5 avril 2013

Entretien de chaudière individuelle : obligation de passer par le contrat collectif ?

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Certains de nos clients en immeuble collectif, qui souhaitent remplacer leur chaudière gaz individuelle et/ou changer de mainteneur (compte tenu de la piètre qualité ou professionnalisme de certaines grosses entités !), sont souvent confrontés à des régies ou syndics qui outrepassent leurs droits en leur imposant une société de maintenance, choisie ou non lors d’une assemblée générale, pour l’entretien de leur chaudière, et en leur indiquant qu’ils n’ont pas le choix ! C’est aussi un bon moyen pour verrouiller le marché, les mainteneurs « s’improvisant » alors installateurs de chaudière (soit en sous-traitant ou en faisant du simple remplacement à l'aide de dosseret d'adaptation) pour imposer leurs modèles et en gardant surtout la même mise sur le contrat d’entretien, bien souvent sur des produits entrée de gamme pour favoriser aujourd'hui le juteux remplacement de pièces détachées sur ces modèles !

Hors sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, le syndic ou le conseil syndical, même s’il a négocié des prix pour un certain nombre d’appartements ne peuvent vous obliger à passer par une société pour une chaudière installée en partie privative. Ainsi, chaque copropriétaire peut souscrire librement son contrat d’entretien / maintenance avec la société ou l’intervenant de son choix, sachant que l’entretien annuel reste bien entendu obligatoire et doit pouvoir être justifié.

Si le syndic vous indique que l’entretien de votre chaudière individuelle est une « partie commune », demander lui de vous justifier le texte. S’il invoque que c’est une résolution adoptée en AG (Assemblée Générale), cette dernière n’est pas recevable et totalement illégale. En effet, une AG ne peut imposer quoi que ce soit à une partie privative : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. » (Arrêt cassation 3° civ. 19/10/2011, pourvoi n°10-20634). Dans tous les cas, si vous n'avez rien signé avec le syndic, celui-ci n'a pas à vous imposer son fournisseur et ceux pour quelques interventions que ce soit en partie privative (plombier, serrurier, électricien, chauffagiste, etc …).

Dans le cas spécifique où la chaudière individuelle est raccordée à une installation VMC-Gaz collective, la partie VMC-Gaz appartient en général aux parties communes, même si les bouches d'entrée d'air, les bouches d'extraction, les conduits de raccordement se trouvent dans des parties privatives. Un contrat d’entretien est aussi nécessaire pour l’ensemble de la VMC Gaz. Mais rien n’oblige à ce que ce contrat soit obligatoirement lié au contrat d’entretien de la chaudière (il doit d’ailleurs apparaitre 2 lignes distinctes dans le relevé de charge), même si la régie vous prétend le contraire, ces deux contrats pouvant ainsi être confiés à deux prestataires différents, sachant que la vérification et le test du relais DSC (Dispositif de Sécurité Collective) en VMC-Gaz peut être simplement réalisée par le mainteneur de la chaudière lors de l’entretien annuel sans passer par la société intervenant sur la VMC-Gaz.

Dans tous les cas, lors d’un remplacement de chaudière, le contrat collectif pour l’entretien des chaudières en place devient ou devrait devenir caduc : il a en effet été établi pour un modèle et un nombre de chaudières. En outre, rien ne vous empêche de supprimer la chaudière pour la remplacer par de simples radiateurs électriques ! Alors pourquoi continuer de payer des charges de maintenance chaudière …

Enfin, il faut savoir que la plupart des fabricants de chaudière imposent pour pourvoir bénéficier de leur garantie constructeur de souscrire un contrat d’entretien ou faire entretenir leur chaudière par un mainteneur agréé et formé par la marque (dont la liste figure sur le site du constructeur). Hors le mainteneur retenu par un syndic n’est pas forcément agréer toutes marques (et même s’il prétend le contraire, il peut effectivement avoir un agrément constructeur dans une autre région, mais pas forcément dans la vôtre !).

Si le syndic vous pose des difficultés à retirer au montant de vos charges le cout de l’entretien de votre chaudière après avoir changé de mainteneur, après avoir vérifié votre règlement de copropriété, faites un courrier en recommandé avec AR au syndic (en double au Conseil Syndical) précisant qu'à compter de telle date vous ne paierez plus cette charge et que vous allez faire appel à l'intervenant de votre choix pour l’entretien de votre chaudière individuelle.


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