29 mai 2011

Surconsommation d'eau : les consommateurs mieux protégés

compteur eau surconsommation factureUne nouvelle loi, dont les modalités doivent être précisées prochainement par décret, prévoit un dispositif permettant de mieux informer et protéger les usagers de locaux d’habitation lors de variations anormales de leur facture d'eau résultantes d'une fuite sur leurs canalisations privatives ou bien d'un mauvais fonctionnement de leur compteur d’eau.

Tout d’abord, le distributeur d’eau aura une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale, c’est-à-dire une consommation doublée par rapport à la consommation habituelle. En effet, bien que la partie privative du réseau de canalisation relève de l'abonné, qui doit prendre en charge l'entretien et les réparations, il arrive très fréquemment que des fuites d'eau, même importantes, ne puissent pas être détectées comme dans le cas d'une canalisation souterraine ou bien dans une cave, le particulier ne disposant pas des moyens techniques pour contrôler l'état de son réseau de canalisation privatif. L'abonné n'a bien souvent connaissance de l'existence de la fuite que lorsqu'il reçoit (annuellement) la facture du service de distribution de l'eau reflétant sa consommation réelle, obligé de payer des quantités importantes d'eau qu'il n'a en réalité pas consommées.

Ainsi, si le distributeur ne procède pas à cette information obligatoire, la loi prévoit que l'abonné ne sera pas tenu de régler la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Après l'information donnée par le distributeur, si l’usager fournit dans un délai d'un mois un document indiquant que la hausse de sa consommation est due à une fuite et qu'il a fait procéder à la réparation de sa canalisation, il n’aura rien à payer. En revanche si l'abonné n'est pas en mesure de prouver que sa surconsommation d’eau est due à une fuite, il devra toujours acquitter la totalité de sa facture.

Enfin, l'usager ne sera tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne que si le distributeur prouve que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Il peut en effet arriver que le compteur, propriété du distributeur d'eau, présente un défaut de fonctionnement mal et qu’il indique un niveau de consommation différent de la consommation réelle de l’abonné. L'usager pourra là encore demander au distributeur d'eau de procéder à la vérification du compteur dans un délai d'un mois à compter de l'information effectuée par ce dernier.



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