16 janvier 2011

Crédit d'impôt - Mémo Loi de Finances 2011 et ses impacts

La Loi de Finances pour 2011 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2010. Concernant le crédit d’impôt développement durable, l’article 105 impacte sur le dispositif car il diminue les taux de 10% arrondis à l’unité inférieure. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend donc la forme suivante pour 2011 :

20102011
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)15%13%
Régulations25%22%
Solaire thermique50%45%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques25%22%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)40%36%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur40%36%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques40%36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général 25%22%
- en cas de remplacement des mêmes matériels40%36%

Note : Plafonds de dépense pluriannuelle inchangés (8000 euros pour un célibataire, 16000 pour un couple, ...)

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO RF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.


Technologie utilisée (source)COP supérieur àTempérature d'essai (source)Température de consigne de l'eau
Air Ambiant2,5+7°C+50°C
Air extérieur2,5+7°C+50°C
Air extrait2,9+20°C+50°C
Géothermie2,5-+50°C

Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, ...)



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