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2 janvier 2012

Crédit d’impôt 2012 développement durable

La loi de finances 2012 concernant notamment les crédits d'impôt développement durable et éco-PTZ (articles 81 et 83) vient d’être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2011, avec comme annoncées, des baisses parfois significatives des taux pour certains équipements (pompe à chaleur), voir plus modérées comme pour les chaudières à condensation certes avec un taux « symbolique » déjà assez bas. Les taux sont calculés d'abord avec l'article 81 de la loi qui prévoit des modifications sur les taux de base du crédit d'impôt, puis l'article 83 de la loi de finances qui instaure un rabot de 15% (en fait en multipliant par 0.85 arrondit à l'unité inférieure !) sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (attention le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles). Ainsi dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2012 :

20112012
2012
si bouquet
de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)13%10%
18%
Régulations22%15%
23%
Solaire thermique45%32%
40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques22%15%
23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)36%26%
34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur36%26%
34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques36%26%
34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :--
-
  - cas général 22%15%
23%
  - en cas de remplacement des mêmes matériels36%26%
34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA-17%
26%

Les taux de crédit d'impôt développement durable subissent donc à nouveau de fortes baisses suivant les produits, mais avec la possibilité d'obtenir une bonification si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories éligibles au crédit d’impôt parmi la liste suivante :
  • Isolation des parois vitrées,
  • Isolation des parois opaques,
  • Isolation des toitures,
  • Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse,
  • Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (CESI, CE thermodynamique),
  • Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage+ECS, micro-cogénération gaz, photovoltaïque.
Il est à noter que des « critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation », non définis à ce jour, seront demandés et fixés par décret pour bénéficier des crédits d’impôt. Ce seront certainement les labels récemment « reconnu grenelle environnement » tels que Qualibois, Qualisol, Qualipac, … qui seront exigés.

Enfin attention, le changement de fenêtres seul ne permet plus d’obtenir un crédit d’impôt ! il faut désormais l’associer à d’autres travaux...

En outre, il est de nouveau possible de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sous conditions de ressources plafonnées à 30.000€, avec la capacité d'étendre la durée de l'éco-PTZ à 15 ans.
Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite passe de 5,5% à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant pendant la phase de transition, le taux de 5,5% reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
16 janvier 2011

Crédit d'impôt - Mémo Loi de Finances 2011 et ses impacts

La Loi de Finances pour 2011 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2010. Concernant le crédit d’impôt développement durable, l’article 105 impacte sur le dispositif car il diminue les taux de 10% arrondis à l’unité inférieure. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend donc la forme suivante pour 2011 :

20102011
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)15%13%
Régulations25%22%
Solaire thermique50%45%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques25%22%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)40%36%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur40%36%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques40%36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général 25%22%
- en cas de remplacement des mêmes matériels40%36%

Note : Plafonds de dépense pluriannuelle inchangés (8000 euros pour un célibataire, 16000 pour un couple, ...)

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO RF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.


Technologie utilisée (source)COP supérieur àTempérature d'essai (source)Température de consigne de l'eau
Air Ambiant2,5+7°C+50°C
Air extérieur2,5+7°C+50°C
Air extrait2,9+20°C+50°C
Géothermie2,5-+50°C

Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, ...)

12 janvier 2011

Crédit d'impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

crédit impot 2011 économie energieComme chaque année, nous avons dû attendre le dernier moment pour connaitre les taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Les particuliers ont été ces dernières semaines dans la crainte d’un nouveau coup de rabot, voir la suppression, des taux pour 2011, précipitant leurs achats de chaudière à condensation, à granulés de bois, ou autre pompe à chaleur en fin d’année !

Les taux de crédit d’impôt sur les équipements en faveur du développement durable baisseront donc bien de 10% comme annoncé, le gouvernement souhaitant fortement réduire le coût des dépenses fiscales.

Concrètement, les taux et plafonds d'imputation seront multipliés par 0,9 puis arrondis à l'unité inférieure ! Les taux modifiés seront ensuite substitués dans le code général des impôts aux taux en vigueur par décret en conseil d'état avant le 30 avril 2011. Mais le coup de rabot s'applique bien dès à présent pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi pour le crédit d'impôt "développement durable", les taux 2010 de 15%, 25%, 40% et 50% sont ramenés respectivement à 13%, 22%, 36% et 45%, avec par exemple :

  • 13% pour les chaudières à condensation gaz ou fioul
  • 13% pour les chaudières pulsatoires gaz AUER
  • 22% pour les chaudières bois (voir 36% dans le cas d’un remplacement d’un ancien appareil de chauffage au bois)
  • 22% pour les pompes à chaleur
  • 22% pour les dispositifs de régulation
  • 36% pour les ballons thermodynamiques
  • 45% pour le solaire thermique

Cependant, des durcissements ont aussi été instaurés notamment sur l’isolation et les pompes à chaleur.

Ainsi, le crédit d’impôt est toujours existant pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants, les portes d’entrée, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les matériaux de calorifugeage. En revanche, pour les parois opaques, l’arrêté du 30 décembre 2010, publié le 31 décembre 2010 au journal officiel, instaure un plafond de dépenses par mètre carré avec un crédit limité à 150€/m² pour un système d’isolation par l’extérieur, et 100€/m² pour une isolation par l’intérieur.

La réglementation est aussi durcie pour les pompes à chaleur. Le coefficient de performance (COP) des PAC produisant de l’eau chaude est donc revu à la hausse avec des températures de référence pour la source de chaleur. Ainsi, le COP doit être supérieur à 2,5 pour les PAC utilisant comme source de chaleur l’air ambiant, l’air extérieur ou la géothermie, et 2,9 pour les PAC prenant leurs calories sur de l’air extrait. Pour mémoire, le COP devait être supérieur à 2,2 précédemment pour toutes les machines.

Enfin en 2011 le crédit d'impôt pour le développement durable et l'éco-prêt à taux zéro sont maintenus pour favoriser les travaux de rénovation chez les particuliers, mais si vous choisissez de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d'impôt développement durable, ces deux aides n'étant plus cumulables en 2011.

23 mai 2010

Crédit d’impôt à 40% sur les chaudières bois en 2010

crédit d'impôt 40% en 2010 sur chaudière boisLa nouvelle loi de finance a fait chuter, entre autre, le crédit d’impôt 2010 sur les poêle et chaudières bois (buches ou granulés) de 40% en 2009 à 25% en 2010. Mais il faut savoir que vous pouvez continuer à bénéficier d’un crédit d'impôts de 40% en cas de renouvellement d'une ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêle, insert, chaudière bois,…) par une nouvelle chaudière bois-biomasse éligible.

Le formulaire CERFA permettant au particulier d'en bénéficier vient d’être publié. Vous trouverez ci-dessous le lien pour le télécharger. Il doit être rempli par l’installateur ET le recycleur en cas de remplacement d’un équipement de chauffage au bois afin que le particulier puisse bénéficier du taux du crédit d’impôt à 40 %.

Formulaire Cerfa 14012*01 (PDF 324Ko): Déclaration conjointe de dépôt d’un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique

23 avril 2010

Les ballons éligibles au crédit d’impôt

Frisquet capteur solaire thermique chauffe-eau CESISous réserve de certaines normes et caractéristiques techniques, les dépenses afférentes à l’acquisition chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse) sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Mais il existe souvent un flou concernant l’application du crédit d’impôt sur la partie stockage sans appoint ou avec appoint intégré (ballons). Ainsi, l’administration précise bien que les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable sont éligibles au crédit d’impôt développement durable. Les dénominations techniques de ces ballons d’eau chaude éligibles peuvent différer selon la nature de l’installation.

Pour les chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaud, qui assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire, permet à l’équipement d’améliorer fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Les différentes appellations pour ce type d’installation sont entre autre : ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur …

Pour les équipements solaires thermiques (CESI, SSC), les capteurs ne produisent que de la chaleur que lorsque l’ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l’absence de soleil. Un ballon de stockage est donc obligatoire. Son appellation est souvent ballon bi-énergie, le solaire et un appoint plus conventionnel (électrique, chaudière, …).

21 mars 2010

2010 : l’année du ballon ou chauffe-eau thermodynamique !

pose remplacement chauffe-eau thermodynamique lyonEn effet, en 2010, suite à la nouvelle loi de finance régissant notamment les crédits d’impôt pour les équipements économes en énergie ou utilisant des énergies propres et durables, le chauffe-eau thermodynamique bénéficie cette année d’un crédit d’impôt de 40% ! Ceci ne devrait certainement pas le cas en 2011, cette « prime » étant certainement du à une erreur d’écriture lors de l’élaboration de la nouvelle loi !

Avec ce crédit d’impôt exceptionnel, l’acquisition d’un ballon thermodynamique peut alors s’avérer très intéressant, notamment si vous devez remplacer votre vieux chauffe-eau ou vous équiper pour produire votre eau chaude sanitaire.

Pour rappel, un chauffe-eau thermodynamique permet de produire l’eau chaude sanitaire grâce à une pompe à chaleur ai/eau intégrée au chauffe-eau, permettant de réaliser ainsi jusqu’à 70% d’économie d’énergie par rapport à une production ECS plus traditionnelle. Pour plus de détail technique, vous pouvez vous reporter à notre précédent article.

A titre d’exemple, avec un prix de pose et de fourniture d’environ 2900 € TTC (TVA 5,5%) pour un ballon de 300 litres (prix oscillant suivant la qualité du matériel entre 2500 et 3300) :
  • Prix de vente : 2900 € TTC
  • Économie crédit d’impôt : 1092 €
  • Soit un cout réel TTC pour le client de 1808 €
Soit un peu moins 2x le coût pour un chauffe-eau électrique traditionnel haut de gamme (catégorie « C » professionnelle comme avec un Atlantic ACI de 300 litres), surcoût qui sera très vite amorti (environ 5 ans ou moins pour une famille de 4 personnes).

Nous vous recommandons de partir sur du matériel de qualité, et ne pas succomber à des prix trop attractifs (notamment en grande surface), ce n’est pas un simple cumulus électrique ! Il y a une vraie pompe à chaleur à l’intérieur. Tournez-vous donc plutôt vers des marques réputées telles que Thermor, Atlantic ou Viessmann qui proposent des produits de qualité …

31 janvier 2010

Isolation dynamique SOMFY : 10% d’économies de chauffage

somfy-isolation dynamique economies energieEconomisez 10% sur votre facture de chauffage, c’est possible avec l’Isolation Dynamique TM ! Les pertes ou gains de chaleur d’une habitation se concentrent notamment au niveau des ouvertures. Ainsi, il est recommandé de fermer les volets dès que la nuit tombe en hiver pour mieux isoler son intérieur. En revanche, les ouvrir dès que les rayons du soleil peuvent pénétrer dans la maison permet de faire rentrer une chaleur gratuite et agréable.

Le fabriquant SOMFY vous permet d’automatiser ces gestes simples pour en tirer le meilleur rendement. Il propose par son concept « Isolation Dynamique » ne faire réagir votre maison aux conditions climatiques extérieures, hiver comme été. Un capteur d’ensoleillement discret (fixé sur la vitre ou la façade) associé à une horloge programmable (qui gère le déclenchement des volets motorisés) permet de positionner les volets roulants dans la position idéale : en hiver, isolation du froid ou au contraire, pénétration des rayons solaires – en été, positionnement des lames ajourées pour préserver la fraicheur à l’intérieur tout en gardant de la lumière dans la maison. L’installation fonctionne sans fil, donc aucune intervention sur les murs n’est nécessaire, préservant votre décoration intérieure.

Ce système permet d’atteindre jusqu’à 10% d’économie sur votre facture de chauffage en hiver et jusqu’à 9°C de réduction de la température intérieure en été. Ces gains ont été constatés par des laboratoires indépendants. C’est pourquoi l’automatisation des volets roulants est prise en compte dans la réglementation thermique RT2005 (construction des logements neufs), mais fait aussi partie des solutions éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux de rénovation.

Plus d’infos : http://www.isolation-dynamique.fr/

10 janvier 2010

Crédit d'impôt économies d’énergie pour 2010 : Le guide

credit impot developpement durable economies energie renovation thermiquePour rappel, le crédit d'impôt développement durable est une disposition fiscale permettant aux ménages jusqu’au 31 décembre 2012 de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Une nouvelle loi de finance rectificative 2009 modifie les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt. Ainsi depuis le 1er janvier 2010, certains taux de réduction ont baissé, d'autres sont des nouveautés, d'autres encore ont été purement et simplement supprimés ! Quelques exemples :
  • Améliorer l’isolation thermique de ses parois vitrées donne droit à un crédit d'impôt non plus de 25% mais de 15%.
  • Une pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude pourrait bénéficier du crédit d'impôt qui lui était jusque là refusé.
  • L'isolation thermique des parois opaques se voient quant à elles supprimer le crédit d'impôt de 40% qui leur était jusque là appliqué.
  • La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, et autres appareils de régulation de chauffage pour des logements construits avant le 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée !

Cette dernière modification, prenant complètement à contre-pied de la politique environnementale jusque là engagée, notamment en militant pour la rénovation énergétique des anciens bâtiments gros consommateurs d'énergie, suscite particulièrement l'incompréhension et l'indignation des professionnels du bâtiment : « Cette volte face est inattendue à quelques jours de la fin de l'année et dans un contexte économique où l'activité des travaux de bâtiment est essentiellement soutenue par la rénovation énergétique alors que les travaux neufs sont en chute libre ». C'est aussi les particuliers désireux de faire quelque chose pour leur porte-monnaie et la planète qui vont en patir...

Le Conseil d'Etat ayant retoqué une partie de la loi de finance, il faut attendre dans tous les cas la publication de la version approuvée au Journal Officiel pour connaitre la liste exhaustive des nouvelles mesures concernant le crédit d'impôt bien qu’il ne faille pas s’attendre malheureusement à de grandes modifications.

Ainsi, si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté, ci-dessous les nouveaux taux de crédit d’impôt pour 2010 :

  • Acquisition de chaudières à condensation : 15 % (au lieu de 25% ou 40%)
  • Acquisition d'une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : 25 % (au lieu de 40%)
  • Acquisition d'une PAC (autres que air/air) thermodynamiques : 40% (au lieu de 0%)
  • Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (concerne à priori tous les travaux relatifs à la pose, terrassement et matériel ; des précisions devront être apportées sur le texte de loi par l'administration sur le type et les caractéristiques des installations): 40 % (au lieu de 0%)
  • Acquisition de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : 25 % (au lieu de 40%)
  • Remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (sous réserve de la présentation d'une facture comportant la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction) : 40 % (L'administration devra préciser si le remplacement d'une cheminée à foyer ouvert par un poêle à bois rentre dans ce cas)
  • Acquisition d’appareils de régulation de chauffage : 25 %
  • Remplacement de parois vitrées (fenêtres, vitrages, isolants) : 15 % (au lieu de 25%)
  • Isolation des parois opaques : 25 % (sur la pose et la main d'œuvre), mais suppression des 40% sur les logements antérieurs à 1977
  • Acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique : 50 %
  • Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire : 50 %
  • Suppression de la TVA réduite (5,5%) sur les climatiseurs au motif que la climatisation entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (ce qui n’est pas faux !)
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt développement durable, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires (exemple un rendement supérieur à 70% pour les chaudières, poêles ou inserts à bois). L’installation doit être réalisée par un professionnel et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux. En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), attention, le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.

Le plafond des dépenses qui entrent en compte pour le crédit d'impôt ne change pas, s'appréciant sur 5 années consécutives (plafond glissant : par exemple si vous avez consommé 6.000€ du plafond en 2006 et 2.000€ en 2007, vous pourrez bénéficier à nouveau de 6.000€ en 2011 et 2.000€ en 2012). Le plafond s’élève à 8.000€ pour une personne seule et à 16.000€ pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge ou de 200€ en cas de garde partagée. Attention : ce montant n’est pas le montant maximum récupérable par crédit d’impôt mais le montant maximum des travaux éligibles. Par exemple, si un couple sans enfant décide de réaliser des travaux d’isolation thermiques pour un montant total de 20.000€, il pourra bénéficier de 25% de crédit d’impôt calculé sur le plafond de 16.000€ et non sur les 20.000€ de travaux. Il récupérera donc 4.000€. En cas de changement au niveau de l’état civil (mariage, divorce, décès) ou en cas de changement de résidence principale, le plafond se réinitialise à 0 quelque soit l’historique sur l’ancien foyer fiscal.

Pour demander à bénéficier du crédit d’impôt, la démarche administrative est très simple.il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Les contribuables qui déclarent leur impôt par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture, devant être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Infos complémentaires sur le site de l’ADEME