS Sofres pour Promotelec auprès de nouveaux propriétaires, il apparait que deux tiers des diagnostics font apparaître des points d’insécurité et que des travaux de mise en sécurité sont ou seront effectués dans 96% des logements concernés. En outre, une étude menée par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) sur le terrain indique avec les membres de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI), indique que sur 6.000 diagnostics électriques obligatoires analysés en 2009, 72% présentaient des installations avec au moins 3 anomalies simultanément : L’installation de mise à la terre (79%), les matériaux vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs (74%) et les locaux contenant une baignoire ou une douche (65%) sont les 3 points d’exigences les moins satisfaisants.

Le Diagnostic Électrique Obligatoire promulgué par la loi du 13 juillet 2006, s’applique dans le cadre de la vente d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Les 6 exigences techniques minimales portent sur :
  • La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible;
  • La présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre;
  • La présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs;
  • La présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche;
  • L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
  • L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Pour les membres du collège des associations de consommateurs du Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement (GRESEL), les résultats de ces études soulignent ainsi l’intérêt d’élargir un tel dispositif aux baux de location, et aux parties communes où peuvent se situer notamment les problèmes de mise à la terre constatés ensuite dans les logements, en vue d’assurer la sécurité de tous. Ils souhaitent aussi que les pouvoirs publics envisagent l’extension du diagnostic aux baux locatifs afin d’accélérer la mise en sécurité des logements concernés

Avec le vieillissement du parc, ce sont en France plus de 16 millions de logements qui sont concernés. Construit avant 1974, ces immeubles n’ont pas bénéficié de l’attestation de conformité électrique délivrée par le consuel et leurs installations électriques anciennes ne sont plus adaptées aux appareils modernes (plaques à induction, équipements multimédias, sèche-linge…). Ils peuvent donc présenter des risques d’échauffement des circuits ou d’incendie et être à l’origine d’électrisation voire d’électrocution des personnes.

Ce dispositif a donc un véritable impact sur la mise en sécurité des logements, sur la protection des biens et la sécurité des personnes. Enfin, le diagnostic électrique obligatoire a permis dans un cas sur deux de négocier le prix de vente du logement en fonction du montant des travaux à réaliser.



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