2 janvier 2012

Crédit d’impôt 2012 développement durable

La loi de finances 2012 concernant notamment les crédits d'impôt développement durable et éco-PTZ (articles 81 et 83) vient d’être publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2011, avec comme annoncées, des baisses parfois significatives des taux pour certains équipements (pompe à chaleur), voir plus modérées comme pour les chaudières à condensation certes avec un taux « symbolique » déjà assez bas. Les taux sont calculés d'abord avec l'article 81 de la loi qui prévoit des modifications sur les taux de base du crédit d'impôt, puis l'article 83 de la loi de finances qui instaure un rabot de 15% (en fait en multipliant par 0.85 arrondit à l'unité inférieure !) sur tout avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (attention le rabot s'applique sur les taux après prise en compte de leurs majorations éventuelles). Ainsi dans le domaine du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS), le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend la forme suivante pour 2012 :

20112012
2012
si bouquet
de travaux
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)13%10%
18%
Régulations22%15%
23%
Solaire thermique45%32%
40%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques22%15%
23%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)36%26%
34%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur36%26%
34%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques36%26%
34%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :--
-
  - cas général 22%15%
23%
  - en cas de remplacement des mêmes matériels36%26%
34%
Chaudières à micro-cogénération gaz P<=3KVA-17%
26%

Les taux de crédit d'impôt développement durable subissent donc à nouveau de fortes baisses suivant les produits, mais avec la possibilité d'obtenir une bonification si pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux catégories éligibles au crédit d’impôt parmi la liste suivante :
  • Isolation des parois vitrées,
  • Isolation des parois opaques,
  • Isolation des toitures,
  • Equipement de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire biomasse,
  • Equipement de production d'eau chaude sanitaire ENR (CESI, CE thermodynamique),
  • Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage+ECS, micro-cogénération gaz, photovoltaïque.
Il est à noter que des « critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation », non définis à ce jour, seront demandés et fixés par décret pour bénéficier des crédits d’impôt. Ce seront certainement les labels récemment « reconnu grenelle environnement » tels que Qualibois, Qualisol, Qualipac, … qui seront exigés.

Enfin attention, le changement de fenêtres seul ne permet plus d’obtenir un crédit d’impôt ! il faut désormais l’associer à d’autres travaux...

En outre, il est de nouveau possible de cumuler crédit d'impôt et éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sous conditions de ressources plafonnées à 30.000€, avec la capacité d'étendre la durée de l'éco-PTZ à 15 ans.
Enfin pour rappel, le taux pour la TVA réduite passe de 5,5% à 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les opérations d'accession sociale. Le nouveau taux est applicable aux opérations pour lesquelles la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012. Cependant pendant la phase de transition, le taux de 5,5% reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.


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