Finalement, aucune modification significative n’a été apportée par la loi de finances 2013 (ou la loi de finances rectificative 2012) concernant les taux du crédit d'impôt développement durable. Les seules évolutions sont donc celles déjà prévues par les textes précédents. La loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 a été promulguée le 29 décembre 2012 dernier (publiée au JO du 30 décembre 2012) et la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 29 décembre également (JO du 30 décembre 2012) (LFR 2012).
En revanche, à compter du 1er janvier 2013, seule une habitation principale située dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans pourra bénéficier du crédit d’impôt, pour toutes les catégories de dépenses concernées, notamment par le fait que la nouvelle réglementation thermique (RT2012) est entrée en vigueur pour les logements neufs.
Dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), avec par exemple chaudière à condensation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, chaudière à granulés bois, solaire thermique, ... le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2013 :
| 2012 | 2013 |
2013
si bouquet
de travaux
| |
| Chaudière à condensation (gaz ou fioul) | 10% | 10% |
18%
|
| Régulations | 15% | 15% |
23%
|
| Solaire thermique | 32% | 32% |
40%
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| Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques | 15% | 15% |
23%
|
| Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire) | 26% | 26% |
34%
|
| Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur | 26% | 26% |
34%
|
| Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques | 26% | 26% |
34%
|
| Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : | - | - |
-
|
| - cas général | 15% | 15% |
23%
|
| - en cas de remplacement des mêmes matériels | 26% | 26% |
34%
|
| Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA | 17% | 17% |
26%
|
En outre, les caractéristiques techniques des parois vitrées pour obtenir le crédit d'impôt sont depuis le 1er janvier 2013 plus exigeantes :
- Fenêtre ou porte-fenêtre : avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite, qui est passé récemment de 5,5 à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale, sera de nouveau relevé au 1er janvier 2014 à 10% (LFR 2012).
