7 mars 2010

Les détecteurs de fumée vont bientôt (enfin) devenir obligatoires

détecteur de fumée obligatoire franceLe 25 février 2010 dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe aussi au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations du code de la construction et de l'habitation.



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