25 mai 2014

Loi « ALUR » : la sécurité électrique des logements renforcée

L’obligation d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et notamment des locataires se renforce avec la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») qui vient d’être validée en mars dernier.


Car les chiffres 2013 demeurent toujours aussi inquiétants :
  • le taux d’anomalies électriques constatées reste très élevé avec 60% des logements disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans qui sont en insécurité électrique ;
  • la présence de matériels vétustes ou détériorés est constatée dans 47% des parties privatives (maisons ou appartements) et 83% des parties communes ;
  • 30% des incendies sont d’origine électrique (80.000 répertoriés en France) ;
  • 4.000 personnes sont victimes d’une électrisation grave.

De plus, les 3 principales anomalies électriques constatées à l’issue d’un Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO), réalisé obligatoirement depuis 2009 pour les ventes de logements, sont :
  • les anomalies liées à la mise à la terre dans 81% des parties privatives des logements, sachant que les salles de bains concentrent un ou plusieurs points d’insécurité pour 61% d’entre elles ;
  • le risque de contact direct est détecté dans 59% des rapports de diagnostic.

Avec la loi « ALUR », pour la première fois, les propriétaires bailleurs auront l’obligation de produire un état de l’installation électrique du logement. Car une installation électrique vieillit. On estime que chaque année, environ 300.000 installations deviennent dangereuses sans entretien. Une installation devient dangereuse en effet au bout de 10 ans. Par conséquent, sa qualité et sa sécurité dépendent de la seule attention que lui porte l'occupant ou le propriétaire du logement, notamment en réalisant régulièrement une maintenance minimale ou la mise au normes, avec par exemple le contrôle du tableau électrique (ex. resserrage des câbles), le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits ou des fusibles.

Ainsi, l’association d’intérêt général « Promotelec » rappelle les 6 exigences minimales de sécurité électrique à respecter en la matière, avec :
  • la présence d’un appareil général de commande et de protection (disjoncteur) facilement accessible : cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
  • la présence d’un dispositif de protection différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre : il détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
  • la présence d’un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, qui soit adapté à la section des conducteurs : les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de court-circuit évitant les départs de feu.
  • la présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution ; ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
  • l’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension : ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
  • l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement : les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter les dégradations.




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