4 octobre 2009

Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises

tarif reglemente edf abandon europe concurrenceLa France est en « contentieux » avec Bruxelles depuis plusieurs l’année à cause de son tarif d’électricité réglementé non conforme avec les directives européennes de concurrence. Le gouvernement français vient d’annoncer qu’il s'engage à se mettre en conformité avec les règles de concurrence européennes, en adaptant un cadre législatif afin que la nouvelle organisation du marché français de l'électricité soit effective au 1er juillet 2010.

L’application de ces recommandations aurait pour contrepartie l’abandon des procédures en cours contre la France de la part de Bruxelles concernant justement une protection trop importante de l’Etat sur EDF, en évitant ainsi une amende de plusieurs milliards d’euros, faisant suite à deux contentieux pour « aides d’Etat entravant la concurrence » et pour « non-conformité du dispositif français à la réglementation européenne ».

Concrètement, la France pourrait ainsi mettre fin aux tarifs réglementés pour les grandes et les moyennes entreprises d'ici 2015, tout en le maintenant pour l’instant pour les petites entreprises et les particuliers.



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