31 janvier 2011

Diagnostic gaz pour la vente d’un logement de + de 15 ans

diagnostic gaz installation interieure vente logement plus de 15 ansLes pouvoirs publics ont mis en place depuis 2007 une obligation de diagnostic de l’installation intérieur gaz pour tout logement de plus de quinze ans destiné à être vendu, visant à évaluer tous les composants de l'installation et les éventuels risques susceptibles de compromettre la sécurité des constructions et de leurs occupants, mais aussi de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché pour le vendeur.

Avec l’arrêté ministériel du 06 avril 2007, une norme expérimentale référencée XP 45-500 était appliquée. Mais depuis le 1er septembre 2010, l’arrêté du 24 aout 2010 l’a remplacé par la NF P 45-500 définissant la procédure de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, avec une période transitoire de 6 mois avant que la prise en compte de cette norme définitive ne soit rendue obligatoire pour tous les professionnels impliqués à partir du 1er mars 2011.

La norme NF P 45-500, établie à partir du retour d’expérience de la XP 45-500 et d’un travail de concertation de l’ensemble de la filière gaz, permet aux diagnostiqueurs de s’appuyer sur une méthodologie de diagnostic et des modalités de réalisation plus compréhensibles et précises (voir Journal Officiel n°201 du 31 aout 2010).

Ce dispositif est à différencier du contrôle de conformité (avec établissement d’un certificat Qualigaz) effectué lors de la réalisation, la modification, ou le complément d’une installation gaz (remplacement d’une chaudière par exemple).

22 janvier 2011

Détecteur de fumée (DAAF) enfin obligatoire !

DAAF detecteur de fumee FAREEn France, 800 morts sont causés chaque année lors d’incendies dans des locaux d’habitation. En effet, un incendie se déclare toutes les deux minutes et seulement 2% des habitations sont aujourd'hui équipées d’un détecteur de fumée. Partant de ce constat dramatique, l’état vient (enfin) de rendre obligatoire la présence d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements individuels ou collectifs, à raison d’un par étage, et ceux avant le 08 mars 2015.

Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 a été publié en ce sens au Journal Officiel du 11 janvier 2011. Il vise les occupants et propriétaires de logements, les organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Le détecteur de fumée, alimenté par pile ou partir d’une alimentation électrique (avec obligation d’une réserve de secours en cas de disfonctionnement électrique) doit :
  • Détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
  • Emettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie ;
  • Avoir été normalisé.
La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombera à l’occupant du logement, sauf notamment dans le cas de logement à caractère saisonnier, de logements sociaux ou familiaux, de logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, où elle incombera alors au propriétaire ou à l’organisme.

Dans tous les cas, une attestation devra être remise à l’assureur avec lequel est conclu un contrat garantissant les dommages incendie.

Enfin attention à la qualité des détecteurs de fumée. De nombreux modèles, notamment vendus à prix discount en grandes surfaces sont souvent de piètre qualité et surtout peu fiables (voir cet article : Fiabilité des DAAF selon l'INC).

Plus d'information : Le décret du 10 Janvier 2011

16 janvier 2011

Crédit d'impôt - Mémo Loi de Finances 2011 et ses impacts

La Loi de Finances pour 2011 a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 30/12/2010. Concernant le crédit d’impôt développement durable, l’article 105 impacte sur le dispositif car il diminue les taux de 10% arrondis à l’unité inférieure. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable prend donc la forme suivante pour 2011 :

20102011
Chaudière à condensation (gaz ou fioul)15%13%
Régulations25%22%
Solaire thermique50%45%
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques25%22%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire)40%36%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur40%36%
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques40%36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général 25%22%
- en cas de remplacement des mêmes matériels40%36%

Note : Plafonds de dépense pluriannuelle inchangés (8000 euros pour un célibataire, 16000 pour un couple, ...)

Concernant l’évolution des critères de performance, l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO RF du 31 décembre 2010) définit de nouveaux critères minimaux de performance pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. La norme EN 255-3 sert de référentiel de base. La température de consigne de l’eau pour les essais est fixée à +50°C pour tous les systèmes concernés.


Technologie utilisée (source)COP supérieur àTempérature d'essai (source)Température de consigne de l'eau
Air Ambiant2,5+7°C+50°C
Air extérieur2,5+7°C+50°C
Air extrait2,9+20°C+50°C
Géothermie2,5-+50°C

Note : la température pour la géothermie est fonction du type d’équipement. (0 pour l’eau glycolée, ...)

Stockage Fioul : entretien, contrôle, dégazage, neutralisation

entretien de cuve fioul boues degazage neutralisationUne installation de chauffage au fioul implique de prendre quelques précautions avec notamment un entretien particulier de sa cuve de stockage. Et même dans le cas de l’abandon de cette dernière, des procédures strictes sont à respecter.

Il est ainsi vivement recommandé de faire nettoyer sa cuve de stockage fioul au moins tous les 10 ans afin de parer aux problèmes éventuels, tout d’abord à cause de la nature même du produit qu’elle contient. En effet le fuel est un produit sédimentaire, et au fil des années, les sédiments de celui-ci se dépose en partie basse de la cuve (comme du bon vin qui décante !). Au fil des livraisons (pour rappel, à réaliser toujours chaudière à l’arrêt !), plus la cuve se vide, de fines gouttelettes d'eau (condensation) apparaissent sur les parois du réservoir à cause des différences de température et oxydent le métal. L’eau étant plus lourde, elle va venir elle aussi en partie basse de la cuve avec les sédiments en amenant des oxydes. De l’eau de pluie peut aussi s’infiltrer dans la cuve. Certaines cuves plastiques résistent aussi assez mal aux UV (c’est pourquoi elles doivent être protégées du rayonnement solaire) et peuvent s’éroder sous l’effet du fioul. Enfin, depuis que le souffre a été quasiment enlevé du fioul (lubrifiant naturel et sorte « d’antibactérien » du fioul), et qu’une certaine quantité d’huile végétale a aussi été introduite dans le fioul domestique, des bactéries (mères de fuel) peuvent aussi se former au contact de le la lumière ou de la condensation dans certaines cuves (notamment en plastique) et venir se mélanger aux boues déjà présentes. La baisse des taux de soufre a aussi aggravé la tenue dans le temps du fioul : il est donc recommandé de faire procéder si possible à des livraisons de petites quantités, en tout cas à consommer rapidement (3-4 mois) plutôt que de remplir totalement sa cuve pour une année de consommation par exemple.

Ce mélange de sédiments plus eau (voir bactéries) forme ce qu’on appelle des boues, boues qui peuvent avoir des conséquences problématiques :
  • Mises en sécurité répétées du brûleur : vous êtes obligés de faire venir un chauffagiste assez fréquemment ce qui induit de nombreux coûts ;
  • Problème au moment du redémarrage de la chaudière ;
  • Colmatage des différents filtres : le fioul n’arrive plus au brûleur ;
  • Endommagement de la pompe et/ou du gicleur du brûleur : lorsque la chaudière fonctionne, vous entendez un bruit au niveau du brûleur (« il chante »), la pompe force pour faire venir le fuel ;
  • Corrosion accélérée de la paroi de la cuve (avec risque de percement) : consommation excessive par rapport à l’année précédente qui peut être causé par une fuite au niveau de la cuve.

Une autre raison au nettoyage de cuve est le contrôle de la paroi de celle-ci lors de l’intervention, le technicien qui descend dans la cuve inspectant visuellement la paroi pour informer le client de son état : fuites éventuelles, trace de corrosion à surveiller …

Le nettoyage d’une cuve se déroule de la manière suivante :

  • Démontage du trou d’homme et des tuyauteries
  • Pompage du produit en cuve et stockage dans le camion le temps de la prestation
  • Pompage des boues hydrocarburées de fond de cuve
  • Nettoyage manuel de la cuve : raclette caoutchouc, grattoir, chiffons …
  • Inspection visuelle
  • Renvoi dans la cuve du fioul « propre »
  • Remontage du trou d’homme (avec éventuellement changement du joint et de la boulonnerie) et des tuyauteries (éventuellement de la crépine), sauf si la cuve est percée !
  • Aspiration des tuyauteries
  • Transports des résidus en centre de traitement agréé.
Eventuellement durant cette opération de nettoyage, lorsque la cuve est propre et sèche, un contrôle d’étanchéité peut avoir lieu, en mettant cette dernière en dépression. Il est aussi important de faire contrôler l’étanchéité de sa cuve pour :
  • Faire des économies en détectant les fuites de combustibles ;
  • Eviter les interruptions de fonctionnement de vos chaudières suite à l’infiltration d’eau et de boues ;
  • Eviter que votre responsabilité soit engagée avec obligation de supporter les frais de dépollution pouvant se monter à plusieurs milliers d’euros, votre cuve percée pouvant être à l’origine d’une pollution des eaux souterraines ;
  • L’arrêté du 22 juin 1998 modifié le 18 avril 2008 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, stipule que les installations classées pour la protection de l’environnement doivent subir un contrôle d’étanchéité tous les 5 ans dès lors qu’ils sont à simple enveloppe.
De plus, conformément à l’arrêté du 01 juillet 2004, la modification d’une installation de chauffage impliquant l’abandon du stockage de fioul domestique (par exemple conversion fioul vers gaz, ou fioul vers granulés bois), oblige ce dernier à être vidangé, dégazé et nettoyé, puis comblé par un produit ou un matériau recouvrant toute la surface de la paroi interne du réservoir ou retiré, afin d’obtenir un certificat de conformité d’abandon de cuve.

Avant la neutralisation et éventuellement la découpe de la cuve, celle-ci doit être dégazé afin que les travaux puissent être effectués sans risque pour les intervenants. Cette opération consiste à nettoyer à l’aide d’un dégraissant puissant les parois de la cuve afin de détruire le fuel et qu’aucune vapeur de fioul ne puisse se reformer.

La neutralisation s’applique aux cuves enterrées. La cuve préalablement nettoyée et dégazée doit être remplie de sable fin ou de bêton conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008. Attention, beaucoup de particuliers pensent qu’il est possible de neutraliser son ancienne cuve en la remplissant d’eau. Cette technique est tolérée uniquement en cas de cessation temporaire de l’utilisation de la cuve : une neutralisation à l’eau ne peut excéder 24 mois !

12 janvier 2011

Crédit d'impôt 2011 en faveur des économies d’énergie

crédit impot 2011 économie energieComme chaque année, nous avons dû attendre le dernier moment pour connaitre les taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable. Les particuliers ont été ces dernières semaines dans la crainte d’un nouveau coup de rabot, voir la suppression, des taux pour 2011, précipitant leurs achats de chaudière à condensation, à granulés de bois, ou autre pompe à chaleur en fin d’année !

Les taux de crédit d’impôt sur les équipements en faveur du développement durable baisseront donc bien de 10% comme annoncé, le gouvernement souhaitant fortement réduire le coût des dépenses fiscales.

Concrètement, les taux et plafonds d'imputation seront multipliés par 0,9 puis arrondis à l'unité inférieure ! Les taux modifiés seront ensuite substitués dans le code général des impôts aux taux en vigueur par décret en conseil d'état avant le 30 avril 2011. Mais le coup de rabot s'applique bien dès à présent pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi pour le crédit d'impôt "développement durable", les taux 2010 de 15%, 25%, 40% et 50% sont ramenés respectivement à 13%, 22%, 36% et 45%, avec par exemple :

  • 13% pour les chaudières à condensation gaz ou fioul
  • 13% pour les chaudières pulsatoires gaz AUER
  • 22% pour les chaudières bois (voir 36% dans le cas d’un remplacement d’un ancien appareil de chauffage au bois)
  • 22% pour les pompes à chaleur
  • 22% pour les dispositifs de régulation
  • 36% pour les ballons thermodynamiques
  • 45% pour le solaire thermique

Cependant, des durcissements ont aussi été instaurés notamment sur l’isolation et les pompes à chaleur.

Ainsi, le crédit d’impôt est toujours existant pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants, les portes d’entrée, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les matériaux de calorifugeage. En revanche, pour les parois opaques, l’arrêté du 30 décembre 2010, publié le 31 décembre 2010 au journal officiel, instaure un plafond de dépenses par mètre carré avec un crédit limité à 150€/m² pour un système d’isolation par l’extérieur, et 100€/m² pour une isolation par l’intérieur.

La réglementation est aussi durcie pour les pompes à chaleur. Le coefficient de performance (COP) des PAC produisant de l’eau chaude est donc revu à la hausse avec des températures de référence pour la source de chaleur. Ainsi, le COP doit être supérieur à 2,5 pour les PAC utilisant comme source de chaleur l’air ambiant, l’air extérieur ou la géothermie, et 2,9 pour les PAC prenant leurs calories sur de l’air extrait. Pour mémoire, le COP devait être supérieur à 2,2 précédemment pour toutes les machines.

Enfin en 2011 le crédit d'impôt pour le développement durable et l'éco-prêt à taux zéro sont maintenus pour favoriser les travaux de rénovation chez les particuliers, mais si vous choisissez de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro, vous ne pourrez plus bénéficier du crédit d'impôt développement durable, ces deux aides n'étant plus cumulables en 2011.