8 septembre 2014

CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) au 1er septembre 2014 !

Le barème du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) sera à nouveau modifié pour application à partir du 1er septembre 2014.

Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la Ministre de l'écologie (Ségolène Royal) a ainsi annoncé une réforme du Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30%, au lieu de 15 ou 25% actuellement, sans condition de ressource et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux : peu importe le nombre d’opérations réalisées !


Plus lisible et plus incitatif, il aura pour objectif de convaincre les ménages de participer à la transition énergétique, le gouvernement souhaitant accélérer la transition énergétique du pays et relancer le bâtiment. Les ménages se lançant dans des travaux de rénovation thermique de leur logement vont donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal encore plus conséquent.


Accessible à tous (propriétaires occupants comme locataires), voici les dispositions prévues pour le CIDD conformément au communiqué de presse du 29 août 2014 du ministère du développement durable et sous réserve d'adoption de ces dispositions fiscales lors du vote de la loi de finances pour 2015 prévue au courant d’octobre 2014 :

  1. le crédit d’impôt développement durable est simplifié et renforcé à hauteur de 30% du coût des travaux, jusqu'à 16.000 euros de travaux éligibles pour un couple (8.000 pour une personne seule), et ce dès la première opération ; il est étendu aux compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude, pour permettre à chacun de mieux maîtriser ses consommations, ainsi qu’aux points de recharge de véhicules électriques, pour accompagner leur développement.
  2. l’éco-prêt à taux zéro est relancé, pour passer à 100.000 prêts par an et garantir la qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises « Reconnues Garantes de l’Environnement » (RGE).
  3. les moyens d’engagement financier de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le Programme « Habiter Mieux » sont augmentés, pour atteindre l’objectif de 50.000 rénovations énergétiques cette année pour les ménages modestes.

Les autres conditions et modalités pour bénéficier du CIDD restent inchangées : l'habitation doit avoir plus de deux ans, le crédit d'impôt ne porte que sur le matériel éligible à l'exception de la main d'œuvre, des plafonds s'appliquant en fonction de la composition du foyer fiscal (célibataire, couple, nombre d’enfants). Voir l’ancien article sur le CIDD 2014.

Pour rappel, les travaux concernés par le CIDD :
  • les équipements de chauffage (chaudières à condensation)
  • les appareils de régulation de chauffage
  • les équipements utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, chaudière à granulés bois, …)
  • les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire (un chauffe-eau thermodynamique est éligible)
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération
  • les chaudières à micro-cogénération gaz
  • les matériaux d’isolation


Exemple : Une chaudière à condensation bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30% (au lieu des 15% auparavant conditionnés à un plafond de ressources) soit environ 600 à 1400 euros de réduction suivant le modèle (et donc le prix public TTC) de la chaudière. De même, un ensemble chaudière à condensation et solaire thermique bénéficiera directement de 30% de crédit d'impôt (au lieu de 25% pour un bouquet de travaux actuellement). La notion de bouquet de travaux n'existe donc plus dans ce nouveau dispositif.


Attention cependant, la mesure n’a pour l’heure été confirmée par aucun texte de loi ! Mais elle devrait, selon toute vraisemblance, « être actée en fin d’année dans la loi de finances pour 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre », selon Etienne LEDU, chargé d’études juridiques à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL). Certains professionnels vous indiquent pourtant que le taux est déjà applicable. Mais jusqu’à la publication au J.O. de la nouvelle loi, les conditions du crédit d'impôt restent inchangées (soit bouquet travaux à 25%, action seule sous conditions de ressources 15%). Il est donc selon nous plus prudent dans l'immédiat que vous utilisiez ces taux pour le calcul de votre investissement et avoir une bonne surprise en fin d’année !! Une telle situation n’est ni une nouveauté, ni une exception. Par le passé, nous avons déjà été dans une situation similaire, comme pour le taux de TVA à taux réduit qui s'appliquait dès le 1er septembre 1999 bien que le texte n’ait été définitivement adopté que le 21 décembre 1999 ! Mais on ne sait jamais …


Enfin pour rappel, l'éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments est entrée en vigueur par le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 dernier. L'arrêté du 16 juillet 2014 précise, quant à lui, les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD, notamment l'obligation d'être RGE pour l'installateur. L’éco-conditionnalité des aides publiques est mise en œuvre le 1er septembre 2014 pour l’Eco-PTZ (Eco-prêt à taux zéro) et le 1er janvier 2015 pour le CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable).


Comme toujours nous vous tiendrons informés des dernières publications, et dans l'attente d'informations complémentaires sur la mise en application de cette réforme comme la publication du décret de loi, nous vous invitons à retrouver les éléments de communication du gouvernement via les liens suivants :

Site du Ministère de l'Economie et des Finances
Décret n°2014-812 du 16 juillet 2014
Arrêté du 16 juillet 2014
Communication en conseil des ministres 30 juillet 2014




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