7 janvier 2009

Le diagnostic électrique devient obligatoire pour les vendeurs

Depuis le 1er janvier 2009 et en cas de vente de logement, il est désormais obligatoire de la part du vendeur, de fournir à l'acquéreur, un diagnostic électrique relatif à l’installation intérieure d’électricité, si celle-ci a plus de 15 ans, dont l'objectif est de découvrir des éléments susceptibles de mettre en danger la sécurité de ses occupants.

Etabli par un professionnel et réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic portant sur 89 points de contrôle doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

Ce diagnostic technique vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités,
  • d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Chaque année, on déplore environ 250 000 incendies (dont un tiers d'origine électrique) faisant de nombreuses victimes et décès.




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