Les certificats d'économies d'énergie ou CEE : le guide !

Article mis à jour au 01/02/2019

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), prononcé C2E, ou encore appelé souvent « Primes Energie », en complément des aides de l'état existantes telles le crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE (ex. CIDD), représente une autre source pour diminuer l'investissement de départ des particuliers ou des entreprises qui souhaitent réaliser des travaux d'économies d'énergie comme le remplacement d'une vieille chaudière, le changement des vitrages, l'isolation des murs ...

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie repose sur une obligation imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (gaz naturel, propane, fioul domestique, électricité, carburants automobiles) appelés les « obligés » (ex. ENGIE, EDF, Total, Butagaz ...) les contraignant à réaliser des économies d'énergie et de réduire la consommation énergétique globale annoncée dans le protocole de Kyoto. Ces vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats d'économie d'énergie équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 0,02€ par kWh manquant (montant en 2014). Un objectif triennal est ainsi défini et réparti entre les différents opérateurs (obligés) en fonction de leur volume de ventes.

Si les obligés ne font pas eux-mêmes des économies d'énergie, ils peuvent les acheter aux « non-obligés » (les particuliers, une entreprise, une collectivité) qui eux peuvent en accomplir lors de travaux de rénovation énergétique. Compte tenu de leurs obligations qui se chiffrent en plusieurs centaines de TWh cumac, les obligés ont donc tout intérêt à plutôt aider à financer les travaux d'économies d'énergie de leurs clients pour récupérer leur CEE que de payer une forte amende. Ceux-ci sont ainsi fortement « incités » à promouvoir très activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.

CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) au 1er septembre 2014 !

Le barème du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) sera à nouveau modifié pour application à partir du 1er septembre 2014.

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la Ministre de l'écologie (Ségolène Royal) a ainsi annoncé une réforme du Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% actuellement, sans condition de ressource et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux : peu importe le nombre d’opérations réalisées !

Plus lisible et plus incitatif, il aura pour objectif de convaincre les ménages de participer à la transition énergétique, le gouvernement souhaitant accélérer la transition énergétique du pays et relancer le bâtiment. Les ménages se lançant dans des travaux de rénovation thermique de leur logement vont donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal encore plus conséquent.

Pourquoi choisir une entreprise « RGE » Reconnue Garant de l’Environnement ?

En 2011, l’Etat et l’Ademe ont lancé la mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement » ou « RGE » dans le cadre du projet Grenelle de l’Environnement avec des objectifs ambitieux fixés au secteur du bâtiment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

Fin 2013, cette mention « RGE » est toujours d'actualité et s'est simplement transformée en « Reconnu Garant de l’Environnement » et amène surtout attention de nouvelles règles en matière d’obtention des aides publiques liées aux travaux de rénovation énergétique.

TVA réduite à 5,5% et 10% : mode d’emploi !

Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux équipements et travaux de rénovation ont été modifiés. Il existe dorénavant 3 taux de TVA applicables :

1. Un taux normal à 20% (anciennement 19,6%) qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service ne faisant pas l'objet de conditions particulières pour l’application d'un taux réduit ou intermédiaire.
2. Un taux intermédiaire à 10% (anciennement 7%) qui s'applique aux travaux de rénovation et aux prestations de service non éligibles au taux réduit (voir ci-dessous) mais bénéficiant de conditions particulières pour des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans comme le remplacement d’un chauffe-eau électrique.
3. Un taux réduit ou minoré à 5,5% (anciennement 7%) qui s'applique aux produits et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qui sont éligibles aux critères du crédit d'impôt développement durable telle la pose d’une chaudière à condensation.

Pour en savoir plus, retrouver notre guide complet sur la TVA réduite en suivant ce lien.

Source : Qualit'Enr.org

Crédit d’impôt 2014 développement durable (CIDD)

Attention ! mise à jour du CIDD au 01/09/2014 - voir l'article.

La loi de finances 2014 a été adopté le 19 décembre dernier avec à nouveau de nombreux changements au niveau des aides accordées aux ménages réalisant des travaux d’économies d’énergie, notamment au niveau des taux du crédit d'impôt développement durable ou « CIDD »

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Ainsi toutes les personnes physiques réalisant certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Développement Durable comme les propriétaires (y compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon leur quote-part), les locataires et les occupants à titre gratuit.

Retrouvez ci-après le guide complet sur le crédit d’impôt développement durable pour 2014.

CIDD 2014 : vers une disparition programmée du crédit d’impôt développement durable !

Le crédit d’impôt développement durable 2014 (CIDD) devrait être considérablement simplifié, mais surtout réduit pour les dépenses engagées pour les travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2014.

Selon le nouveau projet de loi des finances dévoilé le 25 septembre dernier par le Ministère de l’Economie et les rumeurs se faisant de plus en plus insistantes, il ne subsistera plus que 2 taux de crédit d’impôt (au lieu de 10 actuellement !) : 15% pour des équipements installés isolément, 25% pour certaines dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux éligibles (au minimum 2). Autant dire qu’il ne vous reste que quelques jours pour entamer vos travaux de rénovation et obtenir une déduction sur vos prochains impôts sur le revenu !

Crédit d’impôt : comment remplir la déclaration de revenus 2013

Lorsque vous allez déclarer vos revenus 2012 en 2013, vous allez également mentionner les dépenses réalisées pour l’amélioration énergétique de votre logement en 2012 pour pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Il s’agit de la partie appelée « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ». Pour un bouquet de travaux, il faut utiliser le modèle de formulaire « complet » 2042-C (et non le modèle « simplifié » 2042).

Tout d’abord, il faut renseigner si les travaux ont été financés grâce à un « éco-prêt à taux zéro » en cochant la case correspondante. Ensuite, selon qu’il s’agisse d’un bouquet travaux ou non, il faut remplir différentes cases :

• Dans le cas d’une seule dépense (par exemple l’installation d’une chaudière à condensation), il faut indiquer le montant TTC de cette dépense (attention seulement le matériel éligible) dans les cases 7TT à 7TY en fonction du taux simple applicable (10%, 11%, 15%, 17%, 26%, 32%).
• Dans le cas d’un bouquet de travaux (par exemple installation d’une pompe à chaleur air/eau couplée à une production d’eau chaude solaire), attention, il faut utiliser le formulaire 2042-C (déclaration complémentaire de revenus). Il faut d’abord cocher les cases correspondantes 7WH à 7VG et indiquer le montant TTC des dépenses éligibles aux rubriques 7SD à 7SW.

Pour une déclaration par internet, pour déclarer des travaux éligibles au crédit d'impôt, il ne faut pas utiliser la déclaration simplifiée (« déclarez en quelques cliques ! »), mais il faut sélectionner que vous souhaitez ajouter des revenus/dépenses à votre déclarations (bouton à cliquer) : ceci fera apparaitre par la suite lors de la déclaration un écran où vous pourrez sélectionner dans la rubrique "Charges" la case "Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale". Ceci fera encore apparaitre par la suite une feuille de saisie des différentes dépenses avec les cases 7WH à 7VG et 7SD à 7SW (attention non pas avec des pourcentages comme sur la version papier mais des rubriques nommées ex. "chaudière à condensation").

Pour rappel, pour l’obtention du crédit d’impôt développement durable, les travaux doivent avoir été réalisés dans votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou dans un logement attribué nu en location à usage d’habitation principale du locataire.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses totales payées et déclarées au cours de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, dans un logement de plus de deux ans. Les dépenses déclarées sont prises en compte pour le calcul de votre crédit d’impôt dans la limite de plafonds fixés selon votre situation familiale. Une personne célibataire, veuve ou divorcée a droit à 8.000€ sur 5 années consécutives, et un couple marié ou pacsé, soumis à la même imposition, à 16.000€. Ce montant est majoré de 400€ par personne à charge. Le plafond se reconstitue tous les cinq ans ou en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, etc...) ou de changement de résidence principale.

Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public équivalent au surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable).

Il est à noter qu’en 2013, lors d’une déclaration papier (c’était déjà le cas pour une déclaration en ligne), vous n’avez plus à joindre les factures de travaux à votre déclaration, sachant que vous devez les conserver car l’administration pourra vous les demander à tout moment dans les trois ans suivants votre déclaration. De plus, les déclarations de revenus 2013 adressées aux couples mariés font désormais figurer explicitement les deux membres du couple avec les termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».

Crédit d’impôt 2012 développement durable

La loi de finances 2012 concernant notamment les crédits d'impôt développement durable et éco-PTZ (articles 81 et 83) vient d’être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2011, avec comme annoncées, des baisses parfois significatives des taux pour certains équipements (pompe à chaleur), voir plus modérées comme pour les chaudières à condensation certes avec un taux « symbolique » déjà assez bas. Les taux sont calculés d'abord avec l'article 81 de la loi qui prévoit des modifications sur les taux de base du crédit d'impôt, puis l'article 83 de la loi de finances qui instaure un rabot de 15% (en fait en multipliant par 0.85 arrondit à l'unité inférieure !) sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (attention le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles). Ainsi dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2012 :

	2011	2012	2012 si bouquet de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)	13%	10%	18%
Régulations	22%	15%	23%
Solaire thermique	45%	32%	40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	22%	15%	23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)	36%	26%	34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	36%	26%	34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	36%	26%	34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :	-	-	-
- cas général	22%	15%	23%
- en cas de remplacement des mêmes matériels	36%	26%	34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA	-	17%	26%

Les taux de crédit d'impôt développement durable subissent donc à nouveau de fortes baisses suivant les produits, mais avec la possibilité d'obtenir une bonification si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories éligibles au crédit d’impôt parmi la liste suivante :

• Isolation des parois vitrées,
• Isolation des parois opaques,
• Isolation des toitures,
• Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse,
• Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (CESI, CE thermodynamique),
• Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage+ECS, micro-cogénération gaz, photovoltaïque.

Il est à noter que des « critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation », non définis à ce jour, seront demandés et fixés par décret pour bénéficier des crédits d’impôt. Ce seront certainement les labels récemment « reconnu grenelle environnement » tels que Qualibois, Qualisol, Qualipac, … qui seront exigés.

Enfin attention, le changement de fenêtres seul ne permet plus d’obtenir un crédit d’impôt ! il faut désormais l’associer à d’autres travaux...

En outre, il est de nouveau possible de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sous conditions de ressources plafonnées à 30.000€, avec la capacité d'étendre la durée de l'éco-PTZ à 15 ans.

Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite passe de 5,5% à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant pendant la phase de transition, le taux de 5,5% reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.