21 septembre 2013

1350 euros pour ses travaux de rénovation thermique !

Le gouvernement vient de présenter de nouveaux dispositifs pour pousser les Français à rénover leur logement, dont la fameuse prime de 1.350 euros permettant d'aider 2/3 des ménages français  (selon le ministère !) à rénover énergétiquement leur logement.


Cette aide financière de l'état, pouvant monter à 3000 euros pour les ménages les plus modeste via l'ANAH est entrée en vigueur le 19 septembre 2013 (parution au Journal Officiel - Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013).

Financée par le Fonds de Soutien à la Rénovation Énergétique de l'Habitat (FSREH), doté de 135 millions d'euros, c'est l'Agence de Services et de Paiements (ASP), un établissement public interministériel, qui sera en charge de son attribution et de son versement. Cette aide, unique pour chaque logement, vient également s'ajouter aux deux dispositifs existants sans condition de ressource, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro. Attention, cette prime de 1350 euros est distribuée jusqu'à épuisement des fonds disponibles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.

L'obtention de cette prime est rétroactive : les particuliers ayant commencé ou réalisé leurs travaux depuis le 1er juin 2013 peuvent effectuer leur demande à condition d'envoyer leur dossier à l'ASP avant le 30 juin 2014.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime de 1350 euros, par ailleurs sans aucun montant minimal de travaux exigé, plusieurs conditions doivent être remplies :

1 - les travaux doivent être constitués d'actions relevant d'au moins 2 des catégories suivantes :

  • travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture,
  • travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur,
  • travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air,
  • travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

2 - les travaux doivent être réalisés uniquement par des professionnels qualifiés.

3 - les équipements, matériaux et appareils éligibles doivent répondre à des critères de performance minimum à atteindre, les mêmes que pour l'obtention du CIDD.

4 - les bénéficiaires de la prime doivent être propriétaires du logement faisant l'objet des travaux qu'ils doivent occuper au titre de leur résidence principale.

5 - le logement doit être situé sur le territoire national, doit être achevé depuis plus de 2 ans, ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une prime rénovation énergétique, ne doit pas faire l'objet d'une aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l'Anah.

6 - les bénéficiaires de la prime ne doivent pas avoir leur revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable), N étant l'année de la demande d'aide, qui dépasse un certain plafond en fonction de la composition du ménage. Le revenu fiscal de référence doit être ainsi inférieur à 25.000€ pour une personne seule et à 35.000€ pour un couple. Une majoration de 7.500€ est appliquée à ce plafond par personne supplémentaire composant le foyer. Par exemple, pour un couple avec deux enfants, le plafond de revenus applicable est de 35.000 + 2 x 7.500 = 50.000 euros. Un outil de simulation permet d'indiquer aux personnes souhaitant rénover leur habitation s'ils peuvent bénéficier de la prime, le résultat de cette éligibilité étant donné à titre indicatif et devant être confirmée par les organismes concernés.

La prime est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). C'est à cet organisme que le demandeur doit s'adresser avant la réalisation des travaux en lui fournissant un dossier comprenant un certain nombre de pièces. Les demandes de prime peuvent être adressées jusqu'au 31 décembre 2015.

  • avant la réalisation des travaux, le demandeur doit télécharger le formulaire de demande de prime de l'ASP (accessible uniquement en téléchargement), l'imprime, le renseigne et le fait signer par les entreprises devant réaliser les travaux. Il renvoie à l'ASP ce formulaire accompagné d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et des avis d'imposition justifiant du respect de la condition de ressources. Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP adresse au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois, seule la réponse de l'ASP faisant foi.
  • après la réalisation des travaux et sous un délai de 18 mois : le demandeur renvoie à l'ASP un formulaire d'attestation de réalisation des travaux signé par les entreprises ayant réalisés les travaux ainsi que les factures associées et un relevé d'identité bancaire. Sous réserve de confirmation de l'éligibilité des travaux réalisés, l'ASP procèdera au paiement de la prime par virement 

Enfin pour aider les demandeurs dans leur démarche, un nouveau service public de la rénovation énergétique, dont le slogan est "j'éco-rénove J'économise" est accessible :
- au 0 810 140 240 (prix d'un appel local)


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